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Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
- Elle introduit des règles applicables à l’ensemble de l’Union européenne (UE) afin de réduire les émissions provenant des systèmes de climatisation * des véhicules à moteur et organise ainsi une interdiction progressive des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) * supérieur à 150.
- Elle prévient ainsi tout obstacle qui pourrait découler, au sein du marché intérieur de l’UE, de l’adoption par les pays de l’UE de différentes exigences techniques à cet égard.
- Elle fait partie de la procédure de réception par type de l’UE.
- Elle complète la législation européenne destinée à réduire les gaz à effet de serre fluorés conformément aux objectifs du protocole de Kyoto.
POINTS CLÉS
Règlement technique
- La directive fixe des règles pour contrôler les fuites des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre dont le PRP est supérieur à 150. Ces systèmes sont donc interdits par une mesure transitoire, sauf si le taux de fuite de ce système ne dépasse pas les limites maximales autorisées. Cette mesure s’applique à tous les nouveaux types de véhicules à compter du 21 juin 2008 et aux nouveaux véhicules à dater du 21 juin 2009.
- Ensuite, elle introduit une interdiction totale des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur à 150. Cette interdiction couvre tous les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2011 et s’applique à tous les nouveaux véhicules à dater du 1er janvier 2017.
- Elle prévoit également des règles relatives au postéquipement et au rechargement des systèmes de climatisation.
Champ d’application
- La directive couvre les voitures particulières (véhicules de catégorie M1) et les véhicules utilitaires légers (véhicules de catégorie N1, classe 1).
- Il s’agit de la première étape d’un paquet législatif sur les systèmes de climatisation. Le règlement (CE) no 706/2007 fixe les règles administratives concernant la procédure de réception UE ainsi qu’un essai harmonisé de détection des fuites afin de mesurer le taux de fuite des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 4 juillet 2006 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE avant le 3 janvier 2008.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
- Directives et règlements relatifs aux véhicules à moteur, à leurs remorques, systèmes et composants (Commission européenne).
TERMES CLÉS
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12-18)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195-230)
Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)
Les modifications successives de la directive 2007/46/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CE) no 706/2007 de la Commission du 21 juin 2007 établissant conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu’un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation (JO L 161 du 22.6.2007, p. 33-52)
Voir la version consolidée.
dernière modification 14.05.2019