Estonie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2006 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 705 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 504 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 704 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC (2002) 1403 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, malgré les progrès encourageants dans ce domaine, surtout en ce qui concerne les contrôles aux frontières, l'Estonie devait déployer de grands efforts si elle voulait se mettre à moyenne échéance au niveau de l'Union européenne en matière de justice et d'affaires intérieures. Elle invitait également l'Estonie à mieux traiter les questions relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile et à réprimer plus efficacement le crime organisé et le blanchiment d'argent.

Le rapport de novembre 1998 constatait que l'Estonie avait fait des efforts significatifs en matière d'immigration, de contrôle aux frontières et d'asile même si, sur ce point, des mesures d'application restaient à prendre. Un important travail d'organisation de la police avait également été fait. En ce qui concerne la lutte contre la drogue et le crime organisé, des efforts importants étaient demandés, notamment afin d'adopter les instruments juridiques internationaux et nationaux nécessaires. Les efforts déployés dans la lutte contre la corruption devaient également être poursuivis.

Le rapport d'octobre 1999 estimait que l'Estonie avait suivi la plupart des recommandations énoncées dans le rapport de 1998. La réorganisation de la police représentait un progrès significatif, si elle était suivie par le développement de la formation et l'amélioration des conditions de travail. L'Estonie devait également achever le processus d'alignement sur l'acquis communautaire de la gestion et du contrôle de sa frontière orientale, notamment par le développement des infrastructures et des équipements. Une attention particulière était requise sur le plan des stupéfiants et de la corruption.

Dans le rapport de novembre 2000, la Commission constatait que des progrès importants avaient été accomplis en matière de justice et affaires intérieures. Néanmoins, les efforts devaient continuer afin d'aligner la législation estonienne sur l'acquis, en matière de lutte contre le crime organisé, trafic de stupéfiants, lutte contre la corruption des agents de police et contrôle des frontières.

Le rapport de novembre 2001 constatait que l'Estonie avait bien avancé dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Dans le rapport d'octobre 2002, la Commission reconnaissait que l'Estonie avait réalisé de nouveaux progrès dans le domaine de la protection des données, du contrôle aux frontières, des visas, de la migration ainsi que de la coopération policière et judiciaire. Dans l'ensemble, le rapprochement de la législation était relativement bien avancé.

Le rapport de novembre 2003 dénonce comme points faibles de l'Estonie la lutte contre la fraude, la corruption (même si très faible) et le blanchiment d'argent sale. Une attention particulière doit être accordée aussi à la protection des données et aux préparations concernant la mise en œuvre d'Eurodac et Dublin II.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des personnes

Le principe de libre circulation et séjour de tous les citoyens européens est prévu par l'article 14 (ex-article 7A) du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ainsi que par les dispositions concernant la citoyenneté européenne (article 18, ex-article 8A). Le traité de Maastricht avait placé parmi les questions d'intérêt commun aux États membres la politique d'asile, le franchissement des frontières extérieures de l'Union et la politique d'immigration. Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a inclu ces questions au sein du traité CE (articles 61 à 69). La libre circulation des personnes constitue un des éléments clé de l" espace de liberté, de sécurité et de justice ".

Parallèlement, des normes communes sont actuellement en train d'être mises en place pour les contrôles aux frontières extérieures de l'Union, les visas, les politiques d' asile et d' immigration.

Les États membres appliquent déjà des règles communes dans ces domaines grâce aux accords de Schengen. Ces accords intergouvernementaux ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et font désormais partie de l'acquis communautaire à reprendre par les pays candidats. Toutefois, la majeure partie de l'acquis de Schengen ne s'appliquera pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion mais à une date ultérieure, après adoption d'une décision distincte par le Conseil. C'est l'objectif du plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen sur la base d'un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de l'accord de Schengen.

Les règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent une partie des règles relatives aux visas, les règles s'appliquant aux frontières extérieures et l'acquis relatif aux migrations, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude, la corruption, le trafic des stupéfiants, ainsi qu'à la coopération douanière et aux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. Pour des questions telles que le contrôle des frontières, l'immigration clandestine, le trafic des stupéfiants, le blanchiment de capitaux, le crime organisé, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des jugements des tribunaux, les pays adhérents doivent se doter des capacités administratives adéquates. La mise en place d'une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace est également d'une importance capitale.

La politique d'asile

Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du en 1999.

En octobre 1999, les dirigeants de l'Union, lors du Conseil européen de Tampere, ont décidé d'une stratégie en deux étapes, dont la deuxième vise la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui reposera sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union. La première phase, consistant en l'établissement de normes minimales, devrait être opérationnelle pour le 1er mai 2004.

De nombreuses avancées ont été réalisées jusqu'à présent, telles que:

• la création d'un Fonds européen pour les réfugiés;
• l'adoption d'une protection temporaire spécifique en cas d'afflux massif de personnes déplacées;
• la définition de l' État responsable de l'examen d'une demande d'asile;
• la mise en service du système " Eurodac " de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile au sein de l'UE.

Les négociations sont encore en cours sur des dossiers, tels que la proposition de directive relative au statut de réfugié et celle relative aux procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié.

La politique d'immigration

Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, puis domaine relevant de la compétence communautaire après le traité d'Amsterdam, la politique européenne d'immigration est actuellement en cours d'élaboration. L'article 63 du traité CE prévoit que le Conseil arrête dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, soit au 1er mai 2004:

• des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour, aux procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;
• des mesures définissant les droits des ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre à séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.

Concernant le volet « immigration légale », les conclusions du Conseil européen de Tampere indiquent que l'Union doit:

• rapprocher les législations nationales relatives aux conditions d´admission et de séjour des ressortissants de pays tiers;
• assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres;
• faire des efforts pour assurer l'intégration des immigrés.

En ce qui concerne l'« immigration illégale », le Conseil européen de Tampere a décidé en 1999 de s'attaquer à l'immigration clandestine et à la criminalité organisée qui en profite. En février 2002, le "plan d'action global en matière de lutte contre l'immigration clandestine" a été adopté.

La coopération judiciaire civile

Les principaux instruments facilitant la coopération judiciaire civile ont été élaborés au niveau international (conventions de Bruxelles et de Rome par exemple). Le traité de Maastricht marque une première étape importante en la matière, introduisant une base juridique à la coopération judiciaire civile entre les États membres et permettant l'adoption de plusieurs conventions. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui communautarise la coopération judiciaire civile, ces conventions ont été progressivement remplacées par des règlements, dont les plus significatifs sont:

• le règlement sur la signification et la notification des actes en matière civile et commerciale dans l'UE;
• le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

En 1999 le Conseil européen de Tampere a consacré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme "pierre angulaire" de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Enfin, le traité de Nice a étendu la codécision à l'ensemble de la coopération civile, à l'exception des aspects liés au droit de la famille.

Coopération policière, douanière et judiciaire en matière pénale

L'acquis dans ces domaines découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI du traité sur l'Union européenne ou " troisième pilier ". Le traité d'Amsterdam a modifié les dispositions juridiques en la matière, en établissant un lien avec l" espace de liberté, de sécurité et de justice ". Désormais, le titre VI porte essentiellement sur la coopération policière, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre la corruption et la fraude, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération douanière.

L'objectif de la mise en place d'un espace de liberté, sécurité et justice (fixé par le traité d'Amsterdam) doit être atteint grâce à:

• une coopération plus étroite entre les forces de police et les autorités douanières à travers l'Office européen de police (Europol);
• une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires, y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), qui a été initiée par le traité de Nice;
• un rapprochement, si nécessaire, des règles de droit pénal des États membres;
• une reconnaissance mutuelle des décisions (mandat d'arrêt européen).

L'acquis en matière de justice et affaires intérieures suppose un haut degré de coopération concrète entre les administrations ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective. Dans ce but, des programmes ont été lancés ces dernières années: Grotius II Pénal , Oisin II , Stop II, Hippokrates et Falcone. Tous ces programmes ont été repris par AGIS, un programme-cadre unique pour le co-financement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

L'accord européen d'association et le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur

L'accord européen d'association avec la Pologne comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent.

Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur ne traite pas directement du troisième pilier mais se rapporte à des questions telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, étroitement liées à des préoccupations relevant de la justice et des affaires intérieures.

ÉVALUATION

L'Estonie a ratifié, en novembre 2001, la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui est entrée en vigueur en mars 2002 et a aligné sa législation en matière, y compris en ce qui concerne l'utilisation d'informations à caractère personnel par la police. Elle doit seulement apporter certaines modifications aux statuts de l'Inspection de la protection des données, en place depuis 1999.

Les progrès ont été remarquables en ce qui concerne la politique de visas. L'Estonie a désormais introduit des visas obligatoires pour tous les pays soumis à cette contrainte dans l'UE. Sur le plan des capacités administratives, l'Estonie a progressé grâce à la mise en place d'un nouveau registre national des visas en ligne ce qui permet que toutes les demandes de visas dans les représentations étrangères en Estonie soient traitées par l'intermédiaire du registre des visas, mais elle doit encore munir ses missions diplomatiques et consulaires d'équipements de détection des documents faux ou falsifiés.

En vue de l'adhésion, le pays doit encore réaliser l'alignement sur la liste de l'Union européenne des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, notamment par la conclusion d'accords d'exemption de visa avec 17 pays. En juillet 2001, le gouvernement a approuvé un plan d'action "Schengen". Conformément à ce plan, l'Estonie continue de se préparer à participer au système d'information Schengen (SIS II). Dans l'ensemble, le pays doit poursuivre ses efforts pour appliquer dans son intégralité, une fois entrée dans l'Union, l'acquis de Schengen.

Le contrôle des frontières extérieures est assuré de manière satisfaisante, même si une stratégie intégrée de gestion des frontières n'a pas été élaborée et la législation doit encore être alignée. Toutefois, des accords de coopération frontalière ont été conclus avec les pays voisins. Il est nécessaire de renforcer le contrôle en recrutant du personnel, en améliorant la formation ainsi que les conditions de vie des garde-frontières. Le renouvellement des équipements et des infrastructures, y compris celles des frontières maritimes, est actuellement en cours.

Dans le domaine de l'immigration, l'Estonie a accompli l'alignement de sa législation, dont celle relative à la responsabilité du transporteur. Des progrès restent à accomplir, notamment en ce qui concerne l'expulsion.

Depuis février 2002, un service spécifique de l'Office de la nationalité et des migrations, chargé des visas et de l'immigration clandestine, est opérationnel.

En ce qui concerne les accords de réadmission, l'Estonie en avait signé avec 33 pays au mois de juin 2002. Le pays doit cependant poursuivre ses efforts de conclusion d'accords avec la Fédération de Russie, le Belarus et l'Ukraine.

Même si le nombre de demandes d'asile reste faible en Estonie, le Parlement a modifié, en janvier 2001 ainsi qu'en mai 2002, la loi en matière de réfugiés. Un service spécifique chargé des réfugiés a été créé en février 2002 et les capacités d'accueil de l'Estonie sont désormais adéquates.

En ce qui concerne les capacités administratives, le pays doit accélérer sa préparation pour participer activement à Eurodac et à Dublinet.

En matière de coopération policière et de lutte contre le crime organisé, des progrès ont été réalisés (alignement de la législation, formation, coopération internationale…). La coopération internationale est bien établie et s'appuie sur des accords, dont un avec Europol, adopté en 2002. Le pays a signé mais n'a pas encore ratifié les trois protocoles de la convention des Nations unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée.

Sur le plan de la mise en œuvre, la situation de la formation de la police est satisfaisante, mais une décision doit être arrêtée concernant le financement du nouveau système de formation qui entrera en vigueur en 2004. La Commission suggère de renforcer les capacités du service de renseignements sur les activités criminelles internationales. Un système électronique d'enregistrement des crimes (POLIS) est opérationnel dans tous les établissements de police depuis 2002.

Dans le domaine de lutte contre le terrorisme, l'Estonie a ratifié les principales conventions, à l'exception de celle d'entraide judiciaire en matière pénale.

En juin 2001, le Parlement estonien a adopté le nouveau Code pénal qui vise à aligner la législation nationale sur l'acquis en ce qui concerne la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.

Toutefois, en matière de fraude il convient de veiller à l'alignement effectif et à la mise en œuvre intégrale de l'acquis. Le cadre législatif de la lutte contre la corruption est pour l'essentiel en place; les derniers amendements de la loi contre la corruption sont entrés en vigueur au mois de février 2003. En dépit de la faiblesse de la corruption en Estonie, une stratégie globale de lutte doit être mise en place, afin de veiller à la coordination efficace de cette lutte entre les autorités compétentes. Une commission interministérielle, chargée d'élaborer cette stratégie, a été instituée en mai 2003.En ce qui concerne le droit international, l'Estonie a ratifié en décembre 2001 la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et elle est entrée en vigueur en juillet 2002.

Pour ce qui est du blanchiment des capitaux, l'Estonie doit encore achever l'alignement sur l'acquis et il est nécessaire de renforcer les ressources de la cellule de renseignement financier.

En matière de stupéfiants, l'Estonie a ratifié la Convention des Nations unies et a alourdi les peines prévues pour les crimes liés à la drogue. De plus, des équipes spécialisées dans la lutte contre le trafic de drogue ont été créées au sein de la police. La législation est en grande partie alignée sur l'acquis. La lutte contre la drogue progresse grâce à la mise en œuvre du programme de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie pour la période 1997-2007.

En juillet 2001, le centre estonien de contrôle des drogues a été créé et sert également comme point focal national de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Toutefois, la capacité de lutter contre le trafic de stupéfiants doit être améliorée en renforçant les capacités administratives et opérationnelles des organes chargés de l'application de la loi, en particulier la police et les douanes, et la coordination interinstitutionnelle.

Dans le secteur de la coopération douanière, la transposition de la législation n'est pas encore terminée. La coopération interinstitutionnelle est assurée par des protocoles d'accord, mais doit être accrue grâce à la création d'un registre des enquêtes douanières.

En ce qui concerne la coopération judiciaire, l'Estonie a presque accompli l'alignement sur l'acquis. Elle doit particulièrement veiller à se conformer à la décision sur le mandat d'arrêt européen.

En ce qui concerne la protection des droits de l'homme, depuis la ratification de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, tous les instruments légaux ont été ratifiés par l'Estonie.

Dernière modification le: 12.09.2005