Livre vert sur la présomption d'innocence

La Commission est en train de promouvoir le rapprochement des procédures pénales notamment en matière de garanties procédurales. Par ce livre vert, la Commission s'adresse aux praticiens du droit et à l'ensemble des citoyens de l'Union européenne (UE) pour savoir si le principe de présomption d'innocence et les droits qui en découlent sont compris de la même manière d'un État membre à l'autre. Elle propose de clarifier l'interprétation qu'en donnent les États membres.

ACTE

Livre vert de la Commission, du 26 avril 2006, sur la présomption d'innocence [COM(2006) 174 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent livre vert porte sur la présomption d'innocence et les droits qui en découlent. Ce principe constitue un droit fondamental en droit international comme au niveau européen reconnu à tout accusé, sans restriction, quelle que soit la nature de la procédure concernée.

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) offre une définition de la présomption d'innocence, compris en tant que droit à un procès équitable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'aucune juridiction ne devrait déclarer un accusé coupable avant d'avoir établi sa culpabilité devant un tribunal et souligne que le placement en détention provisoire devrait rester une mesure exceptionnelle.

La Commission cherche à cerner les divergences d'interprétation et d'application du principe de présomption d'innocence dans les États membres. Elle propose d'établir des normes minimales communes en matière de procédure pénale. Ces mesures serviraient à éviter des écarts entre les niveaux de garanties de la procédure pénale appliqués dans chaque État membre.

Rapprochement des législations nationales en matière de garanties procédurales

Cette initiative de la Commission relative à la présomption d'innocence s'inscrit au sein du processus d'harmonisation du droit pénal. Un socle de normes communes fondées notamment sur la reconnaissance mutuelle devrait progressivement remplacer l'intégralité du régime actuel d' entraide judiciaire en particulier pour l'ensemble des questions relatives à l'obtention de la preuve incluant la présomption d'innocence.

Le principe de la reconnaissance mutuelle signifie l'exécution d'un jugement rendu par une autorité judiciaire d'un autre État membre. En règle générale, un État membre n'attribue aucun effet juridique sur son territoire aux jugements pénaux prononcés par un autre État membre. La législation pénale émane de la souveraineté des États membres.

La reconnaissance mutuelle a précisément pour objectif d'assurer un effet juridique aux décisions rendues par un État membre sur l'ensemble du territoire de l'UE dans le cadre de l'élaboration d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le principe de la reconnaissance mutuelle ne peut fonctionner efficacement que si l'on fait confiance aux autres systèmes judiciaires. Cette confiance mutuelle découle d'une référence commune aux droits fondamentaux, comme l'a souligné le livre vert de la Commission sur les garanties procédurales.

Mais ce principe est loin d'être absolu et se heurte en pratique à différentes limitations. Il existe par exemple des différences importantes entre le niveau des peines des États membres tandis que les décisions prises lors de la phase précédant l'exécution d'une peine ne sont toujours pas appliquées sur base de normes communes en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE.

Application de la présomption d'innocence

Le livre vert porte sur le principe de la présomption d'innocence. Ce principe intervient au cours de la procédure pénale. Plusieurs principes de droit rattachés à la présomption d'innocence apparaissent lors de la procédure pénale, tels que:

• la charge de la preuve. De façon générale, l'accusation doit établir la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable. La Commission a cependant relevé différents cas au sein de la jurisprudence de la CEDH dans lesquels la charge de la preuve ne repose pas entièrement sur l'accusation;
• le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination auquel est lié le droit de se taire. L'accusé peut refuser de répondre à des questions et de produire des preuves. La raison d'être de ce droit consiste à protéger l'accusé de se voir infliger des contraintes de la part les autorités en vue d'obtenir des éléments de prevue. Le droit de se taire s'applique pendant l'interrogatoire de police et au procès. L'accusé devrait avoir le droit de ne pas témoigner. Les États membres reconnaissent le droit de garder le silence mais la Commission souligne qu'il faut que l'accusé soit systématiquement informé de son droit;
• le droit de refuser de produire des preuves à charge pour garantir un procès équitable.

Contexte

Faisant partie du troisième pilier, la Commission estime que l'espace de liberté, de sécurité et de justice doit se construire sur des bases claires en termes de droits et de garanties procédurales, identiques pour chacun. Depuis les conclusions du Conseil européen de Tampere en octobre 1999, la reconnaissance mutuelle des décisions de justice est considérée comme la pierre angulaire dans le domaine de la coopération judiciaire.

La Commission poursuit le travail de définition de normes procédurales communes en abordant la définition de la présomption d'innocence dans ce livre vert. Les réponses aux questions contenues dans ce livre vert étaient attendues pour le 9 juin 2006 au plus tard. Aucune proposition de reconnaissance mutuelle des décisions pénales n'a été adoptée depuis la proposition de décision-cadre du Conseil de 2004 relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre de la procédure pénale. La présidence allemande de l'Union européenne a présenté le 22 février 2007 une proposition de décision dans le domaine du droit pénal et procédural. Le texte est essentiellement concentré sur trois droits fondamentaux déjà énoncés dans la proposition de décision-cadre de 2004. Il s'agit du droit à l'information juridique au bénéfice de l'accusé, le droit à une assistance juridique et le droit de bénéficier de l'assistance d'un interprète et de la traduction des documents. Plusieurs États membres, pour des raisons parfois diverses, se sont déjà montrés réticents face à une harmonisation des garanties procédurales. Celle-ci est perçue par certains États membres comme la première étape vers la création d'un code pénal européen. L'impasse dans laquelle se trouve la Commission la pousse à envisager la création d'une coopération renforcée plutôt que de se diriger vers une harmonisation des garanties procédurales.

ACTES LIÉS

Proposition de décision-cadre du Conseil, du 28 avril 2004, relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne [COM(2004) 328 final - Non publié au Journal officiel].

Suite au Conseil européen de Tampere en 1999, la Commission s'est engagée à prendre des dispositions en vue d'appliquer le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance des décisions pénales. La présente proposition va dans ce sens et vise à définir des normes minimales communes concernant certains droits procéduraux à accorder dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne. Ce rapprochement des législations renforcerait de manière générale les droits de tous les suspects et personnes mises en cause à travers l'Union européenne et faciliterait l'application du principe de reconnaissance mutuelle. Le texte prévoit des droits susceptibles de s'appliquer à l'ensemble de la procédure pénale tels que l'accès à l'assistance d'un avocat tout au long de la procédure, l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur, des garanties procédurales pour les personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, l'information des suspects de leurs droits avant leur premier interrogatoire. Cette proposition constitue également un complément indispensable au mandat d'arrêt européen.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 26 juillet 2000, sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [COM(2000) 495 - Non publié au Journal officiel].

La présente communication est axée sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales. Elle présente l'avis de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle et explore les possibilités d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux décisions finales en matière pénale. Le document établit les différents aspects de la reconnaissance mutuelle et identifie les aspects du droit procédural nécessitant des normes minimales communes. La Commission souligne notamment que l'un des inconvénients que présente l'établissement actuel d'une série de règles de répartition des compétences entre les États membres de l'UE est que cet exercice peut nécessiter un effort de négociation considérable. La Commission estime que cela éviterait d'avoir à traiter la question des compétences pour chaque affaire susceptible d'impliquer les juridictions de deux États membres ou plus.

Dernière modification le: 30.03.2007