Droit d'accès à un avocat (proposition)

Cette proposition de directive vise à garantir dans toute l’Union européenne (UE), le droit des suspects et des personnes accusées dans une affaire pénale à bénéficier des services d’un avocat ainsi que d’informer leurs proches (et autorités consulaires si elles se trouvent à l'étranger) de leur arrestation.

PROPOSITION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation [COM(2011) 326 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les droits de la défense et le droit à un procès équitable, dont fait partie le droit d’accès à un avocat, sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) et la Convention européenne des droits de l’homme.

Afin de garantir ce droit à toutes les personnes soupçonnées ou poursuivies dans une affaire pénale sur le territoire de l’UE, la Commission présente une proposition prévoyant des normes minimales communes à tous les États membres.

Principe

Dans le cadre d’une procédure pénale, le droit d’accéder à un avocat doit être garanti aux personnes suivantes:

• les suspects;
• les personnes poursuivies;
• les personnes visées par un mandat d’arrêt européen.

Si elles sont arrêtées au cours de la procédure, ces personnes doivent également avoir le droit de communiquer avec au moins une personne de leur choix, tel qu’un parent ou un employeur. Les ressortissants étrangers doivent pouvoir contacter leur ambassade ou consulat.

Ces droits s’appliquent dès qu’une personne est informée qu’elle est soupçonnée ou poursuivie pour avoir commis une infraction pénale et ce jusqu’à la fin de la procédure. Les personnes visées par un mandat d’arrêt européen doivent bénéficier de ces droits dès leur arrestation.

Mise en œuvre

Toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale doit avoir accès à un avocat dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les situations suivantes:

• dès son audition;
• lorsqu’un acte de procédure ou la collecte de preuve requiert ou autorise la présence de la personne;
• dès son arrestation.

Une personne visée par un mandat d’arrêt européen doit bénéficier des services d’un avocat dans l’État membre qui l’a arrêtée mais également dans celui qui a émis le mandat. L’avocat présent dans le pays qui a émis le mandat ne s’occupera pas du fond de l’affaire mais collaborera avec l’autre avocat pour permettra à la personne recherchée d’exercer ses droits.

Une personne soupçonnée ou poursuivie a le droit de rencontrer son avocat. Ces réunions doivent avoir une durée et une fréquence suffisantes pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense.

L’avocat doit être autorisé à assister à tout interrogatoire ou audition, ainsi qu’à toute mesure d'enquête ou de collecte de preuves pour laquelle la législation nationale exige ou autorise la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie. Il doit également pouvoir accéder au lieu de détention pour y vérifier les conditions d’emprisonnement.

Toutes les communications, sous quelque forme que ce soit, entre un avocat et son client sont confidentielles.

En cas de violation du droit d’accès à un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie doit disposer d’une voie de recours qui ait pour effet de la placer dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n’avait pas eu lieu. Toutes déclarations ou éléments de preuve obtenus en violation du droit d’accès à un avocat ne peuvent être utilisés contre elle.

Exceptions

Dans des circonstances exceptionnelles, et par autorisation d'une autorité judiciaire, le droit d’accéder à un avocat, de communiquer avec un tiers et avec son ambassade ou consulat peuvent être suspendus. La dérogation doit être justifiée par la nécessité de prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. En tout état de cause, cette dérogation ne doit pas être uniquement fondée sur la gravité de l’infraction reprochée à la personne. Elle doit être proportionnelle à la situation, d’une durée aussi limitée que possible et ne pas porter atteinte à l’équité de la procédure.

Une personne soupçonnée ou poursuivie peut également renoncer à l’assistance d’un avocat. Cette renonciation doit être faite volontairement et sans équivoque. La personne doit avoir été informée des conséquences de cette décision et être en mesure de les comprendre.

Contexte

Le renforcement des droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales est un des objectifs du programme de Stockholm. Cette proposition fait partie d’un ensemble de mesures comprenant une directive sur le droit à l’interprétation et à la traduction et une autre, en cours de négociation, sur le droit à l’information.

La proposition n'entrera en vigueur qu'après examen et adoption par le Parlement européen et le Conseil. Le texte final de la directive pourrait donc être différent de celui de la proposition de la Commission.

ACTES LIÉS

Résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales [JO C 295 du 4.12.2009].

Dernière modification le: 13.10.2011