L’entreprise commune de l’Union européenne Fusion for Energy

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

• La décision 2007/198/Euratom institue Fusion for Energy (F4E), une entreprise commune de l’Union européenne (UE) chargée notamment de la contribution de l’UE au projet ITER, une expérience internationale à grande échelle mise en place pour prouver la viabilité de l’énergie de fusion comme nouvelle source d’énergie.
• En 2021, la décision modificative (Euratom) 2021/281 a assuré la poursuite du financement européen du projet ITER au cours du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

POINTS CLÉS

• La décision crée l’entreprise commune F4E pour une période de 35 ans à compter du 19 avril 2007.
• Le siège de F4E se trouve à Barcelone, en Espagne.
• La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), représentée par la Commission européenne, et les vingt-sept États membres de l’UE constituent les membres de l’entreprise commune.

Objectifs

Les objectifs sont les suivants:

• apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale de l’énergie de fusion ITER et aux activités de l’approche élargie avec le Japon;
• préparer et coordonner un programme d’activités pour la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations connexes, y compris l’installation internationale d’irradiation des matériaux de fusion.

Outre ses autres activités, les principales tâches de F4E sont les suivantes:

• fournir à l’organisation ITER des ressources matérielles, financières et humaines;
• coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique en matière de fusion;
• assurer l’interface avec l’organisation ITER.

Budget

La contribution de l’Euratom à l’entreprise commune pour la période 2021-2027 est fixée à 5 614 millions d’euros.

Structure

F4E est dotée de la personnalité juridique et dispose de la structure suivante:

• le conseil de direction, constitué de représentants de l’entreprise commune. Il est assisté par:
  • le bureau,
  • le comité d’administration et de gestion,
  • le comité des achats et des marchés,
  • le groupe consultatif technique, et
  • le comité d’audit;
• le directeur, chargé de représenter l’entreprise commune et d’en assurer la gestion au quotidien, y compris en ce qui concerne la signature des contrats.

Responsabilité et compétence

• La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune est régie par le contrat en cause et par la loi qui lui est applicable.
• La Cour de justice de l’Union européenne est compétente en cas de recours directs et de pourvois formés contre l’entreprise commune.

Évaluation et communication

• La décision modificative (Euratom) 2021/281 exige des évaluations régulières et opportunes de la mise en œuvre de l’entreprise commune pour alimenter le processus décisionnel. Dès que des informations suffisantes sur la mise en œuvre au cours de la période 2021-2027 seront disponibles, la Commission devra procéder à une évaluation intermédiaire au plus tard en 2024 et transmettre ses conclusions au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
• Les bénéficiaires d’un financement de l’Union sont tenus de reconnaître l’origine de ces fonds et d’en assurer la visibilité, notamment lors de la promotion des actions et de leurs résultats, en fournissant des informations ciblées cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public.
• La Commission mettra également en œuvre des actions d’information et de communication relatives à cette décision, y compris sur les résultats obtenus.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 19 avril 2007.

CONTEXTE

• La recherche européenne sur l’énergie de fusion se déroule depuis plus de 40 ans. Le projet Joint European Torus, lancé en 1978, a contribué pendant plusieurs années à la recherche de pointe dans le domaine de l’énergie de fusion. Depuis le milieu des années 80, le développement du projet ITER a représenté une nouvelle étape dans le domaine de la fusion, de plus en plus de partenaires internationaux rejoignant le projet au fil du temps. Les travaux de conception ont débuté en 1988, et le projet final de l’installation ITER a été approuvé en 2001. Le choix de l’emplacement d’ITER a pris du temps. La construction du complexe ITER, à Cadarache, dans le sud de la France, est en cours d’achèvement et l’assemblage du tokamak* a débuté en 2020.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Découvrez les avantages de la fusion (Fusion for Energy).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58-72).

Les modifications successives de la décision 2007/198/Euratom ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 16.12.2021