La facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Dans le cadre de la modernisation des administrations publiques en Europe, les ministres de l’Union européenne (UE) ont adopté un texte de loi qui vise à faciliter et à encourager l’utilisation de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, en particulier pour les entreprises ayant signé un contrat dans un autre pays de l’UE.

ACTE

Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

SYNTHÈSE

En 2014, les pays de l’UE ont adopté de nouvelles lois sur les marchés publics. En parallèle, ils ont adopté une loi qui devrait encourager les contractants européens à adopter la facturation électronique pour la livraison de travaux ou de biens au secteur public.

La facturation électronique d’une administration publique d’un pays de l’UE par une entreprise située dans un autre pays de l’UE pour la livraison de travaux ou de biens était entravée par des problèmes liés au manque d’interopérabilité, c’est-à-dire des systèmes de facturation électronique incompatibles entre les différents pays.

La loi s’applique à toutes les factures relevant du champ d’application des directives sur les marchés publics (c’est-à-dire la majorité des contrats), mais ne s’applique pas aux contrats relevant du champ d’application de la directive 2009/81/CE dans les domaines de la défense et de la sécurité, pour lesquels le marché et son exécution sont déclarés secretsparticulières de sécurité ou doivent être accompagnés de mesuresparticulières de sécurité .

NORME COMMUNE D’INTEROPÉRABILITÉ

Une norme européenne commune en matière de facturation électronique doit être élaborée et testée par les organisations européennes de normalisation dans un délai de trois ans à dater de l’entrée en vigueur de la directive. Une fois que la norme sera disponible, toutes les administrations publiques de l’UE seront tenues de recevoir et de traiter les factures électroniques conformes à cette norme.

La norme devrait permettre l’établissement de systèmes de facturation électronique conviviaux (faciles à comprendre et à utiliser). L’exercice de normalisation tiendra compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises, ainsi que des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices de petite taille, qui disposent de ressources humaines et financières limitées.

La norme pourra également être appliquée dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises et ainsi dépasser le cadre des marchés publics.

MISE EN ŒUVRE

Une fois que la nouvelle norme aura été publiée, les pouvoirs adjudicateurs des administrations centrales des pays de l’UE disposeront de 18 mois pour la mettre en œuvre. Cette période pourra être portée à 30 mois pour les pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux.

ACTES LIÉS

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009)

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014)

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014)

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014)

dernière modification 13.10.2014