This document is an excerpt from the EUR-Lex website
La directive a pour objectif de renforcer la sécurité routière en établissant des exigences minimales en matière de contrôle technique périodique des véhicules et des remorques dans l’Union européenne (UE).
Champ d’application
La législation s’applique aux véhicules pouvant rouler à plus de 25 km/h pour les catégories suivantes.
Motocycles puissants
Les véhicules à deux ou trois roues (catégorie L) dotés d’un moteur à combustion de plus de 125 cm3 seront contrôlés à compter de 2022 à moins que les statistiques de sécurité routière des 5 années précédentes n’indiquent que le même niveau de sécurité routière pourrait être atteint par d’autres moyens.
Contrôles techniques à effectuer avant les dates prévues
Dans certaines circonstances, les véhicules peuvent être soumis à un contrôle avant les dates prévues:
Dérogations
Les types de véhicules suivants peuvent être exemptés des contrôles techniques:
Centres de contrôle technique agréés
Chaque État membre de l’UE doit disposer de centres de contrôle technique agréés et conformes; les inspecteurs devant répondre à des critères de compétence et ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Appréciation des défauts
Certificat de contrôle technique
Lorsqu’un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre de l’UE est à nouveau immatriculé, son certificat doit être reconnu par les autres États membres de l’UE, même en cas de changement de propriétaire.
D’ici à 2021, les centres de contrôle seront tenus de communiquer les informations pertinentes à l’autorité nationale de leur État membre.
Plateforme électronique d’information sur les véhicules
La faisabilité, les coûts et les avantages de la création d’une plateforme électronique européenne d’information sur les véhicules doivent être examinés.
Fraude
La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 20 mai 2017. Ces règles devraient s’appliquer à compter du 20 mai 2018.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51-128)
Les modifications successives de la directive 2014/45/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 22.06.2023