ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 198

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
16 mai 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 198/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 198/02

Affaires jointes C-529/18 P et C-531/18 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2022 — PJ / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Erdmann & Rossi GmbH (C-529/18 P), PC / PJ, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Erdmann & Rossi GmbH (C-531/18 P) (Pourvoi – Principes du droit de l’Union – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant en tant que collaborateur dans un cabinet – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

2

2022/C 198/03

Affaire C-508/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — M.F. / J.M. [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion – Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun – Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Action civile en constatation de l’inexistence d’une relation de travail entre le président de cette chambre disciplinaire et la Cour suprême – Absence de compétence de la juridiction de renvoi pour contrôler la validité de la nomination d’un juge de la Cour suprême et irrecevabilité d’une telle action en vertu du droit national – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle]

3

2022/C 198/04

Affaire C-117/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — bpost SA / Autorité belge de la concurrence (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux – Système de tarification adopté par un prestataire de service universel – Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal – Amende infligée par une autorité de concurrence nationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Cumul de poursuites et de sanctions – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité)

3

2022/C 198/05

Affaire C-151/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde / Nordzucker AG, Südzucker AG, Agrana Zucker GmbH (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité)

4

2022/C 198/06

Affaire C-245/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — X, Z / Autoriteit Persoonsgegevens [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 55, paragraphe 3 – Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle – Notion – Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des données à caractère personnel]

5

2022/C 198/07

Affaire C-433/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH / Strato AG (Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Notion de «tout support» – Serveurs appartenant à des tiers mis à la disposition de personnes physiques pour un usage privé – Compensation équitable – Réglementation nationale n’assujettissant pas les fournisseurs de services d’informatique en nuage à la redevance pour copie privée)

5

2022/C 198/08

Affaire C-533/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Somogy Megyei Kormányhivatal / Upfield Hungary Kft. [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage – Mentions obligatoires – Liste des ingrédients – Nom spécifique de ces ingrédients – Adjonction d’une vitamine à une denrée alimentaire – Obligation de mentionner le nom spécifique de cette vitamine – Absence d’obligation de mentionner la formule vitaminique utilisée]

6

2022/C 198/09

Affaire C-656/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 — Hermann Albers eK / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (Pourvoi – Aides d’État – Notion d’«aide» – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports de garantir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Obligation de notification)

7

2022/C 198/10

Affaire C-666/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 — Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (Pourvoi – Aides d’État – Notion d’«aide» – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports d’établir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Notion d’«entreprise»)

7

2022/C 198/11

Affaire C-697/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — W.G. / Dyrektor Izby Skarbowej w L. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Articles 295 et 296 – Régime forfaitaire des producteurs agricoles – Conjoints exerçant une activité agricole en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale – Possibilité pour ces conjoints d’être considérés comme des assujettis distincts à la TVA – Choix de l’un des conjoints de renoncer au statut d’agriculteur forfaitaire et de placer son activité sous le régime normal de la TVA – Perte pour l’autre conjoint du statut d’agriculteur forfaitaire]

8

2022/C 198/12

Affaire C-711/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Generální ředitelství cel / TanQuid Polska Sp. z o. o. (Renvoi préjudiciel – Droits d’accises – Directive 92/12/CE – Article 4 – Circulation des produits en suspension de droits d’accises – Conditions – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif – Destinataire n’ayant pas connaissance de la circulation – Fraude commise par un tiers – Article 13, sous a), et article 15, paragraphe 3 – Garantie obligatoire en matière de circulation – Étendue)

9

2022/C 198/13

Affaire C-723/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Galapagos BidCo. S.a.r.l. / DE, en tant que liquidateur de Galapagos S.A., Hauck Aufhäuser Fund Services S.A., Prime Capital S.A. [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre État membre après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale]

9

2022/C 198/14

Affaire C-726/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Notion de «produits agricoles» – Notions de «plantes vivantes» et de «produits de la floriculture» – Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales]

10

2022/C 198/15

Affaire C-125/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Commission européenne / Irlande (Recours en manquement – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre – Défaut de communication à la Commission européenne)

11

2022/C 198/16

Affaire C-126/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Commission européenne / Irlande (Recours en manquement – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire – Décision-cadre 2009/829/JAI – Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre – Défaut de communication à la Commission européenne)

11

2022/C 198/17

Affaire C-130/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Lukáš Wagenknecht / Commission européenne (Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Cadre financier pluriannuel – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Demande d’empêcher ce dernier de rencontrer le collège des commissaires européens – Demande de mettre un terme aux paiements directs dans le budget de l’Union en faveur de certains groupes agroalimentaires – Recours en carence – Prétendue absence d’action de la Commission européenne – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Irrecevabilité du recours – Prise de position – Qualité pour agir – Intérêt à agir)

12

2022/C 198/18

Affaire C-82/20: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Rodez — France) — BNP Paribas Personal Finance SA / AN, CN [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle]

12

2022/C 198/19

Affaire C-609/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IP, DD, ZI, SS, HYA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 267 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Contenu d’une demande de décision préjudicielle – Règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pénale pour avoir pris position sur le cadre factuel de l’affaire dans la demande de décision préjudicielle sous peine d’annulation de la décision à intervenir sur le fond – Article 18 TFUE – Article 21, paragraphe 2, de la Charte – Article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Obligation des juridictions nationales d’informer l’État membre dont elles relèvent de toute demande de décision préjudicielle adressée à la Cour)

13

2022/C 198/20

Affaire C-659/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Orbest, SA / CS, QN, OP, e.a. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport]

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2022/C 198/21

Affaire C-608/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 29 septembre 2021 — XN/Autorité de police du commissariat du 2e arrondissement de police auprès de la direction des affaires étrangères

15

2022/C 198/22

Affaire C-743/21 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2021 par Marina Yachting Brand Management Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-169/20, Marina Yachting Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Marina Yachting)

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2022/C 198/23

Affaire C-744/21 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2021 par Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-173/20, Henry Cotton’s Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Henry Cotton’s)

16

2022/C 198/24

Affaire C-774/21 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par NB contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 28 septembre 2021 dans l’affaire T-648/20, NB / Cour de justice de l’Union européenne

16

2022/C 198/25

Affaire C-819/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Aachen (Allemagne) le 22 décembre 2021 — Staatsanwaltschaft Aachen

17

2022/C 198/26

Affaire C-831/21 P: Pourvoi formé le 28 décembre 2021 par Fachverband Spielhallen eV et LM contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 22 octobre 2021 dans l’affaire T-510/20, Fachverband Spielhallen et LM/Commission

18

2022/C 198/27

Affaire C-17/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 7 janvier 2022 — HTB Neunte Immobilien Portfolio geschlossene Investment UG & Co. KG/Müller Rechtsanwaltsgesellschaft mbH

18

2022/C 198/28

Affaire C-18/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 7 janvier 2022 — Ökorenta Neue Energien Ökostabil IV geschlossene Investment GmbH & Co. KG/WealthCap Photovoltaik 1 GmbH Co. KG, WealthCap PEIA Komplementär GmbH et WealthCap Investorenbetreuung GmbH

19

2022/C 198/29

Affaire C-21/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy W Opolu (Pologne) le 7 janvier 2022 — OP

20

2022/C 198/30

Affaire C-22/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 7 janvier 2022 — T. S.A./Przewodniczący Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji

20

2022/C 198/31

Affaire C-41/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 18 janvier 2022 — XXX/Helvetia schweizerische Lebensversicherungs-AG

21

2022/C 198/32

Affaire C-43/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 18 janvier 2022 — Prokurator Generalny

22

2022/C 198/33

Affaire C-47/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 21 janvier 2022 — Apotheke B./Bundesamt für Sicherheit im Gesundheitswesen (BASG)

23

2022/C 198/34

Affaire C-60/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 1er février 2022 — UZ/Bundesrepublik Deutschland

24

2022/C 198/35

Affaire C-96/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 11 février 2022 — Companhia de Distribuição Integral Logista Portugal, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

24

2022/C 198/36

Affaire C-98/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 14 février 2022 — Eurelec Trading SCRL / Ministre de l’Économie et des Finances, Scabel SA, Groupement d’Achat des Centres Édouard Leclerc (GALEC), Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC)

25

2022/C 198/37

Affaire C-141/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 28 février 2022 — TLL The Longevity Labs GmbH/Optimize Health Solutionsmi GmbH et BM

25

2022/C 198/38

Affaire C-166/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 25 février 2022 — Hellfire Massy Residents Association/An Bord Pleanála, The Minister for Housing, Heritage and Local Government, Ireland, The Attorney General

26

2022/C 198/39

Affaire C-221/22 P: Pourvoi formé le 28 mars 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 19 janvier 2022 dans l’affaire T-610/19, Deutsche Telekom/Commission

28

2022/C 198/40

Affaire C-155/21: Ordonnance du président de la Cour du 8 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt — Suède) — Republiken Italien / Athena Investments A/S (anciennement Greentech Energy Systems A/S) e.a.,

29

Tribunal

2022/C 198/41

Affaires jointes T-684/19 et T-704/19: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — MEKH et FGSZ/ACER [«Énergie – Règlement (UE) 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un “processus relatif aux capacités supplémentaires” – Décision de l’ACER approuvant la réalisation d’un projet de capacité supplémentaire – Exception d’illégalité – Incompétence de la Commission – Article 6, paragraphe 11, article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009»]

30

2022/C 198/42

Affaire T-757/19: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — HB/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Décision portant rejet de la plainte – Décision portant rejet de la demande de conciliation – Droit d’être entendu – Responsabilité»)

31

2022/C 198/43

Affaire T-10/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Italie/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Corrections financières – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Organisation de producteurs et programmes opérationnels – Articles 26, 27, 31, 104 et 106 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 – Règlement délégué (UE) no 499/2014 – Procédure de passation de marchés publics – Article 24, paragraphe 2, sous c), et article 26, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) no 65/2011 – Article 48, paragraphe 2, et article 51, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Risque de préjudice financier»]

31

2022/C 198/44

Affaire T-113/20: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — BSEF/Commission [«Énergie – Directive 2009/125/CE – Exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques – Règlement (UE) 2019/2021 – Interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques – Compétence de l’auteur de l’acte – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Égalité de traitement»]

32

2022/C 198/45

Affaire T-249/20: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Sabra/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Critère de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime syrien – Renversement de la présomption»)

33

2022/C 198/46

Affaire T-333/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Fidia farmaceutici/EUIPO — Giuliani (IALO TSP) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale IALO TSP – Marque internationale verbale antérieure HYALO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Identification d’un membre de la chambre de recours – Article 165, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

33

2022/C 198/47

Affaire T-456/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — LA/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critères pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours des critères utilisés par le jury»)

34

2022/C 198/48

Affaire T-468/20: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Kühne/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Politique de mobilité du personnel du Parlement – Réaffectation dans l’intérêt du service»)

35

2022/C 198/49

Affaire T-474/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — LD/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury»)

35

2022/C 198/50

Affaire T-511/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Zardini/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury»)

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2022/C 198/51

Affaire T-556/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — D & A Pharma/Commission et EMA [«Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament Hopveus — oxybate de sodium – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Procédure – Comité des médicaments à usage humain – Demande de consultation d’un groupe scientifique consultatif spécifique – Impartialité de membres d’un comité d’experts ad hoc – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement»]

36

2022/C 198/52

Affaire T-579/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Genekam Biotechnology/Commission [«Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Fibrogelnet – Recouvrement d’une créance – Mécanisme de couverture des risques – Créance effectivement recouvrée dans le fonds de garantie – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Cessation de la participation de la requérante au projet – Coûts éligibles – Rapports et éléments livrables»]

37

2022/C 198/53

Affaire T-661/20: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — NV/eu-LISA («Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’eu-LISA – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Dispositions d’exécution concernant les enquêtes administratives – Exception d’illégalité – Article 110 du statut – Absence de consultation du comité du personnel – Droits de la défense et droit d’être entendu – Articles 12, 12 bis, 17 et 19 du statut – Erreur d’appréciation – Principe de bonne administration – Article 10 de l’annexe IX du statut – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral»)

38

2022/C 198/54

Affaire T-730/20: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — ON/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus rétroactif – Répétition de l’indu – Article 85 du statut – Recours en annulation et en indemnité»)

38

2022/C 198/55

Affaire T-757/20: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — OT/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation»)

39

2022/C 198/56

Affaire T-766/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — PrenzMarien/EUIPO — Molson Coors Brewing Company (UK) (STONES) [«Marque de l’Union européenne – Procédure en déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STONES – Déclaration de déchéance partielle – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux dans l’Union – Article 19, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625»]

39

2022/C 198/57

Affaire T-113/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Team Beverage/EUIPO (Beverage Analytics) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beverage Analytics – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»]

40

2022/C 198/58

Affaire T-132/21: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Telefónica Germany/EUIPO (LOOP) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LOOP – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Caractéristiques objectives et inhérentes à la nature des produits et des services – Rapport suffisamment direct et concret – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001»]

41

2022/C 198/59

Affaire T-146/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Vetpharma Animal Health/EUIPO — Deltavit (DELTATIC) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DELTATIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DELTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]

42

2022/C 198/60

Affaire T-196/21: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO…?) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SO…? – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001»]

42

2022/C 198/61

Affaire T-197/21: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO…?) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SO…? – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]»]

43

2022/C 198/62

Affaire T-204/21: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Stryker/EUIPO (RUGGED) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale RUGGED – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Compétence de la chambre de recours – Article 71 du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

44

2022/C 198/63

Affaire T-252/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Hrebenyuk/EUIPO (Forme d’un col montant) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un col montant – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

44

2022/C 198/64

Affaire T-281/21: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Nowhere/EUIPO — Ye (APE TEES) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom»]

45

2022/C 198/65

Affaire T-314/21: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — TA/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation 2019 – Fixation d’objectifs – Règles internes relatives à la notation – Erreur manifeste d’appréciation»)

45

2022/C 198/66

Affaire T-315/21: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Laboratorios Ern/EUIPO — Nordesta (APIAL) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale APIAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure APIRETAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»]

46

2022/C 198/67

Affaire T-465/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Ionfarma/EUIPO — LG Electronics (AION) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AION – Marques nationales figurative antérieure ION et verbale antérieure IONFARMA – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

46

2022/C 198/68

Affaire T-338/20: Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2022 — KI/eu-LISA («Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’eu-LISA – Pourvoi des postes par réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité»)

47

2022/C 198/69

Affaire T-727/20: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2022 — Kirimova/EUIPO («Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité»)

48

2022/C 198/70

Affaire T-114/21: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (doglover) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

48

2022/C 198/71

Affaire T-115/21: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (catlover) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

49

2022/C 198/72

Affaire T-220/21: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2022 — Thomas Henry/EUIPO (Spicy Ginger) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

49

2022/C 198/73

Affaire T-382/21: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2022 — the airscreen company/EUIPO — Moviescreens Rental (airscreen) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative airscreen – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AIRSCREEN – Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

50

2022/C 198/74

Affaire T-632/21: Ordonnance du Tribunal du 1er mars 2022 — Agreiter e.a./Commission [«Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Spikevax – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

50

2022/C 198/75

Affaire T-135/22: Recours introduit le 11 mars 2022 — Deckers Outdoor/EUIPO – Chunxian (TULEUGG)

51

2022/C 198/76

Affaire T-136/22: Recours introduit le 10 mars 2022 — Hamoudi/Frontex

52

2022/C 198/77

Affaire T-137/22: Recours introduit le 14 mars 2022 — Pays-Bas/Commission

53

2022/C 198/78

Affaire T-138/22: Recours introduit le 15 mars 2022 — HCP/EUIPO — Timm Health Care (PYLOMED)

53

2022/C 198/79

Affaire T-142/22: Recours introduit le 15 mars 2022 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU

54

2022/C 198/80

Affaire T-145/22: Recours introduit le 17 mars 2022 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)

56

2022/C 198/81

Affaire T-146/22: Recours introduit le 16 mars 2022 — Ryanair/Commission

56

2022/C 198/82

Affaire T-147/22: Recours introduit le 18 mars 2022 — Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret/EUIPO — Yadex International (KURUYEMIŞ)

57

2022/C 198/83

Affaire T-148/22: Recours introduit le 18 mars 2022 — Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret/EUIPO — Yadex International (pinar KURUYEMIŞ)

58

2022/C 198/84

Affaire T-150/22: Recours introduit le 21 mars 2022 — Lilly Drogerie/EUIPO — Lillydoo (LILLYDOO kids)

59

2022/C 198/85

Affaire T-151/22: Recours introduit le 18 mars 2022 — General Wire Spring/EUIPO (GENERAL PIPE CLEANERS)

59

2022/C 198/86

Affaire T-153/22: Recours introduit le 21 mars 2022 — Volkswagen AG/EUIPO — XTG (XTG)

60

2022/C 198/87

Affaire T-154/22: Recours introduit le 21 mars 2022 — Volkswagen/EUIPO — XTG (XTG)

61

2022/C 198/88

Affaire T-155/22: Recours introduit le 16 mars 2022 — Korporaciya «Masternet»/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER)

61

2022/C 198/89

Affaire T-159/22: Recours introduit le 23 mars 2022 — Sanetview/EUIPO — 2boca2catering (Las Cebras)

62

2022/C 198/90

Affaire T-161/22: Recours introduit le 25 mars 2022 — Ortega Montero/Parlement

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2022/C 198/91

Affaire T-162/22: Recours introduit le 24 mars 2022 — OQ/Commission

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2022/C 198/92

Affaire T-165/22: Recours introduit le 29 mars 2022 — Hans-Wilhelm Saure/Commission

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2022/C 198/93

Affaire T-400/20: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2022 — El Corte Inglés/EUIPO — Rudolf Böckenholt (LLOYD’S)

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2022/C 198/94

Affaire T-740/21: Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2022 — Alcogroup et Alcodis/Commission

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