Refonte des textes législatifs

La refonte des textes législatifs désigne l’adoption d’un acte juridique nouveau, lors d’une nouvelle modification apportée à un acte de base. En résulte un acte unique, juridiquement contraignant, intégrant l’acte juridique initial et toute modification qui y est apportée. Ce nouvel acte, qui passe par toutes les étapes du processus législatif, abroge et remplace tous les actes faisant l’objet de la refonte.

Contrairement à la codification, elle comporte des modifications de fond, car les modifications sont apportées à l’acte original.

Les règles relatives à l’utilisation de la technique de la refonte des textes juridiques sont fixées dans l’accord interinstitutionnel de 2001 sur le sujet. Il prévoit des procédures spéciales permettant à l’autorité législative de se concentrer sur les parties de la proposition législative qui sont nouvelles.

La refonte peut être:

• verticale, lorsqu’un seul acte original et ses modifications sont incorporés dans un nouvel acte unique;
• horizontale, lorsque plusieurs actes originaux régissant des matières connexes, et leurs modifications, sont incorporés dans un nouvel acte unique.

VOIR ÉGALEMENT

• Codification de la législation
• Consolidation de la législation
• Simplification législative
• Refonte (Commission européenne)