Accord commercial de l’Union européenne avec la Colombie, le Pérou et l’Équateur

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2012/735/UE relative à la signature de l’accord commercial entre l’UE et ses États membres, et la Colombie et le Pérou

Accord commercial entre l’UE et ses États membres, et la Colombie et le Pérou

Décision (UE) 2016/2369 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’UE et les États membres de l’UE, et la Colombie et le Pérou, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur

Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’UE et les États membres de l’UE, et la Colombie et le Pérou, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CET ACCORD COMMERCIAL?

• La décision 2012/735/UE approuve, au nom de l’Union européenne (UE), l’accord commercial conclu entre l’UE et les États membres de l’UE, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part.
• L’accord commercial entre l’UE et la Colombie et le Pérou a pour but d’ouvrir les marchés de ses parties et d’améliorer la stabilité des relations commerciales entre les partenaires. Il prévoit une libéralisation progressive et réciproque au moyen d’une zone de libre-échange ambitieuse et équilibrée.
• La décision (UE) 2016/2369 adopte le protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial, et contient l’ensemble des règles à prendre en compte en vue de cette adhésion.
• L’objectif général de cet accord commercial est d’améliorer le commerce et les investissements entre les deux régions, d’intégrer des chaînes de valeur* productives et d’aider les entreprises locales à se développer sur leur marché régional afin de faire face à la concurrence internationale.

POINTS CLÉS

Avantages de l’accord commercial pour les partenaires

• Le principal avantage de l’accord commercial est qu’il devrait fournir un cadre stable et sûr pour les entreprises, leur permettant ainsi de faire du commerce et des investissements en toute confiance. Cet accord commercial crée des opportunités intéressantes pour les entreprises et les consommateurs des deux parties.
• Les autres avantages attendus sont:
  • des marchés ouverts pour les marchandises, les services, les marchés publics et les investissements;
  • des économies de 500 millions d’euros par an sur les droits d’importation (taxes appliquées sur les importations par les autorités douanières sur la base de la valeur des marchandises ou d’autres critères, tels que leur poids) à la fin d’une période transitoire;
  • de meilleures conditions pour le commerce grâce à un assouplissement des procédures (telles que les règles d’origine, les conditions sanitaires et phytosanitaires, les questions liées aux douanes), un renforcement de la concurrence, une amélioration de la transparence et une protection des droits de propriété intellectuelle;
  • un environnement économique plus transparent pour faciliter la vie des entreprises et des individus;
  • une nouvelle coopération en matière de compétitivité, d’innovation, de modernisation de la production, d’amélioration des échanges et de transfert des technologies.
• L’accord commercial vise également à promouvoir l’intégration régionale au sein des pays andins. Dans ce contexte, des négociations ont abouti en juillet 2014 en vue de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial, laquelle a été ratifiée en janvier 2017.
• La Bolivie, membre de la Communauté andine, a également la possibilité de demander l’adhésion à l’accord commercial.

Droits de l’homme et développement durable

L’accord commercial considère le respect des droits de l’homme et de l’État de droit comme essentiel. Il prévoit également la promotion du développement durable grâce à la mise en œuvre des conventions internationales en matière de protection des droits des travailleurs et de protection de l’environnement. Des groupes de citoyens sont impliqués dans le contrôle de ces engagements.

Mise en œuvre de l’accord commercial

• Au Pérou, l’accord commercial représente une opportunité importante pour les exportations des produits agricoles et de la pêche péruviens (un tiers de l’ensemble des exportations du pays s’effectue vers l’UE). L’UE est le plus grand investisseur au Pérou, principalement dans le domaine des communications, les industries extractives, le secteur bancaire et le secteur financier.
• En Colombie, l’accord commercial permet au pays de diversifier ses exportations vers l’UE, non seulement pour les produits agricoles et de la pêche mais aussi pour les produits industriels colombiens. L’UE est le principal investisseur en Colombie et intervient surtout dans le secteur agricole, le secteur des carburants et le secteur minier.
• Selon le cinquième «rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord commercial UE — Colombie/Équateur/Pérou», les résultats de l’accord commercial restent positifs. Il a eu un effet stabilisateur sur le commerce malgré la chute des prix des produits de base, et il continue à encourager la diversification des échanges. L’accord commercial a ouvert des secteurs aux investissements européens et a accru la sécurité juridique pour les investisseurs en lien avec un futur revirement politique. Il a également encouragé les micro, petites et moyennes entreprises à s’engager dans des échanges bilatéraux entre les parties; essentiellement en raison des tarifs préférentiels et du fonctionnement efficace des douanes. Les exportations agricoles représentent désormais près de la moitié de toutes les exportations vers l’UE. L’accord a eu un impact positif sur les secteurs qui réalisent des échanges avec l’UE en termes d’emploi, de bien-être, de réduction de la pauvreté et d’activité informelle. Toutefois, la mise en œuvre complète de l’accord reste une priorité afin de procurer d’autres avantages aux entreprises et aux consommateurs concernés. Il reste beaucoup de travail à réaliser sur les questions sanitaires et phytosanitaires en ce qui concerne des procédures harmonisées (certificats et listes préalables) et les questions liées au commerce et au développement durable, en particulier l’environnement et les droits de l’homme et du travail.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

• L’accord commercial avec le Pérou s’applique à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 et celui avec la Colombie depuis le 1er août 2013. La pleine entrée en vigueur de l’accord commercial est soumise à sa ratification par les États membres.
• L’accord commercial avec l’Équateur s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017. La pleine entrée en vigueur de l’accord commercial est soumise à sa ratification par les États membres.
• La décision 2012/735/UE s’applique depuis le 31 mai 2012.
• La décision 2016/2369/UE s’applique depuis le 11 novembre 2016.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Communauté andine (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 1-2)

Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 3-2607)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 1-2)

Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 3-1456)

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des accords de libre-échange 1er janvier 2018-31 décembre 2018 (COM(2019) 455 final du 14.10.2019)

Document de travail des services de la Commission — Rapports individuels et feuilles d’information sur la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’UE — Accompagnant le document — «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des accords de libre-échange 1er janvier 2018-31 décembre 2018» (SWD(2019) 370 final du 14.10.2019)

Avis concernant l’application provisoire, entre l’Union européenne et la République d’Équateur, du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 358 du 29.12.2016, p. 1)

Information relative à l’application provisoire, par l’Union européenne et la Colombie, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 201 du 26.7.2013, p. 7)

Information relative à l’application provisoire, par l’Union européenne et le Pérou, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 56 du 28.2.2013, p. 1)

dernière modification 30.06.2021