Sécurité aérienne: accidents et incidents dans l'aviation civile

La présente directive vise à faciliter les enquêtes sur les accidents dans l'aviation civile, afin d'améliorer la sécurité aérienne.

ACTE

Directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes et les incidents dans l'aviation civile [Journal officiel L 319 du 12.12.1994].

SYNTHÈSE

La directive a pour but d'améliorer la sécurité aérienne en facilitant la réalisation diligente d'enquêtes techniques dont l'objectif exclusif est la prévention de futurs accidents ou incidents.

Elle concerne les enquêtes sur les accidents et incidents se produisant sur le territoire de la Communauté européenne ou impliquant un aéronef immatriculé dans un État membre ou exploité par une entreprise établie dans un État membre, dès lors qu'elles ne sont pas effectuées par un autre État.

Obligation de mener une enquête sur tout accident et incident grave dans le but d'éviter qu'il ne se reproduise.

Distinction entre l'enquête judiciaire (destinée à établir les responsabilités) et l'enquête technique (dont le statut est renforcé).

Énumération des actes que les enquêteurs sont autorisés à effectuer (libre accès au lieu de l'accident et à l'appareil, relevé des indices, accès immédiat aux enregistreurs de bord, accès aux résultats d'examens et de prélèvements effectués sur le corps des victimes, etc).

Permanence et indépendance de l'organisme chargé de l'enquête. Possibilité pour ce dernier de demander l'assistance d'organismes ou d'entités d'autres États membres.

Obligation de publier un rapport d'accident (ou d'incident) contenant, si nécessaire, des recommandations de sécurité.

Surveillance par les États membres, des suites données à ces recommandations par les parties concernées.

Énoncé du principe selon lequel une recommandation de sécurité ne constitue en aucun cas une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile [COM(2003) 566 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 15.05.2007