Sûreté des navires et des installations portuaires

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 725/2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il introduit des mesures tendant à la consolidation de la sûreté* du trafic maritime international et national ainsi que des installations portuaires contre les actions illicites intentionnelles.
• Il assure la mise en œuvre uniforme au sein de l’Union européenne (UE) des mesures de sûreté adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI) en décembre 2002 lorsqu’elle a modifié la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).

POINTS CLÉS

• Tous les pays de l’UE doivent appliquer intégralement la SOLAS modifiée ainsi que le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires au trafic maritime international depuis le 1er juillet 2004. Pour les grands navires à passagers nationaux, le délai était le 1er juillet 2005.
• Depuis le 1er juillet 2007, tous les pays de l’UE doivent décider, sur la base d’une évaluation obligatoire du risque de sûreté, dans quelle mesure ils appliquent ces mesures à d’autres catégories de trafic maritime national.
• Chaque pays de l’UE informe l’OMI, la Commission européenne et les autres pays de l’UE des mesures qu’il a prises. Ces informations comprennent les coordonnées des points de contact pour la sûreté maritime désignés par chaque pays de l’UE.
• Les navires visés par les mesures spéciales et ayant l’intention d’entrer dans un port de l’UE doivent fournir des renseignements en matière de sûreté aux autorités nationales compétentes:
  • au moins vingt-quatre heures à l’avance; ou
  • au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures; ou
  • si le port d’escale n’est pas connu, dès que le port d’escale devient connu.
• Les services maritimes réguliers effectués entre des ports situés sur le territoire d’un pays de l’UE ou entre deux pays de l’UE peuvent être exemptés de fournir des renseignements préalables à l’arrivée, pour autant qu’ils fournissent ces renseignements si les autorités le demandent.
• Les autorités nationales tiennent une liste des compagnies et des navires admis au bénéfice de l’exemption et la mettent à jour régulièrement.
• Au plus tard 1^er juillet 2004, les pays de l’UE devaient avoir désigné un point de contact pour la sûreté maritime.

Répercussions de la pandémie de COVID-19

• En raison de la crise de santé publique due à la COVID-19, il est difficile pour les autorités nationales des pays de l’UE de procéder aux inspections et aux enquêtes de sûreté maritime dans le but de renouveler certains documents dans le domaine de la sûreté maritime. Le règlement (UE) 2020/698 prolonge donc les échéances des évaluations de sûreté et des plans de sûreté des installations portuaires et des ports afin de permettre aux pays de l’UE et au secteur du transport maritime d’adopter une approche flexible et pragmatique, et de maintenir en activité les chaînes d’approvisionnement essentielles, sans compromettre la sûreté.
• Le règlement (UE) 2020/698 prévoit une certaine souplesse pour les exercices et les entraînements de sûreté maritime, que les actes juridiques de l’UE dans le domaine de la sûreté maritime, tels que la directive 2005/65/CE (voir la synthèse), exigent d’effectuer dans certains délais.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er juillet 2004.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Sûreté maritime (Commission européenne).

MOTS CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004 p. 6-91)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 725/2004 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10-24)

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28-39)

Voir la version consolidée.

dernière modification 08.07.2020