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Summaries of EU Legislation

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Production et étiquetage des produits biologiques

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Production et étiquetage des produits biologiques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil – production biologique et étiquetage des produits biologiques

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il fixe un cadre juridique pour les produits biologiques. Il contient les objectifs et les principes généraux qui servent de base à agriculture biologique et illustre les règles relatives à la production, à l’étiquetage, aux contrôles et aux échanges avec les pays tiers.

En harmonisant les règles en matière de production, d’étiquetage et de contrôle des produits biologiques, ce règlement vise à:

assurer une concurrence loyale entre les producteurs et

renforcer la confiance des consommateurs à l’égard de ces produits.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le cadre régit:

les produits agricoles (y compris les produits de l'aquaculture) non transformés ou transformés et destinés à l’alimentation humaine;

les aliments pour animaux;

le matériel de reproduction végétative (p. ex. les racines et les greffons) et les semences utilisés aux fins de culture;

les levures pour l’alimentation humaine ou animale.

Objectifs et principes

Les objectifs visent l’agriculture durable et la qualité de la production, qui doit répondre aux besoins des consommateurs.

Les principes généraux concernent, par exemple, les méthodes de production spécifiques, l’utilisation des ressources naturelles et la stricte restriction des intrants chimiques de synthèse.

Il pose des principes spécifiques qui concernent l’agriculture, la transformation des denrées alimentaires biologiques et les aliments biologiques pour animaux.

Règles de production

Selon les règles générales de production biologique, les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont interdits sous toutes leurs formes. Des règles concernant l’étiquetage des aliments permettent aux opérateurs de s'assurer du respect de cette interdiction. Les traitements par rayonnement ionisant sont également interdits.

Les opérateurs qui veulent faire coexister les deux types de production agricole (biologique et non biologique) doivent garder la séparation des animaux et des terres.

La production végétalebiologique doit respecter certaines règles qui concernent:

les traitements du sol, qui doivent respecter la vie et la fertilité naturelle du sol;

la prévention des dégâts, qui doit se baser sur des méthodes naturelles mais peut recourir à l’utilisation d'un nombre limité de produits phytopharmaceutiques autorisés par la Commission européenne (article 16 du présent règlement);

les semences et le matériel de multiplication végétative, qui doivent être produits selon la méthode biologique;

les produits de nettoyage, qui doivent avoir fait l'objet d'une autorisation par la Commission.

Les végétaux sauvages recueillis dans certaines zones sont également classifiés en tant que produits biologiques dans la mesure où ils respectent certaines conditions concernant leur récolte et leur zone de provenance (p. ex. le lieu où ils sont récoltés n’a pas été traité depuis au moins trois ans par des produits qui ne sont pas autorisés). Les algues marines peuvent à leur tour être considérées comme des produits biologiques, tant que leur zone de production et leur récolte respectent certaines conditions.

La production animalebiologique doit respecter certaines règles qui concernent:

l’origine des animaux, qui doivent naître et être élevés dans des exploitations biologiques;

les pratiques de gestion et de soin en matière d’élevage des animaux, qui portent, entre autres, sur certaines caractéristiques du logement des animaux;

les méthodes de reproduction des animaux, généralement naturelles;

les aliments des animaux, qui doivent être d’origine biologique;

la prévention des maladies;

le nettoyage et la désinfection, qui n’impliquent que l’utilisation des produits autorisés par la Commission.

Des règles spécifiques analogues s’appliquent aux animaux d’aquaculture.

La Commission autorise l’utilisation d’un nombre limité de produits et substances dans l’agriculture biologique. Ces produits peuvent être destinés aux soins des végétaux, à l’alimentation animale et au nettoyage des installations utilisées pour la production animale et végétale. La Commission peut aussi fixer certaines limites et conditions pour l’application de ces produits.

Les exploitations qui commencent une activité de production biologique doivent passer par une période de conversion (une phase de transition aux cours de laquelle les pratiques biologiques doivent être respectées). Le présent règlement fixe des règles régissant aussi cette période de conversion.

Les aliments biologiques transformés pour animaux doivent contenir des matières premières biologiques et ne peuvent pas être transformés à l’aide de solvants de synthèse. Les denrées alimentaires transformées doivent contenir principalement des ingrédients d’origine agricole. D’autres ingrédients sont permis s’ils ont fait objet d’une autorisation de la part de la Commission. Les levures biologiques doivent être produites à partir de substrats biologiques et d’autres ingrédients autorisés.

La Commission peut prévoir des dérogations aux dispositions relatives aux objectifs, aux règles de production et à l’étiquetage. Ces dérogations doivent être limitées dans le temps et à certains cas particuliers.

Étiquetage

L’étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux peuvent reprendre des termes comme «éco» et «bio» pour caractériser un produit biologique, ses ingrédients ou les matières premières.

L’étiquetage d’un produit biologique doit être facilement visible sur l’emballage et contenir une référence à l’organisme de contrôle qui certifie le produit en question.

Depuis 1er juillet 2010, l’utilisation du logo de l’UE sur leurs produits alimentaires issus de l’agriculture biologique est obligatoire et est l’indication de l’endroit de provenance des matières premières composant le produit. Cette indication devra figurer dans le même champ visuel que le logo de l’UE.

Contrôles

Le respect des dispositions contenues dans le présent règlement est garanti par un système de contrôle qui fonctionne sur la base du règlement (CE) no882/2004 et des mesures de précaution et de contrôle établies par la Commission. Ce système garantit la traçabilité des aliments conformément au règlement (CE) no178/2002.

Une évaluation du risque d’infractions détermine la nature et la fréquence des contrôles. Ceux-ci sont gérés par des autorités désignées par les pays de l’UE. Sous certaines conditions, ces autorités peuvent déléguer des tâches de contrôle à des organismes accrédités, mais elles restent responsables de la supervision des contrôles effectués et de l’octroi des délégations. Les pays de l’UE doivent communiquer régulièrement à la Commission la liste des autorités et des organismes de contrôle (la liste la plus récente des organismes ou des autorités chargées du contrôle a été publiée en 2014).

Les autorités doivent aussi contrôler les activités de chaque opérateur impliqué dans la commercialisation d’un produit biologique avant sa mise sur le marché. À la suite de ce contrôle, l’opérateur reçoit une certification attestant qu’il respecte les dispositions du présent règlement. Lors du constat d’irrégularités, l’autorité doit veiller à ce que l’étiquetage des produits en cause ne contienne aucune référence au mode de production biologique.

Échanges avec les pays tiers

Les produits provenant de pays tiers peuvent également être vendus sur le marché de l’UE en tant que produits biologiques dans la mesure où ils respectent les dispositions du présent règlement et s’ils ont fait l’objet d’un contrôle. Ce contrôle peut être mené soit par un organisme reconnu par l’UE, soit par un organisme de contrôle accrédité.

Commercialisation et surveillance statistique

La commercialisation d’un produit biologique ne peut être d’aucune manière entravée par les autorités d’un pays de l’UE autre que celui de l’autorité qui a contrôlé le produit.

La Commission conduit une activité de surveillance statistique basée sur les données fournies par les pays de l’UE. Le comité permanent de l’agriculture biologique assiste la Commission dans la définition des politiques concernant l’agriculture biologique.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 1er Janvier 2009.

CONTEXTE

Le présent règlement a été produit dans le cadre d’une série d’initiatives en faveur de l’agriculture biologique. En 2014, la Commission a adopté un Plan d’action pour l’avenir de la production biologique dans l’Union européenne,

Le règlement (CE) no 834/2007 est actuellement soumis à une proposition visant à l’abroger et à le remplacer par un règlement ayant pour vocation de simplifier la législation, de clarifier certaines règles et de pallier certaines faiblesses du système de contrôle

ACTE

Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1-23)

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) no 834/2007ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Modalités d’application

Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (Journal officiel L 250 du 18.9.2008, p. 1-84).

dernière modification 29.10.2015

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