Plan d'action en matière de compétences et de mobilité

Le marché européen de l'emploi ne peut fonctionner correctement que si les citoyens européens sont libres de passer d'un emploi, d'une activité, d'un pays ou d'une région à l'autre. Il incombe à la Commission d'assurer que cette libre circulation des travailleurs entre les États membres, inscrite dans les traités, est garantie et effective. Les actions visant à favoriser le développement des compétences afin de lutter contre les pénuries en compétences et les goulets d'étranglement qui freinent l'économie européenne, font partie intégrante du processus de mobilité professionnelle. Le présent plan d'action est destiné à garantir que les marchés européens du travail seront ouverts et accessibles à tous d'ici 2005.

ACTE

Communication de la Commission, du 13 février 2002, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité [COM(2002) 72 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le plan d'action répond aux exigences d'accroissement de la mobilité professionnelle (c'est-à-dire le changement d'emploi) des travailleurs des régions plus pauvres à celles plus aisées de l'Union européenne. À présent, seulement 0,1 % de la population européenne a établi sa résidence officielle dans un autre pays en 2000, et seulement 1,2 % est allée vivre dans une autre région en 1999. Cette faible mobilité géographique est particulièrement grave quand elle limite la mobilité professionnelle des régions les moins avancées.

Le plan d'action n'identifie pas seulement les trois défis fondamentaux à relever, consistant en un manque de mobilité professionnelle, en de faibles niveaux de mobilité géographique et en un accès difficile à l'information sur la mobilité mais élabore aussi des actions prioritaires à réaliser.

Actions prioritaires

La Commission envisage de réaliser, dans le respect du principe de subsidiarité, des actions prioritaires qui seront autant de réponses aux grands défis de la mobilité professionnelle, de la mobilité géographique et du manque d'information.

Afin de réaliser des progrès importants en matière de mobilité des travailleurs européens d'ici 2005, la Commission propose les actions prioritaires suivantes:

• renforcer la mobilité professionnelle et le développement des compétences;
• améliorer l'information et la transparence concernant les possibilités d'emploi;
• faciliter la mobilité géographique.

Renforcer la mobilité professionnelle et le développement des compétences implique:

• favoriser l'accès de tous à l'éducation et à la formation, notamment l'accès gratuit aux compétences clés, indépendamment de l'âge. Création de labels de qualité communautaires pour des meilleurs systèmes d'éducation basés sur les TIC (technologies de l'information et de la communication);
• encourager les étudiants, et en particulier les étudiantes, à entamer des études en mathématiques, en sciences et en technologies;
• améliorer les niveaux d'éducation générale et plus spécifiquement mieux intégrer dans les systèmes d'éducation les jeunes handicapés, les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage, les immigrés et les minorités ethniques;
• assurer une meilleure interface entre le monde de l'éducation et celui du travail. Création d'un réseau de communication entre les organismes opérant dans le secteur privé et le secteur éducatif;
• insérer les travailleurs, surtout les plus âgés, dans des programmes de formation en entreprise. Octroi d'incitations aux entreprises et aux travailleurs à cet effet;
• attribuer des récompenses aux sociétés ou organismes publics qui appliquent des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie particulièrement innovantes;
• définir des compétences transparentes dans le domaine des TIC, sur la base de normes européennes et de régimes de validation et reconnaissance;
• améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences en matière de TIC en tenant compte des exigences du monde du travail avec la création des profils de compétences détaillés;
• établir un cadre européen pour évaluer et reconnaître l'apprentissage non formel et informel, ainsi que l'expérience professionnelle;
• poursuivre le développement d'instruments tels que l'Europass, le CV européen et le portfolio d'ici 2003 et définir en même temps en système permettant d'accumuler les qualifications acquises dans différents établissements et pays;
• augmenter les fonds consacrés au développement des ressources humaines.

Faciliter la mobilité géographique implique:

• maintenir effectif les droits de séjourner et de travailler dans un autre État membre, y compris en matière de sécurité sociale des travailleurs;
• créer une carte européenne d'assurance maladie. La Commission propose d'instituer une carte électronique qui se substituera à l'actuel formulaire d'assurance maladie E111 de façon à assurer le droit aux soins de santé partout dans l'Union européenne et au remboursement de ceux-ci par son État membre;
• créer des droits à la pension complémentaire transférables;
• clarifier et simplifier la reconnaissance des qualifications pour les professions réglementées. Les professions réglementées sont couvertes par un ensemble de directives. Cet ensemble de directives sera prochainement remplacé par une seule et même directive couvrant toutes les professions réglementées;
• intensifier des efforts visant à créer un marché unique dans le domaine des services transfrontaliers et à lever les obstacles à la liberté d'établissement;
• réformer les systèmes d'imposition et d'indemnisation visant à favoriser la mobilité régionale à l'intérieur des États membres;
• rendre l'apprentissage de langues étrangères plus précoce, à partir de 8 ans au plus tard, afin de maîtriser deux langues étrangères européennes au terme de la scolarité obligatoire (16 ou 18 ans);
• encourager l'accomplissement d'une partie importante, par exemple un tiers, de la formation supérieure dans un autre État membre;
• créer un système européen de normes de qualité volontaires en matière d'éducation et de formation afin de promouvoir la mobilité dans les professions non réglementées;
• supprimer les restrictions locales, régionales ou nationales en matière de qualifications dans les conventions collectives;
• définir une politique européenne en matière d'immigration. Octroi aux ressortissants de pays tiers séjournant dans un État membre de droits européens comparables à ceux accordés aux citoyens de l'UE, en particulier en matière de séjour, de travail et de sécurité sociale.

Améliorer l'information et la transparence concernant les possibilités d'emploi implique de:

• créer un site Internet unique d'information sur la mobilité européenne, un service d'information plus complet pour les professions réglementées. Un portail de l'Union européenne consacré aux possibilités d'apprentissage sera mis en place d'ici la fin 2002. Actuellement, des informations pratiques sur les droits des citoyens de vivre et de travailler dans d'autres États membres ainsi que sur d'autres droits et possibilités existant dans l'Union européenne peuvent être obtenues sur Europe Direct, qui propose également des liens vers des organismes d'information et de conseil aux niveaux national, régional et local;
• développer le système EURES (système européen de recherche d'emploi en ligne) et définir un système conventionnel de classification des emplois afin qu'EURES devienne un instrument de travail journalier des services nationaux de l'emploi;
• lancer une campagne européenne d'information sur la mobilité, ainsi que des campagnes sectorielles.

La Commission évaluera annuellement la mise en œuvre du présent plan d'action à l'occasion de la réunion du Conseil européen de printemps.

Contexte

Les objectifs fixés à Lisbonne en mars 2000, à savoir l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, le renforcement de la cohésion sociale et la création d'un espace européen de la connaissance, nécessitent une main-d'œuvre qualifiée et flexible sur des marchés européens du travail plus ouverts et accessibles. Le présent plan d'action appelle les États membres, les entreprises et les travailleurs eux-mêmes à mieux répondre aux nouvelles exigences du marché du travail et lance également à l'adresse des gouvernements européens un objectif concret à court terme: la création d'une carte européenne d'assurance maladie.

Suite à la communication sur les nouveaux marchés européens de l'emploi, qui a eu le mérite de lancer le débat sur la mobilité lors du Conseil européen de Stockholm en mars 2001, la Commission a chargé une task-force de haut niveau de la rédaction d'un rapport, qui constitue la base du présent plan d'action.

Le présent document s'inspire également des nouvelles initiatives européennes destinées à réaliser un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie et à contribuer à la mobilité des citoyens (voir en particulier la recommandation du Conseil et du Parlement européen sur la mobilité et le plan d'action qui s'y rapporte, que les États membres ont approuvé).

Afin de réaliser des marchés du travail plus ouverts et accessibles dans l'UE d'ici 2005, la Commission se propose de veiller à ce que le présent plan d'action soit pris en considération dans la prochaine révision de la stratégie européenne pour l'emploi et dans toute initiative pour l'établissement d'un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 25 janvier 2007, intitulé «Rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité» [COM(2007) 24 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission évalue la réalisation du plan d'action en particulier à la lumière du rapport de 2004, dont certaines actions viennent juste d'être mises en œuvre, et des nouvelles lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008.

Le plan d'action contribue à progresser vers des marchés de l'emploi européens ouverts et accessibles à tous dans le contexte:

• du renforcement de la mobilité professionnelle et du développement des compétences basé sur une série d'objectifs et de critères de référence adoptés par le Conseil en mai 2003 et devant être atteints d'ici 2010. De nombreuses actions ont été entreprises depuis 2004 comme, dans le domaine de la recherche, le lancement de l'initiative «Chercheurs en Europe (EN)» et l'adoption de la Charte européenne du chercheur et du code de conduite pour le recrutement des chercheurs en 2005. De plus, la reconnaissance des qualifications et des compétences est consolidée au moyen d'Europass qui offre un cadre unique pour leur transparence et transférabilité et au moyen de l'élaboration, en cours, d'un cadre européen de qualifications (CEQ) pour les professions non réglementées. Dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), une meilleure compréhension de la nature et de la structure des compétences des praticiens de TIC devrait être assurée par un méta-cadre européen des compétences dans les TIC en cours d'élaboration. Dans ce contexte, l'apprentissage tout au long de la vie et la formation continue doivent également être soutenus, notamment par l'élaboration de stratégies globales d'apprentissage d'ici fin 2006;
• de la facilitation de la mobilité géographique. Celle-ci progresse avec l'adoption de la carte européenne d'assurance maladie, la coordination des systèmes de sécurité sociale, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées, la Charte européenne de qualité pour la mobilité, la réduction des obstacles en matière de régimes de pensions complémentaires ou les séjours des chercheurs des pays tiers dans l'UE. Plus globalement, l'UE a adopté des mesures en matière de politique d'immigration à l'échelon communautaire afin de simplifier la circulation et la résidence des citoyens européens et de leur famille sur le territoire de l'UE (directive 2004/38/CE). Parallèlement, les travaux concernant la gestion des migrations économiques au niveau communautaire progressent (livre vert de janvier 2005 et communication de la Commission sur un programme d'action relatif à l'immigration légale);
• de l'amélioration de l'information et la transparence des opportunités d'emploi. Elles devraient être davantage assurées au moyen du portail «l'Europe est à vous» qui offre des informations aux travailleurs, étudiants et entreprises ou au moyen du portail EURES qui offre désormais un accès direct à l'ensemble des offres d'emploi publiées par les services publics de l'emploi. De plus, le portail sur la mobilité des chercheurs, Eracareers, propose un système d'assistance personnalisé à ceux-là par le réseau Eramore qui regroupe 200 centres de mobilité de plus de 30 pays,

Néanmoins, un certain nombre de défis doivent faire l'objet d'une réponse appropriée afin de renforcer la mise en œuvre du plan d'action et de garantir que les européens aient conscience des changements professionnels et géographiques, notamment de leurs droits et opportunités. Au-delà, les principaux défis concernent:

• l'apprentissage tout au long de la vie, notamment l'élaboration de stratégies cohérentes et globales s'adressant à tous ainsi que des mesures d'incitation et des mécanismes de partage des coûts de façon à améliorer la capacité d'adaptation et la flexibilité de la main d'œuvre conformément aux lignes directrices pour l'emploi et au programme communautaire de Lisbonne;
• les compétences en TIC avec davantage d'investissement dans les atouts spécifiques et concurrentiels fondamentaux de l'UE et la prise en compte des informations factuelles lors des discussions sur les enjeux;
• la suppression des obstacles légaux, administratifs et culturels à la mobilité dans la perspective de créer un véritable marché de l'emploi européen. Ainsi, les travaux sur les professions non réglementées doivent être poursuivis et de nouvelles initiatives développées dans des domaines tels que les compétences linguistiques ou une formation adéquate avant toute mobilité qui s'inscrivent dans la nouvelle approche globale proposée dans le rapport d'activité annuel 2006, qui préconise un nouveau partenariat entre la Commission et les États membres pour relever les défis globaux d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi;
• un cadre pour la migration économique afin qu'elle devienne un atout du développement économique et social de l'UE et de la compétitivité des entreprises;
• une approche intégrée de la mobilité conformément au programme communautaire de Lisbonne et aux nouvelles lignes directrices pour l'emploi (2005-2008).

Recommandation (CE) n° 2006/961 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité [Journal officiel L 394 du 30.12.2006].

Communication de la Commission, du 6 février 2004, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité» [COM(2004) 66 final - Non publié au Journal officiel]. Dans un contexte économique global qui tend vers le ralentissement de l'activité économique (en 2002, le taux de croissance du PIB dans l'UE se situait autour d'1 %, tendis qu'en 2003 le taux de croissance prévu est de 0,8 %), la conséquente réduction de l'offre d'emplois est de nature à diminuer la propension à passer d'un emploi à un autre et peut donc avoir un effet négatif sur les taux globaux de mobilité. Ainsi en 2002, le pourcentage de travailleurs restés liés moins d'un an au même employeur (16,4 %) a été inférieur au pourcentage calculé pour l'année 2000 (17,5 %).

Néanmoins, le rapport, faisant un bilan des aspects positifs et négatifs atteints jusqu'à présent, rappelle que la mobilité professionnelle a bénéficié d'une série de références adoptées par le Conseil et devant être atteintes d'ici à 2010, ainsi que d'un cadre Europass pour soutenir la transparence et la transférabilité des qualifications. En dépit des retards enregistrés par le projet de directive visant une harmonisation de la reconnaissance des qualifications et celui concernant l'immigration à des fins professionnelles, les conditions propices à la mobilité géographique ont progressé grâce, notamment, grâce à la carte européenne d'assurance maladie et à une meilleure coordination des droits de sécurité sociale. En outre, l'information et la transparence des offres d'emploi ont été encouragées par des mesures positives telles que l'ouverture d'un portail européen (EN) sur la mobilité de l'emploi, le lancement de la campagne d'information sur la mobilité ou encore la modernisation d'EURES.

D'autre part, la Commission souligne l'importance croissante accordée à ces questions dans les lignes directrices actuelles pour l'emploi ainsi que les travaux y afférents dans le cadre du programme 2010 concernant l'éducation et la formation professionnelle. La nouvelle Stratégie européenne pour l'emploi, adoptée par le Conseil le 22 juillet 2003, invite entre autres les États membres à améliorer la reconnaissance et la transparence des qualifications et compétences, la transférabilité des droits de sécurité sociale et des droits à pension, l'offre de stimulants appropriés dans les systèmes socio-fiscaux, et la prise en compte des aspects de l'immigration qui concernent le marché du travail. La stratégie appelle également à ce que, d'ici 2005, les demandeurs d'emploi de toute l'UE puissent consulter l'ensemble des offres d'emploi proposées par les services de l'emploi des États membres. Les États membres sont également encouragés à mettre en œuvre des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie en liaison étroite avec les objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation.

Enfin, la Commission relève les domaines où des actions nouvelles restent à promouvoir, à savoir:

• le développement de compétences dans le contexte de l'éducation et la formation tout au long de la vie, en particulier dans le domaine des compétences en TIC;
• la promotion d'un accès effectif pour les adultes, travailleurs ou demandeurs d'emploi, à la formation professionnelle continue;
• l'équipement des jeunes en compétences de base utiles pour le marché du travail et nécessaires pour participer à l'apprentissage tout au long de la vie;
• la promotion d'initiatives à l'intention des travailleurs pour entrer sur le marché du travail, s'y maintenir et y progresser;
• l'amélioration, le cas échéant, de la transférabilité des droits en matière de sécurité sociale, y compris les pensions, dans toute l'Union européenne.

Il convient cependant de poursuivre sur la voie de la suppression des obstacles à la mobilité professionnelle et géographique.

Résolution du Conseil du 3 juin 2002 relative aux compétences et à la mobilité [Journal officiel C 162 du 6.07.2002].

Dernière modification le: 28.06.2007