Sécurité nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale

La Commission évalue sa contribution à l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants (NEI) et les pays d'Europe centrale et orientale et présenter des propositions pour l'action communautaire dans l'avenir.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 6 septembre 2000. Appui de la Commission à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale [COM(2000) 493 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Contexte

En mars 1998, la Commission a adopté une communication exposant les actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la sûreté nucléaire, en Europe centrale et orientale et dans les nouveaux États indépendants (NEI), et proposant des orientations pour l'avenir. La présente communication vise à mettre à jour les développements dans ce domaine, depuis 1998 et à présenter l'approche adoptée par la Commission en cette matière.

Approche de la Commission

L'approche de la Commission s'appuie sur deux grands objectifs qui s'inscrivent pleinement dans la politique de la communauté internationale:

• à court terme, améliorer la sûreté d'exploitation; apporter des améliorations techniques aux centrales sur base d'évaluations de la sûreté et renforcer le cadre réglementaire;
• à long terme, examiner les possibilités de remplacement des centrales les moins sûres par le développement de sources énergétiques de substitution et une utilisation plus efficace de l'énergie, d'une part, et les possibilités de modernisation des centrales de conception plus récente, d'autre part.

Mise en œuvre de la stratégie actuelle

En ce qui concerne l'approche globale, la Commission s'attache à promouvoir le dialogue politique, à fournir une assistance technique et financière et à garantir un niveau élevé de la protection de la santé humaine dans les États membres et les pays voisins.

Les instruments employés comprennent, entre autres:

• Le cadre financier:

* l'assistance technique dans le cadre des programmes communautaires Phare (pour l'Europe centrale et orientale) et Tacis (pour les NEI) ainsi que d'autres programmes ;

* les prêts d'Euratom;

* la contribution de l'UE au compte de sûreté nucléaire gérée par la Banque européenne de reconstruction et développement (BERD) qui s'inscrit dans le cadre international ;

* les fonds de préadhésion pour les pays candidats affectés à la réalisation de la sûreté nucléaire. Une priorité est accordée à ce sujet dans le cadre de l'élargissement de l'UE.

• Le cadre politique:

* la création, en 1992, des comités et des groupes de travail entre les autorités de régulation de l'Union européenne, des NEI et des pays d'Europe centrale et orientale, notamment les groupes CONCERT et GTASN (groupe de travail "Autorités de sûreté nucléaire") ;

* la création d'un nouveau forum, le Groupe ENIS (European Nuclear Installations Safety Group), rassemblant les autorités de régulation et exploitants nucléaires des États membres et des pays candidats.

Progrès accomplis

Sommairement, les progrès accomplis en matière de sûreté nucléaire dans ces pays sont:

• un accord sur la fermeture des unités non modernisables en Lituanie, Slovaquie et Bulgarie. La Commission coopère étroitement avec les gouvernements dans la mise en œuvre et elle a établi trois programmes nationaux dans le cadre du programme Phare ;
• une contribution importante à la résolution des problèmes posés par la centrale nucléaire de Tchernobyl et à la décision de la fermer le 15 décembre 2000;
• une assistance permanente sur 14 sites des NEI et en Bulgarie;
• le renforcement des autorités de régulation indépendantes via une assistance technique et une coopération plus étroite, notamment à travers les groupes de travail tels que CONCERT et GTASN;
• l'amélioration du niveau de sûreté nucléaire dans les centrales nucléaires en construction en Slovaquie, en Ukraine et en Russie dans le cadre des programmes Phare et Tacis (assorti le cas échéant de prêts Euratom);
• l'amélioration des pratiques d'exploitation grâce à la fourniture d'équipements ;
• le soulignement du problème de la gestion des déchets et les dangers environnementaux dans les pays d'Europe centrale et orientale. Suite à cela la situation fait l'objet des rapports approfondis;
• l'élargissement du champ couvert par les différents aspects liés au déclassement des installations nucléaires afin de prendre en compte d'autres facteurs, tels que ceux de nature technique, par exemple, juridique et environnementale;
• l'ouverture du centre russe de méthodologie et de formation (RMTC), un facteur important dans l'établissement d'un système national de compatibilité et de contrôle nucléaire en Russie.

En outre, l'UE a contribué à l'élaboration et à l'amélioration des stratégies énergétiques et notamment au développement de sources d'énergie de substitution et au renforcement du rendement énergétique.

Par ailleurs, la Communauté a participé à la création du Centre international pour la science et la technologie (ISTC), à Moscou, en 1992, qui opère également dans d'autres pays des NEI afin d'aborder le problème de la réorientation des talents des experts en armement nucléaire nécessaire après la fin de l'empire soviétique.

Budget accordé

Au total, l'UE a engagé 913 millions d'euros dans ce domaine sur la période 1991-1999. 192 millions d'euros dans le cadre du programme Phare et 721 millions d'euros dans la cadre du programme Tacis, dont une contribution de 100 millions au Chernobyl Shelter Fund.

Au total, quelques 950 projets ont été financés, 300 dans le cadre du Phare, et 650 dans celui de Tacis. 450 projets sont en cours et 200 autres en préparation. Cela étant, l'appui financier susceptible d'être fourni par l'UE reste limité par rapport aux besoins.

Analyse et perspectives pour l'avenir: les pays candidats

La production d'énergie nucléaire continuera, dans un avenir immédiat, à occuper une place importante dans le paysage énergétique d'au moins six des pays candidats. Sept des treize pays candidats disposent de centrales en exploitation ou en construction. Trois pays candidats, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, ont entrepris le déclassement des unités considérées comme non modernisables à un coût raisonnable. La Commission est donc impliquée d'une part, dans la mise en œuvre des engagements de fermeture et, d'autre part, dans d'autres questions ayant trait à la sécurité nucléaire telles que la modernisation des centrales existantes.

En ce qui concerne la fermeture des unités en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie, la Commission a commencé à fournir l'aide financière. Les fermetures se feront par étapes. La fermeture des unités 1 et 2 de la centrale de Kozuldy en Bulgarie interviendra au plus tard avant 2003. La décision concernant les dates de fermeture des unités 3 et 4 sera prise en 2002, en accord avec la Commission. En Lituanie, la fermeture de l'unité 1 de la centrale d'Ignalina interviendra, au plus tard, en 2005 et une décision concernant la fermeture de l'unité 2 sera prise en 2004. La Commission escompte que la fermeture interviendra au plus tard en 2009. Les deux unités de la centrale Bohunice VI en Slovaquie seront fermées respectivement en 2006 et 2008.

Elle estime que l'appui total s'élèvera à au moins 150 millions d'euros pour la Slovaquie et à 165 millions d'euros pour la Lituanie d'ici la fin de l'actuelle perspective financière 2000-2006. Pour la Bulgarie, la Commission a proposé une aide pluriannuelle de 200 millions d'euros jusqu'à 2006. L'octroi de ce montant sera, pour moitié, subordonné à la confirmation, en 2002, du mémorandum d'entente concernant les dates de fermeture définitive des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy. Cette aide s'inscrit dans le cadre du programme Phare et des fonds internationaux pour le déclassement de ces trois centrales, créés le 12 juin 2000 et gérés par le BERD. Il est également constaté qu'il est essentiel d'assurer un haut niveau de sûreté pendant la période transitoire.

Pour ce qui est d'autres questions liées à la sûreté nucléaire, certains réacteurs nucléaires de conception, soit soviétique, soit occidentale, peuvent être modernisés sur la base de normes de sûreté acceptables. Ceci concerne les unités 5 et 6 de la centrale de Kozloduy en Bulgarie, les unités 1 (en exploitation) et 2 (en construction) de la centrale de Cernavoda en Roumanie, deux unités à Bohunice et deux autres unités à la centrale de Mochovce en Slovaquie, la centrale de Krsko en Slovénie (détenue conjointement par la Slovénie et la Croatie), quatre unités à Paks en Hongrie, quatre unités à la centrale de Dukovany et une unité à Temelin en République tchèque.

La Commission va élaborer, conjointement avec les pays candidats concernés, d'autres mesures qui pourraient être prises afin d'octroyer une assistance supplémentaire, à savoir:

• un appui aux autorités de régulation notamment à travers le "Regulatory Assistance Management Group" (RAM-G) et le groupe des organisations de support technique (TSOG);
• les améliorations urgents à apporter à court terme aux réacteurs qui doivent être fermés sur le plan de la sûreté. Ceci concerne la nécessité d'assurer la sûreté, notamment en ce qui concerne l'unité 2 d'Iglnalina et les unités 3 et 4 de Kozloduy, en attendant leur fermeture. En tout cas, aucune aide communautaire ne sera envisagée pour les projets qui pourraient contribuer à prolonger l'exploitation de ces réacteurs, au-delà de ce qui est prévu par les engagements de fermeture convenus.
• dans des cas spécifiques, un octroi d'une aide à l'amélioration de la sûreté de certains réacteurs à moderniser (VVER 440-213 et VVER 1000) sous forme d'une révision du cadre réglementaire, d'une gestion des projets et d'une assistance opérationnelle ;
• une coopération dans le domaine de la recherche au titre du cinquième programme-cadre ;
• les plans d'intervention hors site, notamment en ce qui concerne la surveillance de la santé publique;
• le renforcement du cadre réglementaire et institutionnel en ce qui concerne les déchets radioactifs et les combustibles irradiés;
• les projets dans le domaine des garanties visant à éviter tout trafic illicite.

Analyse et perspectives pour l'avenir: les Nouveaux États indépendants (NEI)

Le rapport constate qu'il a été difficile de s'entendre sur une approche globale en cette matière avec certains de ces pays, notamment parce que le budget disponible dans la Communauté et dans les pays reste dérisoire par rapport aux besoins. En outre, il existe des disparités entre les différents pays sur le plan géographique, industriel et la volonté de s'engager dans ce débat, entre autres. La future politique de la Commission doit tenir compte de ces facteurs. Le niveau de sûreté nucléaire dans ces pays continue à susciter des inquiétudes.

Le programme Tacis, qui couvre la période 2000-2006, assigne trois priorités au programme de sûreté nucléaire dans les NEI, à savoir:

• la promotion d'une sensibilisation effective aux questions de sûreté nucléaire ;
• l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies permettant de régler le problème du combustible irradié, du déclassement des centrales et de la gestion des déchets nucléaires;
• la contribution aux initiatives internationales, telle que l'initiative du G7 et de l'Union européenne concernant la fermeture de Tchernobyl.

Il prévoit aussi un soutien à l'application de systèmes de garanties efficaces.

L'assistance future de l'UE devrait viser à:

• encourager les autorités compétentes dans le domaine de la sûreté à améliorer les procédures de délivrance d'autorisations et assurer un environnement réglementaire dans toute activité nucléaire concernée;
• établir, en ce qui concerne l'assistance sur site, des passerelles entre les centrales nucléaires des NEI et les exploitants de l'UE;
• promouvoir certains projets portant sur le concept même de la sûreté nucléaire ;
• appuyer les travaux sur le plan de la réglementation, et notamment les analyses de la sûreté compatibles avec la durée de vie restant des réacteurs;
• améliorer la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs et encourager des préparatifs rapides au déclassement des centrales;
• aider à améliorer les structures des exploitants de centrales nucléaires et des exploitants industriels afin d'assainir financièrement les secteurs d'électricité et de l'énergie nucléaire;
• octroyer des prêts Euratom afin d'améliorer la sûreté nucléaire, notamment en ce qui concerne les réacteurs;
• promouvoir et développer des projets liés aux garanties et assortis de trois objectifs principaux concernant la formation des inspecteurs et des exploitants de centrales, la comptabilisation des matières nucléaires et la mise en œuvre des mesures au niveau de la centrale afin de prévenir tout trafic illicite.

Toutes mesures prises feront l'objet d'un contrôle technique et d'un suivi technique par la Commission.

Aspects nationaux des NEI

Arménie

Le gouvernement arménien s'est engagé à fermer sa centrale en 2004, à condition qu'une source d'énergie sûre de remplacement soit disponible. La Commission travaille en coopération avec les Arméniens, notamment en ce qui concerne le plan de fermeture de la centrale, les sources d'approvisionnement alternatives et l'assistance sur site à la centrale de Medzamor.

Kazakhstan

La centrale nucléaire d'Aktau bénéficie d'une assistance sur site depuis 1994. De plus, fait assez unique dans les NEI, le gouvernement a décidé, en 1999, de déclasser la centrale. Dans l'état actuel des choses, l'assistance est limitée à la préparation de ce déclassement.

Fédération de Russie

Elle est un acteur particulièrement important, étant le seul État de l'ancienne Union soviétique concerné par tous les aspects de l'énergie nucléaire. L'énergie nucléaire constitue une source importante d'électricité et l'industrie nucléaire civile constitue également une source d'emploi importante. Il est clair que la Russie souhaite maintenir une contribution prépondérante de l'énergie nucléaire dans les sources d'énergie utilisées. Elle continue à construire de nouveaux réacteurs et mène une politique de prolongation de la durée de vie de ses réacteurs.

L'UE et la Russie ont coopéré dans plusieurs projets dans le cadre du programme Tacis, pourtant, contrairement aux autres pays, le financement de l'UE ne constitue pas un élément vital, même s'il est considéré comme un supplément appréciable par rapport aux efforts nationaux.

Il existe des divergences fondamentales entre l'UE et la Russie, en ce qui concerne l'approche à l'égard de la sûreté nucléaire. Elles sont soulignées notamment par les violations persistantes de la part de la Russie de son accord conclu avec le BERD dans le cadre du compte de sûreté nucléaire.

La Russie mène une politique de prolongation de vie de ses réacteurs de première génération qui excède la durée de vie nominale fixée à 30 ans. La Commission ne cautionne pas une politique pareille.

Néanmoins, la Commission souhaite encourager une coopération accrue avec la Russie dans cette matière, tout en respectant leur politique nationale. Elle envisage certains aspects spécifiques de coopération: l'obtention des prêts Euratom, la coopération en matière de garanties nucléaires, le soutien aux autorités de régulation nucléaire et la coopération dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs dans le nord-ouest de la Russie, etc.

Ukraine

L'Ukraine a bénéficié d'une aide non remboursable de 100 millions d'euros dans le cadre du programme Tacis, relatif à la sûreté nucléaire pour la période 1994-1996. La Commission a mis l'accent sur certaines priorités pendant cette période, telles que l'établissement d'un plan d'action pour le déclassement des réacteurs de Tchernobyl, un soutien en faveur de la réforme du secteur énergétique et un soutien à la préparation du grand projet de substitution visant à assurer l'achèvement de deux nouveaux réacteurs, en conformité aux normes de sûreté internationales.

Le plan de réalisation d'un massif protection (SIP) est actuellement en cours de réalisation. Il est financé par un fonds spécial géré par la BERD auquel Tacis a déjà contribué 90,4 millions d'euros sur la période 1998-1999.

La stratégie future comprend la poursuite de l'assistance à Tchernobyl, la sensibilisation au problème de la sûreté nucléaire, les mesures visant à encourager la réforme de secteur énergétique et la poursuite de la coopération concernant l'achèvement de nouveaux réacteurs.

Analyse et perspectives pour l'avenir: la mise en œuvre

Lors de la mise en œuvre et notamment en matière d'appels d'offres, la Commission doit tenir compte de la nature spécifique du secteur nucléaire, à savoir, l'absence de concurrence et la nécessité de travailler avec des organismes publics.

Le retard de la mise en œuvre des projets reste important. La Commission vise à régler ce problème en clarifiant les règles et le type de contrat pour chaque domaine d'action et en adaptant les contrats à la complexité et spécificité de ce secteur. Les compétences pour la sûreté nucléaire au sein de la Commission ont été réorganisées afin d'améliorer l'efficacité et la Commission a proposé que, à partir de 2001, une ligne budgétaire unique soit créée pour l'assistance financière à la sûreté nucléaire dans les NEI.

Conclusions

Il est estimé que, depuis 1991, la Commission apporte une contribution importante à l'amélioration de la sûreté nucléaire dans ces pays. Toutefois, un long chemin reste à faire et la Commission doit veiller à ce que la sûreté nucléaire reste une haute priorité dans ces pays. Elle doit également continuer à contribuer à la mise en place d'un environnement économique et juridique afin d'assurer que le travail nécessaire pourra être fait.

Dernière modification le: 10.05.2007