Renforcer la prévention, la préparation et la réaction de l’Union européenne aux catastrophes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision n^o 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

• Le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (le mécanisme) vise à renforcer la coopération entre l’Union européenne (UE) et les États membres de l’UE et à faciliter la coordination entre eux dans le domaine de la protection civile, afin de prévenir les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, de s’y préparer et d’y réagir, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.
• La décision (UE) 2019/420, modifiant la décision n^o 1313/2013/UE, renforce particulièrement la capacité collective de l’UE à faire face aux catastrophes naturelles. Elle introduit également la réserve «rescEU», qui fournit une réserve supplémentaire de moyens de réaction au niveau européen. rescEU s’est depuis développée avec succès pour introduire d’autres ressources.
• Le règlement (UE) 2021/836, qui modifie la décision n^o 1313/2013/UE, renforce la solidarité européenne, en particulier pour les urgences de grande ampleur touchant plusieurs pays en même temps (comme la pandémie de COVID-19), lorsque l’assistance volontaire et nationale s’avère insuffisante. Le mécanisme sera mieux préparé, plus souple, permettra de réagir plus rapidement et offrira un soutien intersectoriel plus complet aux États membres et à leurs citoyens.

POINTS CLÉS

Objectifs

Le principal objectif du mécanisme est d’améliorer l’efficacité des systèmes de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine de tous genres dans et en dehors de l’UE. Bien qu’il soit axé sur la protection des personnes, il couvre également l’environnement et les biens, y compris le patrimoine naturel.

Les objectifs spécifiques du mécanisme sont:

• assurer un niveau élevé de protection contre les catastrophes en:
  • prévenant ou en réduisant leurs effets potentiels,
  • encourageant le développement d’une culture de la prévention, et en
  • améliorant la coopération entre les services de la protection civile et d’autres services pertinents;
• améliorer la préparation aux niveaux national et européen pour faire face aux catastrophes;
• favoriser la mise en œuvre d’une réaction rapide et efficace lorsqu’une catastrophe survient ou est imminente, notamment en prenant des mesures visant à atténuer les conséquences immédiates d’une catastrophe;
• renforcer la sensibilisation et la préparation des citoyens aux catastrophes;
• améliorer la disponibilité et l’utilisation des connaissances scientifiques relatives aux catastrophes; et
• accroître les activités de coopération et de coordination au niveau frontalier et entre les États membres susceptibles de connaître les mêmes types de catastrophes.

Prévention et gestion des risques

Le mécanisme se concentre principalement sur la prévention des catastrophes, avec un accent mis tout particulièrement sur l’évaluation des risques et la planification de la gestion des risques. La décision n^o 1313/2013/UE, telle que modifiée par la décision (UE) 2019/420, exige des États membres qu’ils:

• poursuivent l’élaboration de l’évaluation de la capacité de gestion des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié;
• fournissent tous les trois ans à la Commission européenne un résumé des éléments pertinents de ces évaluations, centré sur les principaux risques;
• participent, sur une base volontaire, à des examens menés par les pairs de l’évaluation de la capacité de gestion des risques.

Au titre du règlement modificatif (UE) 2021/836, la Commission, ainsi que les États membres, définiront et développeront des objectifs européens de résilience aux catastrophes. Ces objectifs non contraignants seront fixés dans des recommandations de la Commission et reposeront sur des scénarios recourant à des situations actuelles et à des scénarios prospectifs, tenant compte des données relatives aux événements passés et des effets du changement climatique sur les risques de catastrophes.

Réseau européen de connaissances en matière de protection civile

Afin d’améliorer la formation et le partage des connaissances, la décision modificative (UE) 2019/420 exige de la Commission qu’elle établisse un réseau d’organismes et d’institutions compétents dans le domaine de la protection civile et de la gestion des catastrophes, y compris des centres d’excellence, des universités et des chercheurs. Celui-ci devra former, avec la Commission, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile.

Le 10 novembre 2021, la Commission a officiellement créé le réseau de connaissances (décision d’exécution 2021/1956). La décision d’exécution définit la structure de gouvernance du réseau de connaissances et son mode de fonctionnement. La structure de gouvernance du réseau de connaissances est composée d’un conseil d’administration et de deux piliers de groupes de travail (développement des capacités et science). Le secrétariat est assuré par la Commission.

La Commission est également tenue de:

• renforcer la coopération en matière de formation et de partage de connaissances et d’enseignements entre le réseau européen de connaissances en matière de protection civile, les organisations internationales et les pays tiers;
• élaborer une stratégie de communication afin de rendre visibles pour les citoyens les résultats des actions menées dans le cadre du mécanisme; et
• décerner des médailles afin de récompenser et d’honorer les engagements de longue date et les contributions exceptionnelles en faveur du mécanisme.

Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC)

Afin d’améliorer la préparation et la réaction aux catastrophes au niveau de l’UE, le mécanisme met en place un ERCC actif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, géré à Bruxelles par la Commission. L’ERCC est un centre de coordination et le bras opérationnel du mécanisme.

Des outils supplémentaires comprennent:

• le système commun de communication et d’information d’urgence, un outil informatique permettant une communication d’urgence immédiate entre les pays participants;
• des exercices et un programme de formation pour améliorer la capacité de réaction des États membres en cas de catastrophe et la coordination des secours relevant de la protection civile;
• des modules de protection civile, c’est-à-dire des unités de personnel et d’équipement prêts à être mobilisés;
• la réserve européenne de protection civile, qui est une réserve de capacités de réaction aux catastrophes affectées de manière volontaire par les États membres préengagés, prête à être mobilisée dans le cadre d’opérations de protection civile menées par l’UE. Elle comprend des modules de haute qualité composés d’équipes de secours, d’experts et d’équipements, et bénéficie de taux élevés de cofinancement de l’UE.

Le règlement modificatif (UE) 2021/836 fournit à l’ERCC de meilleures capacités opérationnelles et analytiques, de suivi, de gestion de l’information et de communication.

RescEU

La décision modificative (UE) 2019/420 établit également rescEU, une réserve de capacités supplémentaire instituée pour fournir une aide lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées au préalable par les États membres à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas d’assurer une réaction efficace.

La composition initiale de rescEU en termes de capacités et d’exigences de qualité a été fixée par la décision d’exécution (UE) 2019/570. Jusqu’à présent, rescEU se composait de capacités dans les domaines suivants:

• lutte aérienne contre les incendies de forêt;
• évacuation sanitaire par voie aérienne;
• constitution d’équipes médicales d’urgence; et
• constitution d’un arsenal médical.

Son champ d’application a par la suite été étendu pour couvrir les capacités de constitution d’arsenaux, de décontamination dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), ainsi que les capacités de transport et de logistique (voir ci-dessous).

Le règlement modificatif (UE) 2021/836 a introduit la possibilité pour la Commission d’acquérir directement des capacités de rescEU dans le domaine du transport et de la logistique, ainsi que d’autres capacités (uniquement dans des cas d’urgence dûment justifiés). Les capacités de rescEU sont entièrement financées par la Commission.

Par la voie d’actes d’exécution, la Commission définit les capacités de rescEU, en tenant compte:

• des risques identifiés et émergents; et
• des capacités générales et des failles au niveau de l’UE, notamment dans les domaines:
  • de la lutte aérienne contre les incendies de forêt,
  • des incidents CBRN,
  • de l’intervention médicale urgente, et
  • des transports et de la logistique.

La Commission a modifié la décision d’exécution (UE) 2019/570 à huit reprises.

• La décision d’exécution (UE) 2019/1930 prévoit deux types différents de capacités d’évacuation sanitaire, respectivement pour:
  • les victimes de catastrophes atteintes de maladies extrêmement contagieuses; et
  • les victimes de catastrophes atteintes de maladies non infectieuses.
• La décision d’exécution (UE) 2020/414 en réponse aux conclusions sur le COVID-19 adoptées par le Conseil de l’Union européenne, qui ajoute un arsenal de contre-mesures médicales, d’équipements médicaux de soins intensifs et d’équipements de protection individuelle visant à lutter contre les graves menaces transfrontalières pour la santé aux capacités de rescEU.
• La décision d’exécution (UE) 2020/452 établit les capacités de rescUE pour gérer les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact. Pour établir ces capacités, les catégories de risques à faible probabilité d’occurrence, mais à fort impact sont définies, en tenant compte des scénarios possibles de risques de ce type.
• La décision d’exécution (UE) 2021/88 modifie la décision d’exécution (UE) 2019/570, en étendant son champ d’application pour couvrir les responsabilités de rescEU en matière de décontamination des infrastructures, des bâtiments, des véhicules, des équipements et des preuves déterminantes exposés à des agents CBRN. Cette responsabilité peut également inclure la décontamination appropriée des personnes touchées, y compris décédées.
• La décision d’exécution (UE) 2022/288 modifie la décision d’exécution (UE) 2019/570, en étendant son champ d’application aux capacités d’abris temporaires et aux équipes médicales d’urgence dans le cadre de la réserve rescEU.
• La décision d’exécution (UE) 2022/461 modifie la décision d’exécution (UE) 2019/570, en étendant son champ d’application aux capacités de transport et de logistique dans le cadre de la réserve rescEU.
• La décision d’exécution (UE) 2022/465 modifie la décision d’exécution (UE) 2019/570, en étendant son champ d’application aux capacités en matière de laboratoires mobiles et en matière de ressources de détection, d’échantillonnage, d’identification et de surveillance CBRN dans le cadre de la réserve rescEU.
• La décision d’exécution (UE) 2022/1198 modifie la décision d’exécution (UE) 2019/570, en réponse à la vulnérabilité des infrastructures critiques en matière d’énergie exposée par la guerre en Ukraine, en intégrant des ressources d’approvisionnement énergétique d’urgence dans le cadre de la réserve rescEU.

D’autres règles d’exécution concernant rescEU sont prévues dans la décision d’exécution (UE) 2019/1310. Cet acte d’exécution établit toutes les règles nécessaires à une opération de rescEU, tels que les critères de déploiement et les demandes concurrentes, les règles de démobilisation et les règles d’utilisation au niveau national.

Budget

• Un peu plus de 574,02 millions d’euros ont été affectés à la mise en œuvre du mécanisme pour la période 2014-2020.
• Le financement a augmenté de manière substantielle pour la période 2021-2027, avec une allocation de 1,26 milliard d’euros, en plus d’un montant pouvant atteindre 2,06 milliards d’euros pour les mesures liées à la protection civile visant à faire face à l’impact de la crise de la COVID-19 envisagée dans l’instrument de l’UE pour la relance (voir synthèse).

Participation

La participation au mécanisme et aux divers outils énumérés ci-dessus est ouverte aux pays de l’Espace économique européen, aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux pays candidats potentiels à l’adhésion. Outre les États membres, la Bosnie-et-Herzégovine, l’Islande, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Serbie et la Turquie participent à ce mécanisme.

Autre

Le 5 mai 2022, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/706, qui fixe les critères et les modalités pour attribuer les médailles destinées à reconnaître les engagements de longue date et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme. L’acte d’exécution envisage deux types de médailles, l’une pour l’engagement de longue date et l’autre pour les contributions exceptionnelles, bien que la portée de la récompense couvre les activités de l’ensemble du cycle de gestion des catastrophes. Les médailles seront décernées lors du Forum européen de la protection civile ou d’autres cérémonies officielles sur une base ad hoc.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1^er janvier 2014.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Mécanisme de protection civile de l’UE — fiche d’information (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision n^o 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924-947)

Les modifications successives de la décision n^o 1313/2013/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2022/706 de la Commission du 5 mai 2022 fixant les modalités d’application de la décision n^o 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 132 du 6.5.2022, p. 102-106)

Décision d’exécution (UE) 2021/1956 de la Commission du 10 novembre 2021 concernant la mise en place et l’organisation du réseau européen de connaissances en matière de protection civile (JO L 399 du 11.11.2021, p. 1-7)

Décision d’exécution (UE) 2019/1310 de la Commission du 31 juillet 2019 établissant les règles de fonctionnement de la réserve européenne de protection civile et de rescEU (JO L 204 du 2.8.2019, p. 94-99)

Décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission du 8 avril 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n^o 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les capacités de rescEU et modifiant la décision d’exécution 2014/762/UE de la Commission (JO L 99 du 10.4.2019, p. 41-45)

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution (UE) 2018/142 de la Commission du 15 janvier 2018 modifiant la décision d’exécution 2014/762/UE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n^o 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 25 du 30.1.2018, p. 40-48)

Décision d’exécution 2014/762/UE de la Commission du 16 octobre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n^o 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union et abrogeant les décisions de la Commission 2004/277/CE, Euratom et 2007/606/CE, Euratom (JO L 320 du 6.11.2014, p. 1-45)

Voir la version consolidée.

Document de travail des services de la Commission — Évaluation intérimaire du mécanisme de protection civile de l’Union (2014-2016) accompagnant le document — Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation intérimaire du mécanisme de protection civile de l’Union pour la période 2014-2016 [SWD(2017) 287 final du 30.8.2017]

dernière modification 19.05.2022