Obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers

L'Union définit une liste commune de pays tiers dont les ressortissants doivent posséder un visa lorsqu'ils franchissent les frontières extérieures des États membres, afin d'entamer une harmonisation des politiques des États membres en matière de visa.

ACTE

Règlement (CE) n° 574/99 du Conseil, du 12 mars 1999, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit une liste de 101 pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

Avec le terme "visa" le règlement entend une autorisation délivrée par un État membre ou une décision prise par un État membre, exigée pour entrer sur son territoire en vue:

• d'un séjour envisagé dans cet État membre ou dans plusieurs États membres, pour une période dont la durée totale n'excède pas trois mois;
• du transit à travers le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres, à l'exclusion du transit par la zone internationale des aéroports et des transferts entre aéroports d'un État membre (transit aéroportuaire).

Les États membres sont libres d'imposer ou de ne pas imposer un visa aux ressortissants des pays tiers ne figurant pas dans la liste et déterminent si les apatrides et les réfugiés statutaires doivent être munis d'un visa. Les mesures prises en vertu de ce régime sont notifiées à la Commission et publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Un État membre peut prévoir des exceptions à l'obligation de visa pour:

• l'équipage civil des avions et des navires;
• les accompagnateurs d'un vol d'assistance ou de sauvetage et d'autres personnes assurant les secours en cas de catastrophes et d'accidents;
• les titulaires de passeports diplomatiques, de service et d'autres passeports officiels.

Les États membres peuvent quand même procéder à une harmonisation plus poussée dont la portée irait au-delà de la liste commune.

Modifications successives

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation a remplacé le règlement (CE) n° 574/99 du Conseil. Depuis, les ressortissants des pays tiers présents dans la liste de l'annexe I du règlement devront être munis de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres. La Colombie, l'Autorité palestinienne et le Timor oriental ont été ajoutés) cette liste.

Les ressortissants des pays tiers présents dans la liste de l'annexe II du règlement ne devront pas être munis de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres. Parmi les pays figurant dans cette liste, on retrouve les RAS (Régions administratives spéciales) de Hong Kong et de Macao, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie.

Ensuite, le 7 décembre 2001, sur la base du rapport présenté par la Commission le 29 juin 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2414/2001 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001. Par le règlement susmentionné, le Conseil a supprimé dans le règlement (CE) n° 539/2001 les dispositions qui avaient pour objet de maintenir temporairement l'obligation de visa pour les citoyens roumains. Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et à celui instituant la Communauté européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas à l'adoption du présent règlement.

Le règlement (CE) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 a ultérieurement modifié le règlement (CE) n° 539/2001 pour insérer l'Équateur dans la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa.

Enfin, le Règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, du 2 juin 2005, a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité. Le mécanisme prévu par le règlement 539/2001 s'est révélé inadapté pour répondre à des situations de non-réciprocité dans lesquelles un pays tiers figurant à l'annexe II dudit règlement, c'est-à-dire un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, maintient ou instaure une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un ou de plusieurs États membres. La solidarité envers les États membres qui subissent ces situations de non-réciprocité exige l'adaptation de ce mécanisme pour en assurer l'efficacité.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission en application du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [Journal officiel C 363 du 19.12.2001].

Règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil, du 24 avril 2001, réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa [Journal officiel L 116 du 26.04.2001].

Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa [Journal officiel L 164 du 14.07.1995].

Décision (CE) n°2003/585 du Conseil, du 28 juillet 2003, relative à la modification de l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 5, inventaire A, du manuel commun en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques pakistanais [Journal officiel L 198 du 06.08.2003].

Décision (CE) n°2006/684/CE du Conseil, du 5 octobre 2006, modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens [Journal officiel L 280 du 12.10.2006].

Règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [Journal officiel L 405 du 30.12.2006].

Ce règlement a pour but de soumettre à visa les ressortissants de la Bolivie;

Elle exempte de visa:

• les ressortissants de la Barbade, des Bahamas, d'Antigua-et-Bermuda, de l'Île Maurice, de Saint-Christophe-et-Nevis et des Seychelles;
• les ressortissants d'un pays tiers bénéficiant d'un permis de petit trafic frontalier délivré par les États membres;
• les écoliers qui résident dans un État membre ayant la nationalité d'un pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa;
• les citoyens britanniques qui n'ont pas la qualité de ressortissants du Royaume-Uni (British Nationals (Overseas));
• les membres des forces armées se déplaçant dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN).

Dernière modification le: 01.08.2007