Limitation de l’exposition des travailleurs aux risques dus aux champs électromagnétiques (à compter de juillet 2016)

La directive fixe des prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux champs électromagnétiques.

ACTE

Directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE

SYNTHÈSE

Ce texte législatif est une directive particulière au sens de la directive-cadre 89/391/CEE. Elle porte sur la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. Elle remplace une directive de 2004 (2004/40/CE) qui n’est jamais entrée en vigueur en raison de la mise en œuvre problématique de ses dispositions, en particulier dans le domaine médical.

Champ d’application

La directive prévoit des mesures visant à protéger les travailleurs contre tous les effets des champs électromagnétiques reconnus nocifs à court terme pour la santé, qu’ils soient directs ou indirects. Elle ne concerne pas les effets potentiels à long terme. Toutefois, si des éléments scientifiques probants bien établis se présentaient, la Commission examinerait les actions à recommander.

Les mesures prévoient un socle minimal de protection pour tous les travailleurs de l’Union européenne (UE), et laissent les États membres libres d’instaurer ou de maintenir des règles plus strictes. Ils doivent transposer la directive dans leur système juridique national avant le 1er juillet 2016.

Définitions

La directive couvre les effets biophysiques directs. Ces derniers désignent les effets sur l’organisme humain résultant directement de sa présence dans un champ électromagnétique. Ils incluent les effets thermiques, comme l’échauffement des tissus, et les effets non thermiques, tels que la stimulation des muscles, des nerfs ou des organes sensoriels.

La directive traite également des effets indirects, causés par la présence d’un objet (stimulateurs cardiaques et autres implants, par exemple) dans un champ électromagnétique et pouvant entraîner un risque pour la sécurité ou la santé.

Elle définit également des valeurs limites d’exposition, établies sur la base de considérations biophysiques et biologiques, afin de protéger les travailleurs des effets sensoriels nocifs pour la santé. Elle précise également les valeurs déclenchant l’action à partir desquelles des mesures de protection ou de prévention pertinentes doivent être prises.

Obligations des employeurs

La directive énonce diverses obligations pour les employeurs. Ils doivent veiller à ce que l’exposition de leurs employés aux champs électromagnétiques demeure dans la plage définie par la directive. Si les valeurs d’exposition sont supérieures aux limites définies, ils doivent prendre immédiatement des mesures préventives. Cependant, le dépassement des limites peut être autorisé sous certaines conditions très strictes.

D’une manière générale, les employeurs doivent faire en sorte que les risques dus aux champs électromagnétiques sur le lieu de travail soient éliminés ou réduits au minimum. La mise en place d’évaluations régulières des risques et des niveaux d’exposition et l’utilisation des guides pratiques peuvent les y aider.

Si la santé des travailleurs est menacée, les employeurs peuvent mettre en place un plan de protection et des mesures préventives. Il peut s’agir de mesures techniques et/ou organisationnelles, en particulier pour les travailleurs exposés à un risque particulier.

La législation exige également une surveillance de la santé afin de prévenir et de détecter rapidement tout effet nocif sur la santé. Si une exposition excessive est détectée, les employeurs doivent mettre en place des examens médicaux appropriés ou une surveillance médicale individuelle conformément au droit et aux pratiques nationales.

ACTES LIÉS

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [JO L 183 du 29.6.1989, p. 1-8]

16.10.2014