Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle définit les normes minimales communes pour le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales dans toute l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Candidature

La présente directive s’applique:

• dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre;
• jusqu’au terme de la procédure pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

Droits procéduraux

• Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent des informations concernant les droits procéduraux qui figurent ci-après:
  • le droit à l’assistance d’un avocat;
  • le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils;
  • le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, c’est-à-dire l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis;
  • le droit à l’interprétation et à la traduction;
  • le droit de garder le silence.
• Toutes les informations ci-dessus sont données oralement ou par écrit, dans un langage simple et accessible, en tenant compte des éventuels besoins particuliers des personnes vulnérables.

Déclaration des droits

• Les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus reçoivent une déclaration de droits écrite qu’ils peuvent lire et qu’ils sont autorisés à garder en leur possession pendant la durée de leur détention.
• Outre les informations sur les droits procéduraux mentionnées ci-dessus, la déclaration de droits contient des informations sur les droits suivants, tels qu’ils s’appliquent dans le droit national:
  • le droit d’accès aux pièces du dossier;
  • le droit d’informer les autorités consulaires et un tiers;
  • le droit d’accès à une assistance médicale d’urgence;
  • le nombre maximal d’heures ou de jours pendant lesquels les suspects ou les personnes poursuivies peuvent être détenus avant de comparaître devant une autorité judiciaire;
  • toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation et d’obtenir un réexamen de la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.
• La déclaration de droits est rédigée dans un langage simple et accessible et les suspects ou les personnes poursuivies la reçoivent par écrit dans une langue qu’ils comprennent. Lorsque la déclaration de droits n’est pas disponible dans la langue appropriée, les personnes sont informées de leurs droits oralement dans une langue qu’elles comprennent. Une version de la déclaration de droits dans une langue qu’ils comprennent leur est alors transmise dès que possible.
• Les personnes qui sont arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, introduit par la décision-cadre 2002/584/JHA (voir la synthèse), reçoivent rapidement une déclaration de droits contenant des informations sur leurs droits conformément au droit de l’État membre en question.

Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi

• Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis et des motifs de leur arrestation ou de leur détention.
• Des informations détaillées sur l’accusation, y compris sur la nature et la qualification juridique de l’infraction pénale, ainsi que sur la nature de la participation de la personne poursuivie, sont communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation.
• Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de tout changement dans les informations.

Droit d’accès aux pièces du dossier

Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue dans le cadre d’une procédure pénale, tous les documents relatifs à l’affaire détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester la légalité de l’arrestation ou de la détention sont mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.

Les suspects et les personnes poursuivies ont accès en temps utile à toutes les preuves matérielles détenues par leurs avocats ou les autorités compétentes pour exercer effectivement les droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation.

L’accès aux pièces du dossier est accordé gratuitement.

Voies de recours

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ou leur avocat aient le droit de contester toute défaillance ou refus de la part des autorités compétentes de fournir des informations conformément à la présente directive.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 21 juin 2012 et devait être inscrite dans le droit national des États membres au plus tard le 2 juin 2014.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Droits des mis en cause dans le cadre des procédures pénales (portail e-Justice).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1-10)

DOCUMENTS LIÉS

Décision-cadre 2002/584/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1-20)

Les modifications successives de la décision-cadre 2002/584/JAI ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 03.06.2021