Restructurations et emplois : anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi : le rôle de l'Union européenne

L'objectif principal de cette communication est de proposer des mesures destinées à anticiper et accompagner les restructurations des entreprises pour maintenir l'emploi. Elle répond à un triple défi : assurer une adaptation rapide des entreprises, développer la compétitivité et préserver l'employabilité des salariés.

ACTE

Communication de la Commission, du 31 mars 2005, restructurations et emploi - anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi : le rôle de l'Union européenne [COM(2005) 120 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication s'inscrit pleinement dans la stratégie de Lisbonne révisée qui outre une croissance plus forte et durable met l'accent sur la création d'emplois. Elle propose des mesures afin de répondre aux coûts sociaux et économiques des restructurations menées par les entreprises européennes.

LES DÉFIS ACTUELS

On estime que chaque année 10 % des entreprises européennes sont créées et détruites. Face à ce phénomène, l'Union européenne a depuis longtemps déployé des politiques et des instruments pour accompagner ces évolutions en particulier dans le domaine de la sidérurgie, de la construction navale ou du textile. Ces actions ne concernent d'ailleurs pas seulement les secteurs en difficultés, mais impliquent aussi la définition de perspectives stratégiques dans de nombreux autres secteurs.

Le phénomène des restructurations se traduit au niveau des entreprises par la recomposition du tissu productif sous l'effet de plusieurs facteurs :

• l'évolution du marché unique européen et l'ouverture internationale des économies ont permis d'améliorer la compétitivité et de créer de nouveaux emplois de qualité ;
• l'innovation technologique génère de nouvelles applications qui créent des emplois plus créatifs et de haute qualité ;
• l'évolution du cadre réglementaire et les changements majeurs de la demande des consommateurs (population vieillissante et enjeux environnementaux) entraînent des modifications sur les marchés des produits et du travail.

Du point de vue des travailleurs, les restructurations ont souvent pour conséquence de mettre un grand nombre de personnes au chômage en même temps. Ce sont les travailleurs les moins qualifiés et les plus vulnérables qui sont touchés les premiers. De plus, on observe un impact majeur des restructurations dans certains pays européens encore en transition.

Il s'agit donc de permettre aux personnes mises au chômage de retrouver un emploi de qualité équivalente rapidement et d'apporter des réponses adaptées à l'ensemble du territoire européen grâce à l'anticipation des changements au plus près des territoires et des populations (identification des avantages comparatifs potentiels).

LE RÔLE DE L'UNION EUROPÉENNE

Bien que la plupart des défis sociaux et économiques liés aux restructurations relèvent du niveau national, l'Union européenne peut intervenir grâce :

• aux politiques qui contribuent à l'objectif d'anticipation et d'accompagnement des restructurations (politique de l'emploi, instruments financiers de soutien, politique industrielle et d'entreprise et politique de développement rural);
• à l'identification des évolutions sectorielles et des instruments d'intervention;
• à la reconnaissance du rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la phase qui précède l'anticipation et qui caractérise le changement.

LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES EN ACTION

La réforme des instruments financiers et le rôle des fonds structurels

Le projet de nouveau règlement du fond social européen (FSE) réaffirme la vocation de ce dernier à financer des actions d'anticipation et de gestion des restructurations grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, à l'investissement dans le capital humain et la formation tout au long de la vie et à la mise en place de pactes pour l'emploi aux niveaux national, local et régional.

Le Fonds européen de développement régional jouera également un rôle essentiel grâce à l'investissement dans la recherche et le développement, la diffusion de l'innovation et la mise en place d'infrastructures.

En matière de développement rural, le Fonds agricole pour le développement rural doit permettre aux politiques sectorielles (agriculture, industrie, service) et territoriales (régionales, rurales, urbaine, locale) de se compléter afin d'optimiser les répercussions sur l'emploi.

De plus, dans le cas d'un choc imprévu, la Commission recommande la constitution de réserves pour imprévus au sein des fonds structurels et propose la création d'un fonds d'ajustement à la croissance doté d'un milliard d'euros par an.

Enfin, d'autres programmes peuvent contribuer à une meilleure gestion du changement, comme par exemple, le programme-cadre de recherche, les programmes d'éducation et de formation ainsi que le programme intégré d'apprentissage tout au long de la vie;

La politique industrielle

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique industrielle rénovée telle qu'exposée dans la communication d'avril 2004, la Commission propose d'améliorer le cadre réglementaire applicable aux entreprises et de soutenir l'innovation et la compétitivité. La rédaction d'une nouvelle communication sur la dimension sectorielle de la politique industrielle est prévue courant 2005. Elle devrait détailler comment la Commission entend assurer un suivi plus rapproché des secteurs à risque.

La Commission propose le lancement d'initiatives technologiques communes telles que le plan d'action pour les écotechnologies pour financer des programmes de développement de produits ou de services à finalité sociale. Le but est de créer un avantage compétitif qui débouchera sur de nouveaux marchés et de nouveaux emplois.

La politique de concurrence

La Commission met l'accent sur l'application stricte des règles de concurrence, y compris dans le domaine des aides d'État, ainsi que sur le contrôle des concentrations d'entreprises. Elle propose:

• une réforme de la politique de contrôle des aides d'États incitant les États membres à attribuer des aides aux secteurs qui contribuent le plus à la croissance et à l'emploi;
• un nouveau règlement sur les fusions d'entreprises visant la facilitation des restructurations industrielles.

Autres politiques et instruments

Afin de mieux anticiper et accompagner les restructurations, la Commission souhaite :

• renforcer la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon et continuer d'agir pour que le cycle de négociations de Doha sur le libre-échange mondial soit facteur de développement;
• réviser courant 2005 la stratégie européenne de l'emploi en l'orientant vers des priorités pertinentes pour l'anticipation et la gestion des restructurations;
• renforcer le rôle de l'Observatoire européen du changement (EN) qui sera appelé à développer des outils d'analyse quantitative et qualitative et de suivi des restructurations;
• augmenter la convergence et la synergie des politiques grâce à une task-force interne associant les services concernés de la Commission et impliquant un dialogue régulier avec le Parlement européen et le Conseil;

LA CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX

La présente Communication ouvre la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur les restructurations d'entreprises et les comités d'entreprise européens. La Commission analysera les résultats de cette consultation avant le Sommet social tripartite de 2006.

Deux autres initiatives sont prévues:

• la publication d'une nouvelle communication sur la responsabilité sociale des entreprises présentant les initiatives positives prises par les entreprises en cas de restructuration;
• la mise en œuvre d'un Forum Restructuration ayant pour mission de suivre les évolutions et de promouvoir l'articulation des différentes initiatives.

L'ADAPTATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

La présente communication rappelle les actions de modernisation et de simplification déjà prévues dans le programme d'action de Lisbonne et recommande les initiatives suivantes:

• un nouveau Livre vert sur l'évolution du droit du travail qui analysera le rôle du droit du travail dans la création de transitions efficaces;
• une nouvelle proposition de directive relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire qui facilitera la mobilité intracommunautaire des travailleurs.

Dernière modification le: 15.09.2005