Un appui budgétaire plus efficace en faveur des pays en développement

Ce document d’orientation de la Commission porte sur une nouvelle politique d’appui budgétaire qui vise à adapter la politique d’appui budgétaire de l’Union européenne (UE) au contexte actuel et à améliorer l’efficacité de l’appui budgétaire.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - La future approche de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers [COM(2011) 638 final du 13 octobre 2011 - non publiée au Journal officiel]

SYNTHÈSE

Ce document d’orientation de la Commission présente une approche de l’UE visant à rendre l’appui budgétaire plus efficient et efficace en vue d’obtenir des résultats en matière de développement en renforçant les partenariats contractuels avec les pays en développement.

Une part importante de l’aide de l’UE est dispensée sous la forme d’appui budgétaire, à savoir des transferts financiers vers le Trésor public de pays en développement ainsi qu’un dialogue sur les actions à mener, l’évaluation des performances et le renforcement des capacités.

L’une des principales nouveautés de ce document est sa proposition d’opérer une distinction plus nette entre les contrats d’appui budgétaire afin de mieux s’adapter au contexte politique, économique et social du pays partenaire. Il pourrait donc s’agir:

• de contrats de bonne gouvernance et de développement (CBGD) afin de renforcer les systèmes publics de base;
• de contrats de réforme sectorielle (CRS) afin d’améliorer la prestation de services;
• de contrats relatifs à la construction de l’appareil de l’État (CCAE) spécifiquement destinés aux États fragiles et aux États sortant d’une crise et visant à assurer les fonctions essentielles de l’État et des services de base.

Importance de valeurs fondamentales telles que les droits de l’homme

Le respect des valeurs fondamentales des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit aura une importance accrue pour tous les contrats d’appui budgétaire. Un pays devra démontrer un engagement vis-à-vis des valeurs fondamentales afin d’obtenir un CBGD.

Coordination de l’UE

Un autre aspect de la politique est l’importance de la coordination de l’UE. À cet égard, le document énumère des principes clés.

Admissibilité

Pour pouvoir bénéficier d’un appui budgétaire, les pays doivent avoir en place:

• un développement bien défini ou une politique et une stratégie de réformes au niveau national ou sectoriel;
• un cadre macroéconomique axé sur la stabilité;
• un programme crédible et pertinent visant à améliorer la gestion des finances publiques.

Le document d’orientation renforce ces critères et en ajoute un nouveau concernant la mise à disposition du public des informations budgétaires. Les pays devront montrer soit qu’ils fournissent les informations pertinentes au public, soit qu’ils font des progrès en ce sens.

D’autres éléments clés comprennent:

• un plus fort accent placé sur la responsabilité, la transparence et la mobilisation des recettes intérieures (c’est-à-dire générer des recettes au moyen de systèmes fiscaux équitables et transparents);
• un cadre amélioré de gestion des risques, adapté au profil de risque spécifique de l’appui budgétaire, portant sur la gouvernance politique, la stabilité macroéconomique, le risque du développement, la gestion des finances publiques, la corruption et la fraude;
• un plus fort accent placé sur les résultats, les performances, la prévisibilité et l’appropriation. L’UE se concentre sur les résultats et les performances au moyen de son approche de tranche variable. La Commission fournit généralement un appui budgétaire à l’aide d’une combinaison de tranches fixes associées à des critères d’admissibilité et de tranches variables également liées aux progrès dans la réalisation d’objectifs convenus, par exemple dans les domaines de la santé, de l’éducation ou de la gestion des finances publiques.

Voir aussi: Commission européenne - Direction générale de la coopération internationale et du développement.

13.06.2014