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Responsabilité parentale et protection des enfants (Convention de La Haye)
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION?
Tous les pays de l’UE sont parties à la Convention de La Haye. Autrement dit, ils peuvent se prévaloir de règles juridiques communes lorsqu’ils traitent avec des pays non membres de l’UE parties à la Convention, afin de protéger les enfants mêlés à des différends internationaux.
POINTS CLÉS
Quel est l’objet?
La Convention vise à offrir une protection internationale aux enfants jusqu’à l’âge de 18 ans en:
Les mesures visant à protéger un enfant portent sur:
Quel pays est responsable?
Le pays compétent pour prendre des mesures de protection est généralement celui dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle.
En revanche, il s’agit du pays dans lequel se trouve l’enfant dans les cas suivants:
Exception
Si un autre pays semble mieux à même d’apprécier, dans un cas particulier, l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être autorisé à accepter la compétence.
Quelle loi s’applique?
Reconnaissance et exécution
Coopération
CONTEXTE
Protéger les droits des enfants — Informations de l’UE
ACTE
Décision 2003/93/CE du Conseil du 19 décembre 2002 autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (JO L 48 du 21.2.2003, p. 1-2)
ACTES LIÉS
Décision 2008/431/CE du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire — Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (JO L 151 du 11.6.2008, p. 36-48)
dernière modification 26.07.2016