Protection des porcs

L'Union européenne établit des normes minimales relatives à la protection des porcs d'élevage afin de les protéger et d'éviter les distorsions de concurrence entre les producteurs des différents États membres.

ACTE

Directive 91/630/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs [Voir actes modificatifs]

SYNTHÈSE

Établie sur la base de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, la directive 98/58/CE énonce les dispositions communautaires en faveur de la protection des animaux. Elle prévoit que tout animal doit bénéficier d'un logement, d'une alimentation et de soins appropriés à ses besoins.

La présente directive prévoit des normes minimales en ce qui concerne la protection des porcs confinés à des fins d'élevage et d'engraissement.

Toutes les exploitations nouvellement construites ou reconstruites et/ou mises en service pour la première fois après le 1er janvier 2003 doivent respecter les exigences suivantes:

• chaque porc sevré ou porc de production élevé en groupe dispose obligatoirement - selon leur poids - d'une superficie minimale d'espace libre réglementaire;
• chaque truie et cochette (porc femelle n'ayant pas mis bas) dispose obligatoirement d'une superficie minimale d'espace libre réglementaire respective de 2,25 m2 et 1,64 m2;
• les revêtements de sol respectent des normes concernant la largeur minimale des pleins et la largeur maximale des ouvertures;
• la construction ou l'aménagement des installations dans lesquelles les truies et les cochettes sont attachées est interdite.L'utilisation d'attaches pour ces animaux est interdite à parir du 1er janvier 2006.
• les truies et les cochettes vivent en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue pour la mise bas;Cette disposition ne s'applique pas aux exploitations de moins de dix truies.
• le système d'alimentation des truies et des cochettes élevées en groupe doit assurer à chacune une quantité suffisante de nourriture, même en présence de concurrentes ;
• afin d'apaiser leur faim et de satisfaire leur nécessité de mastiquer, toutes les truies et cochettes gestantes doivent recevoir une quantité suffisante d'aliments volumineux ou riches en fibres ainsi que des aliments à haute teneur énergétique ;
• les porcs élevés en groupe qui sont agressifs, attaqués, malades ou blessés, peuvent être mis temporairement dans un enclos individuel dont la taille est suffisante pour que l'animal puisse s'y mouvoir facilement si cela n'est pas contraire à des avis vétérinaires spécifiques.

Les dispositions du présent article sont obligatoires pour toutes les exploitations à partir du 1er janvier 2013. Elles ne s'adressent néanmoins pas aux exploitations de moins de six porcs ou cinq truies avec leurs porcelets.

La présente directive énonce des normes minimales de bien-être qui concernent :

• les matériaux utilisés dans la construction des locaux de stabulation;
• l'aménagement des locaux: chaque porc doit être en mesure de s'allonger, de se reposer et de se lever sans difficultés ainsi que de voir d'autres porcs;
• l'isolation, le chauffage, la ventilation, la luminosité et le bruit à l'intérieur du bâtiment;
• l'inspection au moins quotidienne des animaux: tout porc malade ou blessé est soigné sans délai et, le cas échéant, examiné par un vétérinaire.
• les mesures permettant d'éviter l'agressivité entre animaux;
• le nettoyage et la désinfection des ustensiles, des équipements et des locaux utilisés;
• l'alimentation quotidienne des porcs en nourriture saine et adaptée à leur âge et à leur poids.

Des dispositions spécifiques concernent les différents types de porcs: verrats, truies et cochettes, porcelets, porcelets sevrés et procs de production.

De préférence avant le 1er janvier 2005, la Commission doit soumettre un rapport au Conseil sur les conditions socio-économiques, sanitaires, environnementales ayant une influence sur les systèmes d'élevage intensifs. Elle soumet éventuellement des propositions d'amélioration. Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans les trois mois suivant le rapport.

Au plus tard le 1er janvier 2008, la Commission présente un rapport sur le bien-être des porcs qui couvre les effets des taux de charge des différents systèmes d'élevage, l'incidence de la conception des étables et des sols et les risques liés à la caudophagie. Il traite également de l'évolution des systèmes de conduite en groupe des truies gestantes, évalue l'espace requis par animal et examine le comportement du consommateur à l'égard de la viande porcine.

La Commission et les États membres vérifient sur place l'application de la présente directive. Des experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentes. Celle-ci prend les mesures adaptées aux résultats des inspections effectuées.

Pour être importés dans la Communauté, les animaux en provenance de pays tiers doivent être accompagnés d'un certificat attestant qu'ils ont bénéficié d'un traitement similaire à celui prévu par la directive.

Les États membres ont jusqu'au 1er janvier 1994 pour mettre en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives, y compris les sanctions applicables, afin de se conformer à la présente directive. Ils peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus restrictives.

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Conseil, du 8 novembre 2006, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs [COM(2006) 669 - Non publié au Journal officiel].

La directive proposée procède à la codification de la directive 91/630/CEE: il s'agit d'une modification formelle visant à regrouper en un seul acte la directive d'origine et ses modifications successives, sans qu'il y ait de modification des dispositions de fond.

Dernière modification le: 13.04.2007