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La stratégie européenne en faveur de l’e-Justice
Cette nouvelle stratégie souligne l’importance croissante des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour améliorer l’efficacité des procédures et des autorités juridiques dans les pays de l’Union européenne (UE). Elle s’appuie sur des travaux ou actions déjà réalisés, tels que le portail e-Justice (le point d’accès unique multilingue et convivial pour l’ensemble du système européen de justice en ligne) et le premier plan d’action pluriannuel européen (2009-2013).
ACTE
Plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 (JO C 182 du 14.6.2014, p. 2-13).
SYNTHÈSE
Cette nouvelle stratégie souligne l’importance croissante des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour améliorer l’efficacité des procédures et des autorités juridiques dans les pays de l’Union européenne (UE). Elle s’appuie sur des travaux ou actions déjà réalisés, tels que le portail e-Justice (le point d’accès unique multilingue et convivial pour l’ensemble du système européen de justice en ligne) et le premier plan d’action pluriannuel européen (2009-2013).
QUEL EST L’OBJET DE CETTE STRATÉGIE?
Elle souligne les avantages de la justice en ligne européenne, en particulier lorsque deux pays de l’UE sont impliqués. Parmi ces avantages figurent:
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un meilleur accès pour tous à la justice et aux informations judiciaires;
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une coopération renforcée entre les autorités judiciaires des pays de l’UE;
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le respect de l’indépendance et de la diversité des systèmes judiciaires des pays ainsi que des droits fondamentaux.
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Principales réalisations de la justice en ligne
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Projets pilotes entre les pays de l’UE, par exemple le projet e-CODEX (échange sécurisé de données juridiques)
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Interconnexion de bases de données nationales (interconnexion des registres d’insolvabilité, Trouver un avocat, Trouver un notaire, etc.)
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Systèmes de visioconférence dans les procédures judiciaires
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Principes généraux
Le système européen de justice en ligne est compatible avec le cadre général de l’administration en ligne et le cadre d’interopérabilité européen; il repose sur les principes suivants:
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la participation volontaire;
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la décentralisation;
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l’interopérabilité (c’est-à-dire la capacité des systèmes TIC et des procédures commerciales qu’ils soutiennent à échanger des données et à permettre le partage des informations et des connaissances);
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la dimension européenne (droit civil, pénal et administratif).
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Renforcement de la stratégie
La stratégie concernant la justice en ligne 2014-2018 requiert le renforcement:
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du portail e-Justice (notamment du contenu du droit européen et national des pays de l’UE);
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de l’interopérabilité (relations entre les autorités compétentes, les professionnels, le grand public et les entreprises);
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de l’utilisation des TIC cohérente avec la nouvelle législation de l’UE;
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de la protection des données à caractère personnel;
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de l’interconnexion des registres nationaux;
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des réseaux de justice en ligne;
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de la coopération avec les professionnels du droit;
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des mécanismes de prestation de services de traduction;
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du financement adéquat au niveau de l’UE.
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La nouvelle stratégie en matière de justice en ligne est appuyée par le plan d’action pluriannuel 2014-2018, qui établit un mécanisme de définition des priorités pour la mise en œuvre de tous les projets de justice en ligne nouveaux et existants.
Les inquiétudes soulevées par la stratégie concernant la protection des données à caractère personnel ont depuis lors été prises en considération, avec l’adoption de la décision de la Commission européenne du 5 juin 2014. Cet instrument juridique définit précisément les responsabilités de la Commission en tant que responsable du traitement de données.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le portail e-Justice sur le site internet de la Commission européenne.
ACTES LIÉS
Projet de stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (JO C 376 du 21.12.2013, p. 7-11).
Décision 2014/333/UE de la Commission du 5 juin 2014 relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice (JO L 167 du 6.6.2014, p. 57-60).
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen - Vers une stratégie européenne en matière d’e-Justice [COM(2008) 329 final du 30.5.2008].
Dernière modification le: 23.07.2015