Chypre

1) RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission [COM(1998) 710 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 502 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 702 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1745 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1401 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1202 - non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Le rapport de novembre 1998 note que Chypre doit poursuivre ses préparatifs en vue de son intégration à l'Union économique et monétaire(UEM), notamment en matière de l'indépendance de sa banque centrale.

Dans son rapport d'octobre 1999 la Commission reconnaît que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la préparation de Chypre à la participation à l'UEM bien que des progrès restent à faire concernant la banque centrale et le processus de libéralisation des mouvements de capitaux.

Le rapport de novembre 2000 note que Chypre a progressé en ce qui concerne l'adoption de l'acquis dans le domaine de l'UEM notamment dans l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières en libéralisant les taux d'intérêt.

Dans son rapport de novembre 2001 la Commission note que Chypre devra modifier son cadre institutionnel et juridique relatif à l'UEM avant la date d'adhésion.

Le rapport d'octobre 2002 reconnaît les grandes avancées faites depuis le dernier rapport. Généralement, la Chypre respecte l'acquis communautaire.

Dans son rapport de novembre 2003, la Commission constate que Chypre a respecté les engagements, qu'elle satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion et est donc en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La troisième étape de l'UEM a commencé le 1er janvier 1999. Cette date est synonyme de profonds changements pour tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la zone euro dès le départ.

En matière économique, la coordination des politiques nationales (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale et procédure des déficits excessifs) constitue le point central. Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements des capitaux.

Les États membres qui ne participent pas à la zone euro conduisent une politique monétaire autonome et participent, moyennant certaines restrictions, au Système européen des banques centrales (SEBC). Les banques centrales doivent être indépendantes et avoir la stabilité des prix comme objectif principal. Enfin, la politique de change est considérée comme une question d'intérêt commun par tous les États membres qui doivent être en mesure de participer au nouveau mécanisme de change.

Même si l'adhésion implique l'acceptation de l'objectif de l'UEM, le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable. Cependant, ces critères étant les révélateurs d'une politique macro-économique tournée vers la stabilité, il est nécessaire que tous les États membres les respectent en temps utile de manière permanente.

ÉVALUATION

Le premier rapport régulier de 1998 reconnaissait déjà les efforts entrepris par les autorités chypriotes dans le domaine des réformes économiques afin de préparer le pays à son adhésion à l'Union européenne (UE). Le rapport 2000 prenait note de certains progrès au sujet de l'adoption de l'acquis dans le domaine de l'UEM par Chypre. Depuis, l'île a progressé en ce qui concerne l'adoption de l'acquis dans le domaine de l'UEM. L'engagement des autorités chypriotes de satisfaire aux exigences économiques de l'adhésion à l'UE a été maintenu. Le secteur privé domine largement l'économie. Chypre est une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

L'activité économique chypriote est bonne et l'île a connu plusieurs années de croissance dynamique. Entre 1997 et 2001, la croissance économique a été en moyenne de 4,2 % par an, grâce à la demande intérieure, mais aussi au développement rapide du tourisme. En 2001, cette progression du PIB réel a souffert du ralentissement de la demande extérieure, aggravé par le recul très net du tourisme au lendemain du 11 septembre. Le rapport de 2003 constate que la croissance du PIB (2,2%) a été pratiquement divisée par deux en 2002, en raison principalement des médiocres résultats du secteur extérieur, de l'emploi et du tourisme, qui représente environ 20% du PIB. La Commission estime que la croissance devrait rester relativement médiocre en 2003.

En ce qui concerne les finances publiques, le déficit des administrations publiques s'est creusé jusqu'à atteindre 5,2 % du PIB en 1997 à la suite du ralentissement de l'activité économique en 1996 et sous l'effet de l'augmentation rapide des dépenses de l'État. Face à cette détérioration de la situation budgétaire, les autorités ont introduit en 1999 un plan stratégique d'assainissement budgétaire. Ce programme vise à ramener le déficit à 2 % du PIB en 2002 et à atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2005. Durant la période 1998-2001, l'endettement brut des administrations publiques mesuré en pourcentage du PIB, est resté à peu près stable, autour de 55,5 % en moyenne. Il est tombé à 54,6 % du PIB en 2001. Le programme d'assainissement budgétaire vise à placer ce ratio de la dette sur une trajectoire descendante. Sous l'effet du ralentissement économique la situation budgétaire s'est aggravée: il en est résulté un déficit public de 3,5% du PIB en 2002, contre une prévision initiale de 2,6%. Pour 2003, la Commission prévoit que le déficit dépasse les 5% du PIB. Le gouvernement a adopté un nouveau programme d'assainissement budgétaire, l'ancien programme étant devenu caduc.

L'inflation est généralement restée maîtrisée, atteignant 2,7 % en moyenne, et tombant à 2 % en 2001 après une pointe à 4,9 % l'année précédente. Le rattachement à l'euro, la libéralisation des échanges, l'accroissement de la concurrence sur les marchés intérieurs, l'assainissement budgétaire et l'absence de véritable pression sur les salaires sont les principales raisons pour lesquelles l'inflation s'est maintenue à un niveau peu élevé. De même, la politique monétaire mise en œuvre a permis de contrôler l'inflation. Le rapport de 2003 constate que l'inflation s'est accélérée en 2002 pour atteindre 2,8%. Ceci est principalement dû aux facteurs intérieurs comme la hausse de TVA liée à l'harmonisation communautaire. Pour 2003, la Commission attend un taux de 4,6%, pour des raisons essentiellement liées à l'harmonisation fiscale. En août 2003, le taux d'inflation s'inscrivait à 2.4% en glissement annuel.

Concernant le taux de change, plusieurs changements importants ont été apportés à la politique monétaire et de taux de change pour l'adapter à la libéralisation des mouvements de capitaux. Pour accroître la flexibilité du régime de change face à cette mobilité accrue des capitaux, la banque centrale a élargi à +/- 15 % les marges de fluctuation de la parité centrale avec l'euro. La livre chypriote est demeurée pratiquement stable tandis que les réserves ont augmenté. Le rapport de 2003 constate que, malgré un risque de change plus élevé du fait de l'élargissement des bandes de fluctuation par rapport à l'euro en 2001, la parité entre la livre chypriote et l'euro est restée stable en 2002 et 2003.

Le déficit de la balance courante, fortement influencé par les prix de l'énergie et les dépenses militaires, a fluctué autour d'une moyenne relativement élevée de 4,5 % du PIB, sans qu'apparaisse de tendance claire à la baisse. L'essor vigoureux du tourisme et la réduction constante du déficit budgétaire n'ont pas suffi a améliorer visiblement ce déficit avec le temps. Le rapport de 2003 note que le déficit de la balance courante, qui s'est creusé en passant à 5,3% du PIB en 2002, a été en grande partie financé par des flux d'investissements directs importants.

En ce qui concerne les réformes structurelles, des progrès significatifs ont été accomplis récemment en matière de libéralisation des prix et des échanges ainsi que de privatisation. Les autorités travaillent également à un remaniement complet du système financier. La libéralisation des marchés financiers a progressé, confrontant la politique monétaire et de taux de change à de nouveaux défis. Le rapport de 2003constate que les réformes structurelles se poursuivent lentement, mais un certain nombre de problèmes à long terme demeurent. La crise du secteur touristique à Chypre a montré la dépendance croissante de l'économie par rapport à ce secteur. Le nouveau plan stratégique de développement 2004-2006 vise à renforcer d'autres domaines de l'économie chypriote. La libéralisation des télécommunications, de l'énergie, du transport aérien et des services postaux, prévue à l'horizon 2003, a été réalisée dans certains secteurs mais reste à mettre en œuvre dans d'autres.

Concernant l'indépendance de la banque centrale, les statuts de la Banque centrale de Chypre ont nécessité des changements. De fait, la loi de 1963 qui réglemente son activité prévoit la participation d'un représentant du ministère des finances au directoire de la banque et au processus décisionnel. Le rapport de 2002 note que Chypre a largement aligné sa législation sur l'acquis relatif à l'UEM pour ce qui est de l'indépendance de la banque centrale.

Le 1er janvier 2001, une loi visant à supprimer le plafonnement des taux d'intérêt est entrée en vigueur. À la date de son adhésion, Chypre devrait renoncer à tout financement direct du déficit du secteur public par la banque centrale ainsi qu'à tout accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières. La loi de 2002 sur la Banque centrale de Chypre a finalement prévu explicitement l'interdiction de financement direct du secteur public par la banque centrale. Afin de terminer ses préparatifs pour l'adhésion, Chypre doit à présent s'attacher à renforcer les capacités administratives de sa banque centrale. Le rapport de 2003 constate que l'alignement sur l'acquis est complet.

En ce qui concerne l'état des négociations relatives à sa participation à l'UEM, celles-ci ont été closes en décembre 2002. Chypre n'a pas sollicité de dispositions transitoires. D'une manière générale, l'île respecte les engagements qu'elle a pris lors des négociations d'adhésion dans ce domaine.

Dernière modification le: 19.03.2004