Roumanie

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM (97) 2003 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM (98) 702 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM (99) 510 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM (2000)710 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM (2001) 700 - SEC (2001) 1753 [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 [Non publié au Journal officiel];

Rapport régulier de la Commission COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 [Non publié au Journal officiel].

Rapport régulier de la Commission COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200 [Non publié au Journal officiel].

Rapport régulier de la Commission COM(2005) 534 final - SEC(2005)1354 [Non publié au Journal officiel].

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission a estimé que la Roumanie devait pouvoir, à moyen terme, répondre aux exigences de l'Union européenne dans le secteur de l'audiovisuel pourvu qu'elle procède aux adaptations structurelles nécessaires de son industrie et qu'elle consente un effort durable pour adapter le cadre juridique.

Le rapport de novembre 1998 confirmait cette première évaluation et constatait également la réalisation de certains progrès dans ce domaine.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission européenne soulignait que, malgré certaines avancées, la législation roumaine n'était pas tout à fait compatible avec l'acquis dans le domaine audiovisuel.

Dans le rapport de novembre 2000, il était indiqué que quelques progrès avaient été accomplis depuis la publication du précédent rapport. Les efforts devaient être poursuivis en vue d'aligner la législation sur l'acquis communautaire.

Le rapport de novembre 2001 indiquait que l'alignement sur l'acquis n'était pas encore réalisé.

Le rapport d'octobre 2002 soulignait que la Roumanie avait bien avancé depuis le dernier rapport.

Le rapport régulier de 2003 insistait sur les évolutions importantes accomplies par la Roumanie dans la voie de l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'audiovisuel. Ces évolutions ont permis à la législation audiovisuelle roumaine d'être en grande partie conforme à l'acquis et de clore provisoirement les négociations sur ce chapitre.

Le rapport régulier de 2004 soulignait que les modifications apportées à la loi-cadre roumaine dans le domaine de l'audiovisuel avaient permis d'améliorer la reprise de l'acquis communautaire.

Le rapport d'octobre 2005 indique que la Roumanie a, dans une large mesure, aligné sa législation sur l'acquis dans le domaine de l'audiovisuel.

Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière d'audiovisuel, l'acquis communautaire consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne (UE) ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive " Télévision sans frontières " (TSF) qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants:

• assurer la libre circulation des programmes de télévision entre États membres ;
• promouvoir la production et la distribution d'œuvres audiovisuelles européennes (en fixant un quota minimum de diffusion pour les oeuvres européennes et celles de producteurs indépendants);
• définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision;
• garantir la protection des mineurs et le droit de réponse.

L'Accord européen entre l'UE et la Roumanie prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel.

La directive TSF fait partie de la liste des mesures que les pays d'Europe centrale et orientale doivent adopter au cours de la première phase définie dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).

ÉVALUATION

Le cadre juridique du secteur audiovisuel est établi par la loi sur les services de radio et de télévision. Un Conseil national audiovisuel (CNA) a été constitué en tant qu'organisme réglementaire indépendant en juillet 1992.

Il existe un service public de télévision, bien que de nombreuses sociétés nationales et locales aient été constituées au cours des années 90. ProTV, chaîne commerciale nationale privée, est le diffuseur dominant. Le câble détient une part importante du marché.

Le monopole d'État sur la production cinématographique a été supprimé en 1990 avec l'établissement d'un Centre national du film (CNC), indépendant, chargé de produire et de distribuer les films. La distribution de films est assurée par le monopole d'État RADEF-Romaniafilm. Aucune société étrangère ne participe directement au secteur de la distribution cinématographique.

Depuis 1997, la Roumanie a réalisé certains progrès grâce aux décisions promulguées par le CNA qui ont permis de progresser dans l'alignement de la législation roumaine sur l'acquis communautaire. La loi de 1992 sur les émissions de radio et de télévision a été modifiée et des normes édictées par le CNA ont été adoptées en 1999 rapprochant la législation roumaine de l'acquis.

En juin 2002, une nouvelle loi-cadre visant à aligner la législation roumaine sur la directive "Télévision sans frontières" a été adoptée dans le domaine de l'audiovisuel. Les dispositions de mise en œuvre pour la publicité, le téléachat et le parrainage ont été adoptées en mars 2002. En outre, les conditions relatives au droit de réponse ont été insérées dans une décision du CNA relative aux obligations des diffuseurs de radio et de télévision. Enfin, le cadre pour la diffusion des programmes audiovisuels d'intérêt local a été créé par une décision du CNA de mars 2002.

En 2002, aucun changement majeur n'était à relever en matière de capacités administratives. Bien que le nombre d'activités de contrôle ait augmenté de manière continue, le niveau des effectifs restait inchangé par rapport à 2001. Les deux Chambres parlementaires ont par ailleurs approuvé une législation ratifiant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière et le protocole qui la modifie.

En 2003, le secteur audiovisuel roumain a connu des évolutions notables avec:

• la ratification de la Convention sur la télévision transfrontière et la signature du protocole qui la modifie en février 2003;
• l'adoption, par le Conseil national de l'audiovisuel, de règlements d'application sur la base de la loi sur l'audiovisuel.

La Roumanie devra par ailleurs continuer à renforcer sa capacité administrative dans le secteur audiovisuel, tant au sein du Conseil national de l'audiovisuel qu'au Ministère de la culture et des affaires religieuses. L'objectif est de garantir la mise en œuvre prévisible, transparente et efficace du cadre réglementaire sur la politique audiovisuelle.

La loi-cadre roumaine dans le domaine de l'audiovisuel a été révisée en octobre 2003. La révision a notamment permis de renforcer la position du CNA qui a porté le mandat de ses membres de 4 à 6 ans afin d'accroître son indépendance politique. La révision a également permis de clarifier les procédures de sanction et d'introduire la possibilité d'actions plus nuancées et proportionnelles.

En 2004, les capacités administratives du CNA ont été accrues par une formation à la législation européenne et aux compétences techniques de contrôle.

En 2005, la Roumanie a en grande partie aligné sa législation sur l'acquis communautaire avec l'adoption de deux modifications qui restaient à apporter à la législation audiovisuelle au sujet de la compétence et de la liberté de réception. Néanmoins, le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité en ce qui concerne la diffusion télévisuelle n'est pas respecté. Cela est dû à l'adoption d'une loi sur la cinématographie qui prévoit l'obligation, pour l'ensemble des organismes de radiodiffusion télévisuelle de Roumanie, de réserver une part d'au moins 5 % du temps de diffusion aux films roumains.

La Roumanie doit donc parachever son alignement, tout en continuant à renforcer ses capacités administratives.

Dans le domaine culturel, la décision du Conseil d'association autorisant la participation de la Roumanie au programme Culture 2000 a été adoptée en octobre 2001.

Dernière modification le: 12.01.2006