Mise en pratique de la clause de solidarité de l’UE

Décision 2014/415/UE du Conseil concernant la mise en œuvre de la clause de solidarité

ACTE

Décision 2014/415/UE du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité

SYNTHÈSE

Grâce à la clause de solidarité, l’Union européenne (UE) et les États membres peuvent apporter conjointement leur soutien à un autre pays de l’UE, qui fait l’objet d’une attaque terroriste ou est victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

EN QUOI CONSISTE LA DÉCISION?

La décision définit les règles et les procédures régissant le fonctionnement de la clause de solidarité. Elle prévoit une action conjointe de toutes les parties concernées au niveau national et de l’UE, afin de réagir de manière rapide, efficace et systématique aux attaques terroristes ou aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

POINTS CLÉS

La clause s'applique:

• aux catastrophes et attaques terroristes sur le territoire de l’UE, terrestres, maritimes ou aériennes;
• à la protection des infrastructures (par exemple, les plates-formes pétrolières ou gazières) situées dans les eaux territoriales des pays de l’UE;
• que la crise trouve son origine au sein ou en dehors de l’UE.

Invoquer la clause de solidarité

Le pays de l’UE affecté peut invoquer la clause de solidarité s’il estime que ses propres capacités de réaction sont insuffisantes.

Il doit alors adresser sa demande à la présidence du Conseil et au président de la Commission européenne par l’intermédiaire du Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) de la Commission.

Mécanismes de réaction de l’Union

Une fois la clause de solidarité invoquée, l’UE mobilise l’ensemble des instruments et structures sectoriels, opérationnels, stratégiques ou financiers à sa disposition, notamment le mécanisme de protection civile de l’UE, les instruments relevant de la stratégie de sécurité intérieure de l’UE et les structures instituées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

Le Conseil exerce la direction politique et stratégique de la réaction, en tenant pleinement compte des compétences de la Commission et du haut représentant. Il active immédiatement le dispositif intégré de l’Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR) pour garantir la cohérence de l’action au niveau de l’Union.

Parallèlement, la Commission et le haut représentant de l’Union:

• identifient tous les instruments et les capacités permettant de répondre au mieux à la crise;
• soumettent au Conseil des propositions de mesures exceptionnelles ou de mesures en soutien à la réaction rapide des pays de l’UE.

À PARTIR DE QUAND LA DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision entre en application à compter du 20 juillet 2014.

CONTEXTE

La clause de solidarité de l’UE met en œuvre l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

dernière modification 21.09.2015