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Document 32015D0027
Commission Implementing Decision (EU) 2015/27 of 7 January 2015 on the publication with a restriction in the Official Journal of the European Union of the reference of standard EN 474-1:2006+A4:2013 on Earth-moving machinery under Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance
Décision d'exécution (UE) 2015/27 de la Commission du 7 janvier 2015 relative à la publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 sur les engins de terrassement en vertu de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décision d'exécution (UE) 2015/27 de la Commission du 7 janvier 2015 relative à la publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 sur les engins de terrassement en vertu de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 4 du 8.1.2015, p. 24–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 14/10/2021; abrogé par 32021D1813
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8.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 4/24 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/27 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 2015
relative à la publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 sur les engins de terrassement en vertu de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 10,
vu l'avis du comité institué par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées. |
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(2) |
Deux pétitions ont été adressées par la même personne au Parlement européen, se référant à des cas d'accidents professionnels mortels survenus en Allemagne lors de l'usage de machines de terrassement et affirmant que ces accidents étaient liés au manque de visibilité à partir du poste de conduite. Les machines concernées ont été conçues conformément à la norme harmonisée EN 474-1 «Engins de terrassement — Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales». |
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(3) |
Par conséquent, la norme harmonisée EN 474-1:2006+A4:2013 «Engins de terrassement — Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales», dont la référence a été publiée pour la première fois au Journal officiel de l'Union européenne le 28 novembre 2013 (3), a été examinée par la Commission en liaison avec les représentants du comité institué par l'article 22 de la directive 2006/42/CE. Il a été conclu que les engins de terrassement conçus et fabriqués conformément à cette norme ne permettaient pas au conducteur de disposer d'une visibilité suffisante pour faire fonctionner la machine sans risque pour le conducteur ou des tiers. |
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(4) |
En conséquence, la Commission a conclu que la norme harmonisée EN 474-1:2006+A4:2013 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées aux points 1.2.2. Organes de services (visibilité des zones dangereuses lors du démarrage) et 3.2.1. Poste de conduite (visibilité pendant les opérations) de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. |
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(5) |
Compte tenu de la nécessité d'améliorer les aspects de sécurité de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 et dans l'attente d'une révision appropriée de cette norme, la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 doit être accompagnée d'un avertissement approprié, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A4:2013 «Engins de terrassement — Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec la restriction telle qu'exposée à l'annexe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.
(2) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(3) JO C 348 du 28.11.2013, p. 5.
ANNEXE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2006/42/CE
(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
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OEN (1) |
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) |
Première publication au JO |
Référence de la norme remplacée |
Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1 |
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CEN |
EN 474-1:2006+A4:2013 Engins de terrassement — Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales |
28.11.2013 |
EN 474-1:2006+A3:2013 Note 2 |
Date dépassée (28.11.2013) |
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Avertissement: La présente publication ne concerne pas le point 5.8.1. Visibilité — Champ de vision de l'utilisateur de cette norme, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l'annexe I à la directive 2006/42/CE. |
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Note 1: |
En règle générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait fixée par l'Organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
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Note 2: |
La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
(1) OEN: Organisation européenne de normalisation:
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CEN: avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE — Tél. +32 2 5500811; fax + 32 2 5500819 (http://www.cen.eu). |