Cadre d'action

Ce document fournit une stratégie pour améliorer le marché unique des services financiers basée sur une application effective de la législation en vigueur et sur l'élaboration de modifications à la législation actuelle lorsqu'elle est inefficace ou incomplète

ACTE

Communication de la Commission, du 28 octobre 1998, sur les « Services financiers: élaborer un cadre d'action ».

SYNTHÈSE

La présente communication répond à l'invitation du Conseil européen de Cardiff d'élaborer un « cadre d'action » en faveur des services financiers. Elle contient les conclusions d'une consultation qui s'est tenue auprès des experts des États membres, des utilisateurs et des professionnels des marchés financiers.

La communication invite à une réflexion sur une série de questions importantes dans le but d'assurer un marché unique des services financiers compétitif au niveau mondial et qui répond aux exigences de ses opérateurs principaux (investisseurs, entreprises et consommateurs) tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Ce marché devra aussi permettre de tirer le meilleur parti de la monnaie unique et être capable de résister aux instabilités internationales et, à long terme, de garantir croissance, compétitivité et emploi.

La communication actuelle affirme que la législation prudentielle du marché unique des services financiers ne nécessite pas une refonte radicale. Elle demande pourtant une révision continue afin de créer une protection solide contre l'instabilité financière et de réaliser aussi la création d'emplois et une plus grande compétitivité. Cette action implique l'adoption de procédures législatives plus rapides et rationnelles, mais aussi une application de la législation existante sans faute et dans le respect des délais. Il est donc nécessaire de renforcer les mesures de contrôle dans les États membres. De même, il est nécessaire d'assurer une interprétation claire et commune des règles, par exemple par le moyen de communications interprétatives et en sollicitant les autorités de surveillance à une coopération plus étroite.

La perspective de la monnaie unique demande une modernisation des marchés financiers de gros dans l'Union européenne basée sur une dynamique du marché. A cet égard, il est nécessaire d'assurer des conditions de pleine concurrence pour les émetteurs dans l'accès au marché des capitaux, notamment par:

• l'adoption de nouvelles mesures plus souples relatives aux prospectus (en particulier pour les prospectus devant être publiés en cas d'offres publiques de valeurs mobilières),
• le recours à des actions efficaces en faveur des jeunes entreprises innovantes non cotées en bourse,
• la réalisation d'une certaine harmonisation du cadre règlementaire du gouvernement d'entreprise (parmi les propositions d'harmonisation, rappellons ici le statut de la société européenne - SSE - dont la réalisation est considérée comme une priorité du Plan d'action du marché unique).

En ce qui concerne les investisseurs, il est nécessaire d'éliminer toute barrière juridique ou administrative ainsi que les problèmes d'information représentant un obstacle à la liberté d'investissement. Cela implique:

• une harmonisation comptable plus approfondie qui assure plus de transparence et une meilleure comparabilité des comptes;
• l'élimination des restrictions à la liberté d'investissement pour les fonds de retraite complémentaire et d'assurance-vie (sauf si elles sont motivées par des exigences de solidité prudentielle);
• des conditions de pleine concurrence pour des produits financiers similaires tels que les fonds de retraite, les assurances vie et, en partie, les OPCVM, tout en harmonisant le cadre règlementaire en matière prudentielle et fiscale.

Pour tous les prestataires de services d'investissement, il est nécessaire de réviser la législation actuelle qui les concerne. A ce propos, la Commission s'engage à déterminer les meilleurs moyens pour améliorer l'efficacité de la directive sur les services d'investissement dans le but d'assurer une plus grande convergence des approches nationales relatives aux règles de conduite. Il est demandé aux autorités de surveillance de renforcer leur coopération.

La réalisation d'un véritable marché unique des services financiers de détail est encore inachevée. La protection des consommateurs est le principe sur lequel se base la prérogative des États membres d'appliquer leur législation en la matière, pourvu qu'elle soit proportionnée à son objectif (principe de l'intérêt général). L'application de ce principe ne doit toutefois pas présenter d'obstacle ultérieur aux opérations transfrontières. Il est donc nécessaire de concilier d'une façon pragmatique l'exigence d'une intégration effective des marchés financiers avec celle d'un niveau élevé de protection des consommateurs. A cet égard, la Commission devra:

• clarifier la distinction entre utilisateurs professionnels et non professionnels de services financiers;
• identifier les différences principales entre les mesures nationales en vigueur qui justifient l'application des règles du pays (afin de vérifier si elles sont aussi proportionnées);
• promouvoir une convergence des pratiques nationales vers un haut niveau protection des consommateurs.

La communication actuelle estime utile de développer une coopération structurée entre les autorités nationales de surveillance. A cet égard, il est souhaitable d'élaborer une « charte d'autorité de surveillance » qui répartisse les responsabilités et qui établisse des mécanismes de coordination entre les différentes autorités chargées de la surveillance prudentielle. La communication demande également une coopération internationale sur le plan réglementaire et du système de surveillance. Elle souhaite aussi une révision et une mise à jour de la réglementation actuelle sur la surveillance prudentielle.

Les conditions générales pour la réalisation d'une pleine intégration des marchés financiers de l'Union demandent une coordination de l'action des autorités publiques responsables en matière de réglementation, de surveillance et de concurrence. Cela se traduit par l'établissement d'une infrastructure intégrée qui permette de régler les opérations transfrontalières aussi efficacement que les opérations domestiques. Il est pourtant nécessaire de combler les lacunes juridiques dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ainsi que dans les systèmes de paiement de détail (en réduisant, pour ces derniers, les obstacles existants dans la collecte de données statistiques).

Un autre facteur important d'intégration des services financiers est d'assurer des conditions de concurrence égales entre les opérateurs financiers. Cela demande donc une application stricte des dispositions du Traité en matière de concurrence et d'aides d'État, souvent causes d'importantes distorsions à la concurrence. La Commission s'engage également à présenter au Conseil ECOFIN un rapport sur « les services d'intérêt économique général dans le secteur bancaire » et sur l'application de l'article 90, paragraphe 2 (relatif aux entreprises gérant des services d'intérêt économique général ou ayant un caractère de monopole fiscal).

L'achèvement d'un marché financier intégré ne peut pas se réaliser sans l'élimination des disparités fiscales dans le traitement des revenus de l'épargne privée. A cet égard, l'adoption de la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne est un objectif prioritaire. D'autres actions sont considérées comme importantes dans le domaine fiscal, notamment:

• la limitation de la concurrence fiscale dommageable entre centres financiers ;
• l'élimination des entraves fiscales à la participation transfrontalière à des fonds de retraite, afin de favoriser la mobilité de main d'oeuvre;
• l'élimination des différences de traitement fiscal entre titres de créance et titres de propriété (ces derniers sont soumis en général à des taux d'imposition plus élévés qui pénalisent les investisseurs optant pour des actifs présentant un risque plus élevé).

La communication indique les mesures possibles visant à soulever un débat politique qui puisse se concrétiser dans des actions concrètes réalisables à long terme. Le Conseil et le Parlement européen sont invités à se joindre à la Commission dans ce débat. Il est également proposé que soit créé un groupe de la politique des services financiers (composé des représentants personnels des ministres des finances et présidé par la Commission). Ce groupe, chargé aussi du contrôle de l'application de la législation sur les services financiers, devra poursuivre les objectifs suivants:

• définir et classer selon leur priorité une série d'actions à réaliser dans 3 ans (le programme doit être présenté au Conseil européen au cours du premier semestre 1999);
• travailler, d'ici à juin 1999, sur un nombre de priorités immédiates indiquées par les ministres des finances et le Conseil européen de Vienne.

Un système de consultation de haut niveau sera mis en place afin que les professionnels et les utilisateurs du marché des services financiers puissent contribuer d'une manière efficace à la formulation de la politique dans ce domaine.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 11 mai 1999, sur la « Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action » [COM(1999) 232 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 08.08.2006