Paiement électronique: code de bonne conduite

Viser à la normalisation des cartes de paiement en vue d'assurer l'accès aux différents systèmes, à tous les porteurs de cartes électroniques.

ACTE

Recommandation 87/598/CEE de la Commission, du 8 décembre 1987, portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique. [Journal officiel L 365, 24.12.1987]

SYNTHÈSE

Recommandation demandant à tous les partenaires économiques de se conformer aux dispositions du "code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique". Cette recommandation a été élaborée par la Commission et doit promouvoir:

• la sécurité et la commodité pour les consommateurs;
• une sécurité et un gain de productivité accrus pour les prestataires de services et émetteurs.

Définition des termes "paiement électronique", "émetteur" (banque), "prestataires de services", "consommateurs" et "interopérabilité".

Principes généraux se rapportant aux contrats entre organismes émetteurs (banques) et prestataires ou consommateurs: ces principes établissent de manière détaillée les conditions générales et spécifiques de l'accord. Par exemple, le contrat doit être rédigé dans la (ou les) langue(s) officielle(s) de l'État membre dans lequel il est conclu.

La Commission recommande l'achèvement de l'interopérabilité à 100 % des systèmes de paiement avant le 31 décembre 1992. Cette situation donnera aux prestataires de service et aux consommateurs la liberté de choix en ce qui concerne leur affiliation au(x) émetteur(s); ils auront, d'autre part, l'assurance d'une compatibilité de tous les terminaux avec toutes les cartes de paiement en circulation.

Respect du caractère privé des informations données par le consommateur. Droit d'accès équitable au système à tous les prestataires de service sans considérations de leur importance économique.

Obligations relatives aux relations entre organismes émetteurs et prestataires, notamment:

• interdiction de toute clause d'exclusivité obligeant le prestataire à n'utiliser qu'un seul système;
• obligation pour les consommateurs de prendre toutes précautions raisonnables en utilisant leur carte de paiement.

ACTES LIÉS

En 1988 et 1997, la Commission a adopté deux nouvelles recommandations en la matière. Celles-ci concernent, respectivement, les relations entre titulaires et émetteurs de cartes, et le paiement électronique.

Dernière modification le: 20.05.2005