Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen (2004-2010)

Profitant de l'élan suscité en 2003 par l'«Année européenne des personnes handicapées», la Commission souhaite en exploiter les résultats en instaurant un plan d'action pluriannuel. L'objectif de ce plan d'action consiste, d'ici à 2010, à intégrer les questions de handicap dans les politiques communautaires concernées et à mettre en œuvre des actions concrètes dans des domaines clés en vue d'améliorer l'intégration économique et sociale des personnes handicapées.

ACTE

Communication de la Commission du 30 octobre 2003 intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen» [COM(2003) 650 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le plan d'action proposé couvre la période 2004-2010 et vise à définir une approche durable et opérationnelle des questions de handicap dans l'Europe élargie. Il s'articule autour de trois objectifs:

• parachever la mise en œuvre de la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
• intégrer davantage les questions de handicap dans les politiques communautaires concernées;
• promouvoir l'accessibilité pour tous.

CONTEXTE POLITIQUE

L'approche communautaire globale: objectifs et moyens

L'action communautaire est essentiellement axée sur la reconnaissance et la protection des droits des personnes handicapées.

De plus, la charte des droits fondamentaux protège de façon spécifique les droits des personnes handicapées et son inclusion dans le traité de Lisbonne constitue une avancée essentielle.

Conformément à la communication de la Commission de mai 2000 «Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées», les obstacles environnementaux, techniques et juridiques à la participation effective des personnes handicapées à une économie et à une société fondées sur la connaissance doivent être éliminés.

Faits et tendances

Les définitions et les critères appliqués pour déterminer un handicap sont actuellement établis dans les législations nationales et varient d'un État membre à l'autre.

Selon les résultats des enquêtes réalisées en 2001 au niveau de l'UE, 14,5 % de la population des Quinze (à l'exception de la Suède) en âge de travailler (16 à 64 ans) faisaient état d'une certaine forme de handicap. Pour les dix nouveaux pays adhérents, ce pourcentage s'élevait à 25 %.

Ces résultats démontrent également qu'il existe une corrélation entre le vieillissement et le handicap. En raison du vieillissement de la population et de l'amélioration des soins de santé, le nombre de personnes handicapées dans l'UE augmente et continuera d'augmenter.

On remarque également que seulement 42 % des personnes handicapées ont un emploi (contre près de 65 % des personnes non handicapées) et 52 % des personnes handicapées sont inactives (contre 28 % des personnes non handicapées).

En conclusion, ces chiffres révèlent que les personnes handicapées, bien qu'éprouvant des difficultés à trouver un emploi, constituent un potentiel inexploité en vue du développement de la croissance économique.

Principales réalisations au niveau communautaire

Le Conseil a adopté, en novembre 2000, la directive 2000/78/CE, interdisant toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans l'accès au travail. Concernant le handicap, cette directive reconnaît que le fait de ne pas procéder à des «aménagements raisonnables» sur le lieu de travail peut constituer une discrimination.

Le programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) vise à soutenir les États membres dans leur combat contre la discrimination, notamment celle fondée sur le handicap.

La Commission soutient les efforts consentis sur le plan international afin de garantir aux personnes handicapées le plein et égal exercice de leurs droits fondamentaux. Ainsi, la Commission supporte la Convention des Nations unies visant à protéger et à promouvoir les droits des personnes handicapées.

Afin de faciliter la mobilité des personnes handicapées, la Commission s'est déjà engagée à réduire le nombre de prestations d'invalidité qui ne sont pas exportables d'un État membre à l'autre (modification prévue du règlement (CE) n° 883/2004 relatif aux régimes de sécurité sociale).

Première phase du plan d'action (2004-2005)

La première phase de ce plan d'action doit s'étaler sur deux ans (2004-2005) et se concentrer sur la création des conditions nécessaires à la promotion de l'emploi des personnes handicapées, tout en assurant leur autonomisation dans ce domaine.

Les domaines d'intervention prioritaires sont regroupés sous quatre volets:

• Accès à l'emploi et maintien dans la vie active

La directive 2000/78/CE impose à certains États membres de modifier considérablement les règles existantes. Elle a des implications profondes pour les employeurs - publics et privés - et leurs pratiques en matière d'emploi à l'égard des personnes handicapées. La sensibilisation des acteurs concernés est essentielle pour assurer l'application efficace de cette directive.

Les programmes principaux du Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL financent un large éventail de mesures visant à intégrer les personnes handicapées sur le marché du travail et expérimentent des approches innovantes concernant des aspects spécifiques de l'intégration sur le marché du travail.

La Commission a également accompli des efforts dans le cadre de la politique de concurrence puisqu'un règlement concernant les aides d'État à l'emploi a été adopté en novembre 2002 et autorise les États membres à financer jusqu'à 60 % du coût salarial annuel et des cotisations de sécurité sociale lorsqu'une entreprise embauche un travailleur handicapé. Une aide peut également être accordée pour compenser toute baisse de productivité ou permettre une adaptation des locaux.

En matière de santé et de sécurité au travail, la directive 89/654/CE relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les lieux de travail prévoit que «les lieux de travail doivent être aménagés compte tenu, le cas échéant, des personnes handicapées».

• Éducation et formation tout au long de la vie

Le recours aux technologies modernes de l'information et de la communication (TIC) permettant l'apprentissage en ligne ou «eLearning» peut être un moyen de supprimer les obstacles à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie qui se dressent devant les personnes handicapées. C'est pourquoi,la proposition de programme eLearning de la Commission mentionne expressément les besoins des personnes handicapées, tout comme le plan d'action relatif à l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique et celui en matière de compétences et de mobilité.

Dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, la Commission doit mener plusieurs actions:

• accorder un haut degré de priorité à la promotion de l'échange de bonnes pratiques et à l'identification des facteurs de succès en matière d'intégration des personnes handicapées, dans le contexte de la mise en œuvre du programme de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation;
• accorder une attention particulière, dans le cadre de l'élaboration et de l'application du futur programme d'action eLearning (2004-2006), aux besoins spécifiques des personnes handicapées;
• inclure des informations destinées aux personnes handicapées dans le système d'information PLOTEUS;
• accorder une attention particulière aux projets impliquant les personnes handicapées dans les programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse;
• contrôler l'e-accessibilité des sites Web et des produits médiatiques d'éducation et de formation tout au long de la vie.

En matière de recherche, la Commission diffusera et exploitera les résultats des études effectuées dans le cadre du sixième programme-cadre pour la recherche (6e PCRD).

• Exploiter le potentiel des nouvelles technologies

Les actions relatives à l'accessibilité, menées dans le cadre du plan d'action eEurope 2002, ont donné de bons résultats et doivent faire l'objet d'un suivi. D'autre part, suite à l'initiative W3C/WAI, les États membres ont adopté les instructions pour l'accessibilité des sites web publics. Le Conseil a également adopté une résolution relative à l'e-accessibilité en décembre 2002.

Le plan d'action eEurope 2005 vise à garantir la participation et l'égalité d'accès des personnes handicapées et autres groupes défavorisés aux grandes nouveautés dans le domaine des services publics en ligne, de l'administration en ligne (e-gouvernement), de l'apprentissage électronique (e-learning) et des services de télésanté (e-santé), ainsi qu'à créer un environnement dynamique et accessible pour les affaires électroniques (e-business).

• Accessibilité de l'environnement bâti public

Pour garantir un accès amélioré et effectif au lieu de travail pour les personnes handicapées, la conception et la construction de bâtiments qui respectent le principe de conception universelle (ou «conception pour tous») doivent se multiplier.

La disponibilité d'infrastructures culturelles et de loisirs accessibles est également indispensable à l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées. Le Conseil l'a reconnu dans sa résolution du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles. Il a fait de même dans sa résolution du 21 mai 2002 sur l'avenir du tourisme européen en invitant la Commission, les États membres et les autres acteurs à intensifier leurs efforts pour faciliter l'accès des personnes handicapées au tourisme.

Enfin, dans son livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission encourage un usage accru de transports publics accessibles.

La Commission doit mener des actions complémentaires dans les domaines suivants:

• promotion de normes européennes dans tous les domaines relatifs à l'environnement bâti, y compris la planification, la conception, la construction et l'utilisation des bâtiments;
• promotion de l'amélioration de l'enseignement des questions d'accessibilité dans les écoles et auprès des professionnels;
• promotion de l'intégration de l'accessibilité dans les politiques concernant les marchés publics et de la prise en compte de cette dimension dans le cadre de l'attribution des fonds structurels;
• encouragement au développement des études en matière d'accessibilité aux sites et infrastructures touristiques et aux transports urbains.

Deuxième phase du plan d'action (2006-2007)

La deuxième phase de ce plan d'action s'étale sur deux ans (2006-2007) et met l'accent sur l'intégration active et l'autonomie (droit pour les personnes handicapées de bénéficier de mesures conçues pour assurer leur indépendance, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté). Elle propose quatre priorités:

• encourager l'activité professionnelle;
• promouvoir l'accès à une assistance et à des services de soins de qualité;
• promouvoir l'accessibilité pour tous aux biens et aux services;
• accroître la capacité de collecte et d'analyse de l'Union.

Troisième phase du plan d'action (2008-2009)

La troisième phase de ce plan d'action concerne les années 2008 et 2009. L'accessibilité au sens large constitue le principal objectif de cette phase. Dans cette optique, la Commission, après analyse des évolutions récentes et consultation de toutes les parties prenantes, définit deux grandes priorités:

• œuvrer pour une participation favorisant l'inclusion des personnes handicapées par l'accessibilité: éliminer les obstacles à l'éducation et au marché du travail, développer l'accessibilité aux biens, aux services et aux infrastructures, renforcer la capacité d'analyse de la Commission pour promouvoir l'accessibilité;
• travailler pour une pleine jouissance des droits fondamentaux: favoriser la mise en œuvre de la convention des Nations unies, compléter le cadre législatif communautaire pour la protection contre la discrimination.

CONTRÔLE ET STRUCTURE DE SUIVI

Améliorer la capacité d'exécution

Le groupe inter-service de la Commission s'occupant des questions concernant les personnes handicapées est chargé de faire progresser le processus prévu par le plan d'action et de contrôler la mise en œuvre de la stratégie intégrée par les divers services de la Commission. Il doit également rendre compte des progrès réalisés au groupe des commissaires chargés de l'égalité des chances.

Le groupe européen à haut niveau chargé des questions concernant les personnes handicapées (groupe d'experts présidé par la Commission et rassemblant des spécialistes des États membres) est, quant à lui, chargé de développer les synergies entre les politiques nationales.

L'Union renforcera sa coopération avec des organisations telles que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, les organisations européennes de normalisation telles que le centre européen de normalisation (CEN), l'Agence européenne pour l'éducation répondant à des besoins spéciaux et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie de manière à développer des relations profitables pour tous et à bénéficier de leur expertise et du travail de leurs groupes de réflexion.

Renforcer la gouvernance

La Commission propose de renforcer sa coopération avec les représentants des associations des personnes handicapées, en particulier avec le Forum européen des personnes handicapées. Elle propose également que le groupe à haut niveau multiplie les échanges de vues avec la société civile. Elle invite également les partenaires sociaux à contribuer pleinement à la promotion de l'égalité des personnes handicapées.

La Commission encourage la coopération interinstitutionnelle entre les institutions et organes de l'Union, en particulier avec la commission «emploi et affaires sociales» du Parlement ainsi qu'avec l'intergroupe «personnes handicapées».

Rapport de la Commission sur la situation des personnes handicapées

Le rapport de la Commission sur les personnes handicapées doit accorder une attention particulière aux efforts accomplis dans le cadre des politiques communautaires pour promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées. Il doit contenir des contributions ciblées des États membres présentant leurs réalisations, notamment en ce qui concerne l'intégration des questions de handicap dans toutes les politiques nationales concernées. La Commission doit établir des rapports publics tous les deux ans en respectant une structure définie avec les États membres et les représentants des personnes handicapées.

Dernière modification le: 03.02.2011