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Summaries of EU Legislation

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Service public de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

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Service public de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs (transport ferroviaire et routier) pour garantir la fourniture de services d’intérêt général.

ACTE

Règlement CE no1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements CEE no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil.

SYNTHÈSE

Des compensations de service public peuvent se révéler nécessaires pour assurer la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG) et garantir des transports de voyageurs sûrs, efficaces, attrayants et de qualité.

Le présent règlement s'applique aux services publics réguliers et d'accès non-discriminatoire, nationaux et internationaux, de transport de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires et par route.

Contrats de service public et règles générales

L'autorité compétente, c'est-à-dire la ou les autorités publiques ayant la faculté d’intervenir dans les transports publics de voyageurs dans une zone géographique donnée, a l'obligation de conclure un contrat de service public avec l'opérateur à qui elle octroie un droit exclusif et/ou une compensation en échange de la réalisation d'obligations de service public (OSP). Les obligations qui visent à établir des tarifs maximaux pour l'ensemble des voyageurs ou certaines catégories de voyageurs peuvent faire aussi l'objet de règles générales.

L'autorité compétente octroie une compensation pour l'incidence financière nette occasionnée par le respect des obligations de service public définies contractuellement ou des obligations tarifaires établies avec les règles générales.

Les contrats de service public et les règles générales définissent:

  • les OSP que l'opérateur doit remplir ainsi que les zones géographiques concernées;
  • les paramètres sur la base desquels la compensation doit être calculée ainsi que la nature et l'ampleur de tous droits exclusifs accordés afin d'éviter toute surcompensation;
  • les modalités de répartition des coûts liés à la fourniture des services (coûts de personnel, d'énergie, d'infrastructure, de maintenance, etc.);
  • les modalités de répartition des recettes liées à la vente des titres de transport entre l'opérateur et l'autorité compétente.

La durée des contrats de service publics est limitée et ne dépasse pas dix ans pour les services d'autobus et d'autocar et quinze ans pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer ou autres modes ferroviaires. Cette durée peut être allongée, sous certaines conditions, de 50 % maximum.

Attribution des contrats de service public

Les contrats de service public sont attribués conformément aux règles établies dans le présent règlement. Néanmoins, pour l'attribution de certains services de transport de voyageurs par autobus ou par tramway, ce sont les procédures prévues dans les directives 2014/25/UE et 2014/24/UE qui s'appliquent.

Sous certaines réserves détaillées dans l'article 5 du règlement, les autorités compétentes locales ont la possibilité de fournir elles-mêmes des services de transport public ou de les confier à un opérateur interne, sur lequel elles exercent un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.

Toute autorité compétente qui recourt à un tiers autre qu'un opérateur interne attribue les contrats de service public par voie de mise en concurrence transparente et non discriminatoire. Cette procédure peut faire l'objet de négociations.

L'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas:

  • pour les contrats de faible importance, dont la valeur annuelle moyenne est estimée à moins de 1 million d'EUR ou qui fournissent moins de 300 000 kilomètres de services publics de transport de voyageurs;
  • lors de mesures d'urgence ou d'imposition de contrat en cas d'interruption des services ou de risque d'apparition d'une telle situation;
  • pour le transport par chemin de fer.

Obligations d'information et de transparence

Les États membres communiquent à la Commission, à sa demande, dans un délai de trois mois, toutes les informations nécessaires pour déterminer si la compensation attribuée est compatible avec le présent règlement.

Chaque autorité compétente publie, une fois par an, un rapport global sur les obligations de service public relevant de sa compétence, les opérateurs de service public retenus ainsi que les compensations et les droits exclusifs qui leur sont octroyés en contrepartie.

Un an avant toute procédure de mise en concurrence ou d'attribution directe, l'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour que soient publiées au Journal officiel de l'Union européenne les informations suivantes: nom et coordonnées de l'autorité compétente, type d'attribution envisagée et services et territoires susceptibles d'être concernés.

Application progressive de l'article 5 du règlement

Les États membres se conforment progressivement au règlement, en ce qui concerne l'attribution des contrats de service public, afin d’éviter des problèmes structurels concernant notamment les capacités de transport. La fin de la période transitoire est fixée au 2 décembre 2019.

Contexte

Le présent règlement abroge le règlement (CEE) no1191/69 et le règlement (CEE) no1107/70. Il s'inscrit dans les objectifs du livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001,lui-même remplacé par un nouveau livre blanc sur la politique des transports adopté en 2011 (voir actes liés).

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CE) no1370/2007

3.12.2009

-

JO L 315 du 3.12.2007

ACTES LIÉS

Livre blanc: Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources [ COM(2011) 144 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer [ COM(2013) 28 final - Non publié au Journal officiel].

L'objectif global de la présente proposition, qui fait partie du quatrième paquet ferroviaire, est d'améliorer la qualité et l'efficacité des services de transport de voyageurs par chemin de fer. Elle propose des règles communes sur l'attribution de contrats de service public pour le transport de voyageurs par chemin de fer, ainsi que des mesures d'accompagnement destinées à faciliter le déroulement des procédures de mise en concurrence.

Communication de la Commission sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) n o 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ( 2014/C 92/01 ) (Journal officiel C 92 du 29.3.2014).

Dans cette communication la Commission explicite son interprétation d'un certain nombre de dispositions du règlement, à la lumière des meilleures pratiques existantes, afin d'aider les États membres à tirer pleinement parti du marché intérieur.

Dernière modification le: 11.07.2014

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