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Règlement de procédure du Tribunal
Le Tribunal forme avec la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique l’institution juridictionnelle européenne, dont le but est d’assurer une interprétation et une application uniforme du droit de l'Union.
ACTE
Règlement de procédure du Tribunal.
SYNTHÈSE
Le règlement fixe les dispositions relatives à l'organisation interne du Tribunal et au déroulement des procédures devant celui-ci. Le Tribunal est chargé de traiter notamment:
Organisation du Tribunal
Le Tribunal est organisé de la manière suivante:
Caractéristiques de la procédure
La procédure du Tribunal peut comporter toutes ou plusieurs des étapes énumérées ci-après:
Une aide judiciaire peut être accordée pour couvrir notamment les frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal.
Traitement des procédures spéciales
Un recours en annulation n'étant pas suspensif, un sursis à l'exécution de l'acte attaqué peut être réclamé par le demandeur si celui-ci introduit un recours devant le Tribunal. Cette demande de sursis doit spécifier notamment l’objet du litige et les circonstances qui établissent l’urgence justifiant le sursis sollicité.
S'il présente l'intérêt requis à cet effet, un intervenant a la possibilité de prendre part à une procédure en cours devant le Tribunal. Dans ce cas, il est tenu de présenter au préalable une demande d’intervention qui identifie notamment l’affaire, les parties principales, et présente les circonstances qui établissent le droit d’intervenir.
Saisie sur pourvoi, la Cour de justice peut annuler un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En cas d'annulation de la décision du Tribunal, celui-ci peut être saisi à nouveau par l’arrêt de renvoi.
Dans le cas d'une tierce opposition, c’est-à-dire, la demande au juge de statuer une nouvelle fois sur une cause déjà jugée, celle-ci peut être demandée dans les deux mois suivant la publication de l’arrêt au Journal officiel. La révision de l’arrêt peut également être requise, en cas d'erreur.
Traitement du contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle
Ce type de contentieux concerne les recours dirigés contre l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) concernant l’application des règles relatives au régime de propriété intellectuelle.
Des intervenants autres que les requérants peuvent intervenir au cours de la procédure et disposent des même droits que les parties principales.
Traitement des pourvois contre les décisions du Tribunal de la fonction publique européenne
Le Tribunal est compétent pour traiter des pourvois contre les décisions du Tribunal de la fonction publique. Concernant ce type de pourvoi, une requête est déposée au greffe du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique. La langue de la procédure est celle de la décision du Tribunal de la fonction publique qui fait l’objet du pourvoi.
Le pourvoi comprend les informations suivantes:
Les parties peuvent présenter un mémoire qui peut aboutir au rejet du pourvoi ou à l’annulation de la décision du Tribunal de la fonction publique.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes |
1.7.1991 |
- |
JO L 136, 30.5.1991 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Modifications du Règlement de procédure du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes |
1.11.1994 |
- |
JO L 249, 24.9.1994 |
Modifications du règlement de procédure du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes |
1.4.1995 |
- |
JO L 44, 28.2.1995 |
Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes |
1.9.1995 |
- |
JO L 172, 22.7.1995 |
Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés Européennes |
1.6.1997 |
- |
JO L 103, 19.4.1997 |
Tribunal de première instance des Communautés européennes Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à permettre au tribunal de statuer en formation à juge unique du 17 mai 1999 |
17.5.1999 |
- |
JO L 135, 29.5.1999 |
Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes |
1.2.2001 |
- |
JO L 322, 19.12.2000 |
Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice |
1.8.2003 |
- |
JO L 147, 14.6.2003 |
Décision 2004/406/CE |
19.4.2004 |
- |
JO L 132, 29.4.2004 |
Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance |
1.1.2006 |
- |
JO L 298, 15.11.2005 |
Décision 2006/956/CE |
1.1.2007 |
- |
JO L 386, 29.12.2006 |
Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes |
1.9.2008 |
- |
JO L 179, 8.7.2008 |
Décision 2009/170/CE |
1.5.2009 |
- |
JO L 60, 4.3.2009 |
Modifications du règlement de procédure du Tribunal |
13.4.2010 |
- |
JO L 92, 13.4.2010 |
Modification du règlement de procédure du Tribunal |
1.7.2011 |
- |
JO L 162, 22.6.2011 |
Modification du règlement de procédure du Tribunal |
1.7.2013 |
- |
JO L 173, 26.6.2013 |
Les modifications et corrections successives du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Règlement (UE, Euratom) no904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [Journal officiel L 269 du 4.10.2012].
Dernière modification le: 27.02.2014