This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Règlement intérieur du Contrôleur européen de la protection des données
Depuis 2004, le Contrôleur européen de la protection des données est passé d’un petit organe comprenant deux membres et un secrétariat à une organisation employant plus de 50 personnes. Réorganisée en 2010, l’institution a adopté son règlement intérieur en 2012, arrivant ainsi à un stade de maturité.
ACTE
Décision 2013/504/UE du Contrôleur européen de la protection des données du 17 décembre 2012 concernant l’adoption du règlement intérieur.
SYNTHÈSE
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante qui garantit le respect des données à caractère personnel et de la vie privée par les institutions et organes de l’Union européenne (UE). Ses pouvoirs sont définis dans le règlement (CE) no45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Son rôle comporte trois missions.
Le CEPD a adopté son règlement intérieur en 2012. Celui-ci non seulement confirme bon nombre des principes exposés dans le règlement (CE) no 45/2001, mais prévoit aussi des règles détaillées sur les processus de décision internes, le rôle des contrôleurs et du conseil d’administration, l’organisation et le travail du secrétariat, la planification, l’administration interne et l’ouverture et la transparence de l’institution.
Contexte
Depuis que le CEPD a été établi en 2004, le contexte juridique, économique et technologique a considérablement changé. Le traité de Lisbonne a confirmé que la protection des données était un principe général de la législation de l’UE, et la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un certain nombre d’arrêts soulignant l’importance de la vie privée et de la protection des données comme part intégrante de la prise de décisions de l’UE.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l’Union européenne |
Décision 2013/504/UE |
18.12.2012 |
- |
JO L 273 du 15.10.2013 |
ACTE LIÉ
Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001).
Dernière modification le: 27.06.2014