Criminalité organisée: cadre d’orientation commun pour les officiers de liaison

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2003/170/JAI relative à l’utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La décision 2003/170/JAI, telle que modifiée par la décision 2006/560/JAI vise à renforcer la coopération concernant:

• les officiers de liaison, représentants des États membres de l’Union européenne (UE) détachés par une autorité répressive dans un ou plusieurs pays tiers, ou dans des organisations internationales, pour établir et entretenir des contacts avec leurs autorités afin de prévenir et d’enquêter sur des infractions pénales.
• les officiers de liaison de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), employés détachés d’Europol (voir synthèse) pour renforcer la coopération entre les pays tiers ou les organisations et Europol et pour aider à lutter contre les formes graves de la criminalité internationale.

POINTS CLÉS

Les États membres doivent prévoir que les officiers de liaison des différents États membres détachés auprès du même pays tiers ou de la même organisation:

• se réunissent périodiquement afin d’échanger les informations utiles;
• collaborent afin d’améliorer les relations avec le pays hôte;
• se répartissent les tâches à accomplir lorsqu’il y a lieu;
• veillent aux intérêts d’un ou de plusieurs autres États membres, si les États membres concernés l’ont convenu;
• participent à des séminaires communs concernant l’évolution de la criminalité.

Un État membre ne disposant pas d’un officier de liaison dans un pays tiers peut s’adresser à un autre État membre qui en dispose.

Chaque année, les États membres devront communiquer au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne les données relatives:

• au détachement d’officiers de liaison dans un pays tiers ou dans une organisation, notamment leurs attributions;
• aux points de contact nationaux qu’ils doivent nommer afin de faciliter l’application de la présente décision.

Le secrétariat général du Conseil établit un récapitulatif annuel des officiers de liaison détachés des États membres et d’Europol, de leurs tâches et des éventuels accords de coopération conclus au sujet du détachement d’officiers.

Les officiers de liaison d’Europol communiquent à Europol les informations concernant les menaces graves d’infractions pénales dirigées contre des États membres. Ces informations sont transmises aux autorités nationales compétentes.

La décision 2003/170/JAI abroge l’action commune 96/602/JAI et l’article 47, paragraphe 4 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (voir synthèse)

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 26 mars 2003.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Partenaires et collaboration (Europol).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l’utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27-30)

Les modifications successives à la décision 2003/170/JAI ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 1 — Les institutions — Section 3 — Le Conseil — Article 240 (ex-article 207 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 154)

Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53-114)

dernière modification 19.07.2022