Slovaquie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2004 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 703 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 711 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1754 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1410 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Slovaquie avait fait des efforts dans la reprise de l'acquis communautaire en matière de transport, mais qu'il lui restait néanmoins à réaliser des progrès importants dans le transport routier de marchandises (accès au marché, règles de sécurité et fiscalité) et dans le secteur ferroviaire, où la mise en œuvre effective de l'acquis communautaire devrait être surveillée. La Commission en concluait que, sous réserve d'une amélioration dans ces deux secteurs, les transports ne devraient pas poser de grosses difficultés quant à la reprise de l'acquis communautaire concernant le marché intérieur. En outre, la Commission invitait la Slovaquie à veiller à ce que les moyens nécessaires à la réalisation du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents soient bien mis en place, ainsi qu'à renforcer les structures administratives à tous les niveaux, y compris les organismes de contrôle.

Le rapport de novembre 1998 soulignait que la Slovaquie devait poursuivre les efforts entrepris pour l'harmonisation législative dans les domaines du transport aérien, routier et ferroviaire ainsi qu'en matière de sécurité du transport routier et du transport combiné.

Le rapport de novembre 2000 soulignait que, malgré des progrès limités, il restait encore beaucoup à faire dans la plupart des secteurs du transport, notamment la route et le rail. De gros efforts d'adaptation et de renforcement des structures administratives étaient également nécessaires.

Le rapport de novembre 2001 constatait que, malgré une amélioration du niveau global d'alignement sur l'acquis, des efforts substantiels demeuraient nécessaires.

Le rapport d'octobre 2002 souligne que la Slovaquie a réalisé de nouveaux progrès dans le domaine des transports. Cependant, d'importantes améliorations restent à faire en matière de transport routier (accès au marché, normes de sécurité et de fiscalité) et des transport ferroviaire, où il convient de surveiller étroitement l'alignement effectif de la législation.

Le rapport 2003 constate que la Slovaquie doit achever l'alignement de sa législation dans les domaines du transport ferroviaire, fluvial, aérien et maritime. Elle doit renforcer sa capacité administrative dans le secteur ferroviaire et se préparer aux investissements importants qui seront nécessaires en matière d'infrastructures.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique commune des transports s'articule autour de trois grands axes.

L'accord européen impose l'harmonisation de la législation slovaque à la réglementation communautaire, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté européenne. Le livre blanc souligne les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment sur celles qui concernent la concurrence et l'harmonisation des législations.

ÉVALUATION

En ce qui concerne les questions horizontales, le gouvernement slovaque a adopté, en janvier 2000, des "Nouveaux principes pour la politique nationale de transport" qui tiennent compte des principes appliqués par la CE (Communauté européenne) pour le développement des réseaux de transport européen (RTE), l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et le financement des RTE. La Slovaquie a approuvé le rapport final sur l'évaluation des besoins en matière d'infrastructure de transport (TINA) d'octobre 1999, sur lequel devrait s'appuyer l'extension des réseaux transeuropéens à la Slovaquie. A l'heure actuelle, 40% du corridor autoroutier prévu est achevé. Mais l'harmonisation avec l'acquis relatif aux RTE et à l'interopérabilité nécessitera de nouvelles mesures réglementaires allant au-delà des résolutions du gouvernement slovaque.

Dans le domaine des transports routiers, une nouvelle législation a été adoptée pour reprendre l'acquis en matière de contrôle technique des véhicules. Les exigences relatives au permis de conduire (formation des conducteurs et des instructeurs), ainsi qu'aux dimensions et au poids des véhicules on été partiellement alignées sur l'acquis. Sur le plan fiscal, la législation a été partiellement alignée grâce à des modifications apportées à la loi sur la taxe routière, entrée en vigueur en janvier 2000. En juillet 2000, le gouvernement slovaque a approuvé un projet de transformation et de privatisation des sociétés publiques de transport par autobus. Mais des efforts considérables doivent être consentis pour accélérer la transposition et la mise en œuvre de nombreuses parties de l'acquis dans le domaine du transport routier, par exemple en ce qui concerne l'harmonisation fiscale, la législation sociale, la sécurité et l'environnement (notamment les poids et dimensions des véhicules). L'accord multilatéral Interbus, portant sur les services occasionnels d'autobus, a été signé par la Slovaquie en 2000. Une nouvelle législation sur l'immatriculation des véhicules et les certificats correspondants est également entrée en vigueur en 2001.

En 2002 a entrée en vigueur la loi sur les routes harmonisant les taxes sur les véhicules. Une nouvelle réglementation a entrée en vigueur visant à aligner sur la législation communautaire la législation slovaque concernant l'accès à la profession d'opérateur de transports routiers. Les licences de transport seront désormais délivrées pour une période maximale de cinq ans. Toutefois, d'autres efforts sont nécessaires en termes d'application de la législation, en particulier en ce qui concerne l'acquis sur le plan social et dans le domaine technique. La capacité administrative est en place, mais elle devrait encore être renforcée, en particulier en augmentant les effectifs et en formant du personnel spécialisé aux fonctions clefs de surveillance et de contrôle.

En ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport, le gouvernement slovaque a approuvé en 2001 le plan national de développement régional pour la période 2001-2006 qui détaille les plans de développement des infrastructures de transport dans les différentes régions de Slovaquie.

En 2002, le gouvernement slovaque a approuvé le projet de construction raccordant Viedenska Cesta et Pristavny Most, qui devrait améliorer la qualité du couloir de transport à Bratislava et réduire la densité de la circulation sur les routes existantes de la région. Cependant, la capacité administrative dans les secteurs de la route et du rail doit être renforcée en prévision des investissements importants à venir.

Dans le domaine du transport ferroviaire, le gouvernement slovaque a approuvé en 2000 un projet de transformation et de restructuration de la société des chemins de fer slovaques (ZSR) qui met en place les conditions nécessaires à la libéralisation de ce secteur. La Slovaquie doit, conformément au plan de restructuration de 1999, adopter et en mettre en œuvre une nouvelle législation afin d'améliorer l'alignement sur l'acquis, notamment l'indépendance de gestion des entreprises ferroviaires, l'accès aux infrastructures et les droits de transit, l'assise financière solide des entreprises, la séparation comptable de l'exploitation des infrastructures et des services de transport, ainsi que l'octroi de licences et la répartition des infrastructures. Par ailleurs, elle doit mettre en place l'autorité de réglementation des chemins de fer.

En ce qui concerne le réseau fluvial, l'alignement s'est poursuivi avec l'adoption, en septembre 2000, d'une nouvelle loi sur la navigation intérieure. Cette loi transposant les dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur et à la reconnaissance mutuelle des diplômes est entrée en vigueur en 2001. En 2003, l'alignement législatif n'est pas encore achevé, notamment en ce qui concerne les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité, les prescriptions techniques de bateaux de la navigation intérieure et les modalités d'affrètement et de formation des prix.

En ce qui concerne le transport aérien, les négociations menées entre l'UE et la Slovaquie sur l'accord multilatéral établissant la création d'un espace européen aérien commun (EEAC) ont abouti, fin 1999, à la signature d'un protocole bilatéral. Mais la Slovaquie devra accélérer la mise en place d'un organisme indépendant chargé d'enquêter sur les accidents et, parallèlement, renforcer la sécurité aérienne.

La nouvelle loi sur l'aviation civile, entrée en vigueur en 2002, définit les conditions dans lesquelles s'effectuent les enquêtes indépendantes en cas d'accidents de l'aviation civile, les conditions d'accès au marché des services d'assistance en escale dans les aéroports communautaires et les règles communes en matière d'attribution des créneaux horaires. La Slovaquie doit encore devenir membre à part entière de la JAA, ce qui passe par la mise en œuvre d'un plan d'action.

Pour ce qui est des transport maritime, bien que la Slovaquie n'ait pas d'accès à la mer, la législation slovaque doit être entièrement alignée sur l'acquis dans le domaine maritime et adopter les dispositions concernant le paquet « Erika ».

Les capacités administratives globales dans le secteur des transports devraient être améliorées par une clarification adéquate des tâches et une coordination efficace entre les différents ministères impliqués dans le processus législatif. Les organismes indépendants nécessaires devraient être mis en place, la législation devrait être correctement appliquée par les organismes compétents, et les administrations dotées d'effectifs qualifiés et d'équipements informatiques suffisants pour s'acquitter correctement des tâches découlant de l'acquis.

Dernière modification le: 10.03.2004