Soutien de l’Union européenne en faveur des agriculteurs des îles de la mer Égée

L’Union européenne (UE) a défini des règles spécifiques visant à soutenir l’agriculture dans les îles mineures de la mer Égée affectées par des facteurs géographiques et économiques.

ACTE

Règlement (UE) n^o 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) n^o 1405/2006 du Conseil

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a défini des règles spécifiques visant à soutenir l’agriculture dans les îles mineures de la mer Égée affectées par des facteurs géographiques et économiques.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement prévoit des dispositions particulières qui visent à compenser les difficultés auxquelles ces îles sont confrontées en raison de leur éloignement. Il a deux objectifs:

• 1.

  garantir l’approvisionnement de ces îles en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation, ainsi qu’en intrants agricoles, à un coût permettant de compenser leur éloignement;

• 2.

  assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales à plus long terme.

POINTS CLÉS

Gestion et budget

La Grèce convient du niveau géographique approprié auquel elle souhaite mettre en œuvre le programme et le soumet à la Commission pour approbation. Conformément à l’article 18, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n^o 229/2013, un montant annuel de 23,93 millions d'euros (dont 7,11 millions peuvent servir à financer un régime spécifique d’approvisionnement) est disponible sur le budget de l’UE.

Régime spécifique d’approvisionnement

Son octroi est subordonné à une répercussion de l’avantage économique jusqu’à l’utilisateur final, qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu’il s’agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu’il s’agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l’agriculteur lorsqu’il s’agit de produits utilisés pour l’alimentation animale ou comme intrants agricoles.

L’avantage est calculé de façon à être égal au montant de l’aide. L’autorité de gestion peut exiger la constitution d’une garantie d’un montant égal à celui de l’avantage.

Mesures en faveur des productions agricoles locales

Le programme peut inclure des mesures de soutien à la production, à la transformation ou à la vente des produits agricoles dans les îles mineures de la mer Égée.

Chaque mesure peut se décliner en diverses actions. Pour chaque action, le programme doit définir au moins les bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et le montant unitaire de l’aide allouée à cette action.

Contrôles et sanctions

Les produits faisant l’objet du régime spécifique d’approvisionnement sont contrôlés lors de leur introduction dans les îles concernées ainsi que lors de leur exportation ou de leur expédition à partir de celles-ci. En cas de non-respect des règles, les autorités peuvent récupérer l’avantage octroyé à l’opérateur (agriculteurs ou entreprises propriétaires d’exploitations) et suspendre ou révoquer son enregistrement.

Les mesures en faveur des produits agricoles locaux sont vérifiées par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place. En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l’obligation de rembourser le montant en cause.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 21 mars 2013. Il abroge le règlement (CE) n^o 1405/2006.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne sur les programmes POSEI et les mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée.

dernière modification 16.03.2015