Soutien financier dans le domaine des frontières extérieures de l’Union européenne et la politique commune de visas: le Fonds pour la sécurité intérieure

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement, connu sous le nom de règlement FSI-Frontières et visas, crée un instrument de financement et définit les objectifs, le budget et les procédures pour mettre en œuvre les actions éligibles pour la période 2014-2020.

L’instrument a pour objectif général de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union européenne (UE) tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime, en assurant la gestion efficace des frontières extérieures de l’UE et le traitement efficace des visas pour l’espace Schengen (un espace sans frontières qui se compose de 22 pays de l’UE et de quatre pays associés — l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse).

POINTS CLÉS

Le règlement FSI-Frontières vise à soutenir:

• la politique commune en matière de visas afin de faciliter les voyages effectués de façon légitime en assurant un service de grande qualité aux demandeurs, de garantir l’égalité de traitement des ressortissants de pays situés à l’extérieur de l’espace Schengen et de lutter contre l’immigration clandestine;
• la gestion intégrée des frontières, y compris l’utilisation de normes communes et l’échange d’informations entre les pays de l’espace Schengen et avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (agence EBCG communément appelée Frontex) pour garantir
  • un niveau élevé de contrôle et de protection des frontières extérieures;
  • le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l’acquis de Schengen; et
  • l’accès à la protection internationale aux personnes qui en ont besoin.

L’instrument finance des actions afin de:

• renforcer les contrôles aux frontières extérieures pour surveiller leur franchissement;
• mettre en place de manière progressive un système de gestion intégrée des frontières extérieures, sur la base de la solidarité et de la responsabilité, au moyen par exemple:
  • de systèmes de surveillance aux frontières extérieures; et
  • de coopération (y compris sur les frontières maritimes) entre les garde-frontières, les douanes, les autorités chargées de l’immigration et de l’asile et les autorités répressives;
• promouvoir la politique commune en matière des visas et d’autres titres de séjour de courte durée, et des mécanismes de coopération consulaire;
• mettre au point et faire fonctionner des systèmes informatiques en soutien à la politique commune en matière des visas et aux contrôles aux frontières et améliorer la connaissance de la situation aux frontières extérieures;
• prévenir l’immigration clandestine et lutter contre celle-ci en coopération avec des pays non membres de l’UE.

Les exemples d’actions éligibles comprennent:

• les infrastructures, les systèmes informatiques et les équipements opérationnels comprenant les moyens de transport, pour le contrôle aux frontières et le traitement des demandes de visa;
• les études, formations et projets pilotes sur les normes opérationnelles et les meilleures pratiques dans le domaine;
• les actions liées à la coopération opérationnelle entre l’UE et les pays non membres de l’UE, y compris les opérations conjointes;

La mise en œuvre du Fonds est essentiellement confiée aux 26 pays de l’UE participants (tous les pays de l’UE, à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni) ainsi que les quatre pays associés (l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse). Les programmes nationaux définissent les priorités en matière de financement en poursuivant les objectifs du Fonds.

La répartition des ressources repose sur un certain nombre de critères liés au type de frontière extérieure (maritime, terrestre et aéroports internationaux), en tenant compte des flux des voyageurs et du niveau des risques et des menaces. La répartition des fonds aux objectifs spécifiques au titre des programmes nationaux est liée aux défis et aux besoins des pays participants.

Un tableau indiquant les montants constituant la base pour les programmes nationaux des pays participants est inclus dans l’annexe I du règlement. Durant la période de mise en œuvre, ces montants ont augmenté à la suite de l’allocation de fonds supplémentaires aux programmes nationaux dans le cadre de l’examen à mi-parcours effectué en 2018, et notamment pour le développement des systèmes informatiques et la mise en œuvre d’actions spécifiques.

Une partie du Fonds est gérée de manière centrale par la Commission sous la forme d’actions de l’Union et comprend l’aide pour répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence (aide d’urgence).

Le Fonds est complété par l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (Fonds FSI-Police) établi par le règlement (UE) n^o 513/2014.

Budget

L’allocation initiale totale au FSI-Frontières et visas (2014-2020) était de 2,76 milliards d’EUR (en prix courants).

Mise en œuvre

Le «règlement horizontal», tel qu’on le surnomme, (règlement (UE) n^o 514/2014 — voir synthèse pertinente) contient les règles générales et les procédures relatives à la mise en œuvre de cet instrument.

Extension du Fonds aux pays associés à l’espace Schengen

Des accords ont été négociés entre l’UE et les quatre pays associés à l’espace Schengen afin de leur permettre de participer au Fonds FSI-Frontières et visas.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Fonds pour la sécurité intérieure — frontières et visa (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n^o 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143-167)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 515/2014 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93-111)

Règlement (UE) n^o 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112-142)

Confédération suisse

Décision (UE) 2018/929 du Conseil du 25 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 165 du 2.7.2018, p. 1-2)

Décision (UE) 2018/404 du Conseil du 13 mars 2018 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 74 du 16.3.2018, p. 1-2)

Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 165 du 2.7.2018, p. 3-11)

Islande

Décision (UE) 2018/948 du Conseil du 25 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 167 du 4.7.2018, p. 1-2)

Décision (UE) 2018/398 du Conseil du 12 juin 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 72 du 15.3.2018, p. 1-2)

Accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 72 du 15.3.2018, p. 3-11)

Royaume de Norvège

Décision (UE) 2017/1249 du Conseil du 16 juin 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 179 du 12.7.2017, p. 1-2)

Décision (UE) 2017/479 du Conseil du 8 décembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 75 du 21.3.2017, p. 1-2)

Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 75 du 21.3.2017, p. 3-11)

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 68 du 12.3.2018, p. 1)

Principauté de Liechtenstein

Décision (UE) 2017/657 du Conseil du 3 avril 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 94 du 7.4.2017, p. 1-2)

Décision (UE) 2017/47 du Conseil du 8 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 7 du 12.1.2017, p. 2-3)

Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (JO L 7 du 12.1.2017, p. 4-13)

dernière modification 26.06.2019