Convention relative à un régime de transit commun

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention relative à un régime de transit commun

Décision 87/415/CEE — Conclusion de la convention relative à un régime de transit commun

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION?

La convention fournit le cadre juridique qui fixe les obligations à l’égard des opérateurs de marché et des autorités douanières pour le transit* douanier des marchandises d’une partie contractante à l’autre. Elle concerne l’Europe des Vingt-sept, qui constitue à elle seule une partie contractante, et huit pays du transit commun (l’Islande, la Macédoine du Nord, la Norvège, le Royaume-Uni, la Serbie, la Suisse, la Turquie et l'Ukraine), chacun représentant une partie contractante.

La décision approuve cette convention au nom de la Communauté européenne (désormais Union européenne).

POINTS CLÉS

La convention:

• établit un régime de transit commun pour les marchandises transportées entre les parties contractantes sous le contrôle des autorités douanières;
• fixe des obligations à l’égard de la personne (appelée «titulaire du régime») introduisant une déclaration de transit pour s’assurer qu’elle:
  • présente des marchandises intactes et les informations nécessaires au bureau de douane de destination dans le délai prescrit,
  • respecte les dispositions douanières,
  • fournisse une garantie suffisante qui permette d’assurer le paiement d’une potentielle dette; Des règles spécifiques s’appliquent au recouvrement de dette.
• établit une liste des obligations incombant aux bureaux de douane des pays de départ et de destination, telles que:
  • vérifier que les données sont complètes,
  • procéder à un contrôle douanier, le cas échéant,
  • instaurer un délai de livraison,
  • vérifier que les scellés appropriés sont en place,
  • fournir la preuve que les marchandises ont bien été livrées et confirmer la fin de la procédure.
• stipule que chaque déclaration de transit ne couvre que les marchandises transportées d’un bureau de douane à un autre par l’intermédiaire d’un seul moyen de transport;
• fournit des instructions détaillées à propos des données présentes sur une déclaration de transit, notamment les codes communs (afin d’éviter toute différence linguistique entre les parties contractantes).

Un système de transit électronique est utilisé pour accomplir les formalités douanières, sauf dans certains cas particuliers (les marchandises transportées par rail acceptent par exemple la version papier).

Des simplifications en matière de transit peuvent être appliquées aux opérateurs de confiance.

Les pays peuvent s’accorder entre eux pour opérer sous des procédures simplifiées, à travers des accords bilatéraux ou multilatéraux.

Les pays doivent faire preuve de coopération et se prêter mutuellement assistance en vue du recouvrement des créances.

DEPUIS QUAND LA DÉCISION ET LA CONVENTION S'APPLIQUENT-ELLES?

La convention est entrée en vigueur et s’applique depuis le 1er janvier 1988.

CONTEXTE

Le régime commun de transit douanier permet un transport de marchandises efficace entre les frontières des parties contractantes et simplifie les formalités douanières.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Transit commun et de l’Union (Commission européenne).

TERME CLÉ

PRINCIPAUX DOCUMENTS

Décision 87/415/CEE du Conseil du 15 juin 1987 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 1)

Convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2-117)

Les modifications successives de la convention ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Résolution du Conseil du 21 juin 1999 sur la réforme des régimes de transit douanier (JO C 193 du 9.7.1999, p. 1-2)

Résolution du Conseil du 23 novembre 1995 relative à l'informatisation des régimes de transit douanier (JO C 327 du 7.12.1995, p. 2-3)

dernière modification 30.09.2022