«Le crime ne paie pas»

Les procédures de confiscation et de recouvrement des produits du crime permettent de lutter efficacement contre la criminalité organisée. Dans cette communication, la Commission affirme son engagement en faveur de l’élaboration de mesures législatives et non législatives en matière de confiscation.

ACTE

Communication de la Commission du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2008 – Produits du crime organisé: garantir que le «crime ne paie pas» [COM(2008) 766 final – Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle et la coopération internationale dans ce domaine sont essentiels à la lutte contre la criminalité organisée au sein de l’Union européenne. Cependant, les résultats obtenus dans ce domaine sont modestes en comparaison des revenus estimatifs des organisations criminelles. Par ailleurs, les procédures juridiques des États membres ne sont pas encore totalement harmonisées.

Les décisions-cadre suivantes forment le cadre juridique communautaire:

• 2001/500/JAI concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime;
• 2003/577/JAI relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve;
• 2005/212/JAI relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime;
• 2006/783/JAI relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

Elles privilégient une approche commune pour la confiscation et le recouvrement des produits du crime. Néanmoins, la mise en œuvre à l’échelle nationale des décisions-cadre 2003/577/JAI et 2005/212/JAI reste incomplète. Il est trop tôt pour évaluer la mise en œuvre de la décision-cadre 2006/783/JAI. Les défauts de mise en œuvre peuvent être issus d’un manque de clarté et de cohérence des textes. Par conséquent, la Commission propose une refonte du cadre juridique existant de l’Union européenne.

En parallèle, la Commission propose d’ouvrir le débat sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, en vue d’étendre certains concepts juridiques et d’introduire un nouveau régime de confiscation. Les idées ci-dessous pourraient être abordées:

• la confiscation (civile) sans condamnation, qui pourrait être autorisée lorsqu’il est soupçonné que les avoirs sont le produit d’infractions et que la personne soupçonnée ne peut faire l’objet de poursuites pour cause de décès ou de fuite;
• les avoirs «injustifiés», dont la détention pourrait constituer une infraction pénale lorsqu’ils sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés du propriétaire qui aurait des contacts réguliers avec des personnes connues pour leurs agissements criminels;
• garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation au sein de l’Union européenne, quelle que soit leur nature (pénale ou civile);
• extension du champ d’application de la confiscation obligatoire aux condamnations prononcées pour certaines infractions pénales graves;
• l’obligation de fournir des informations sur les comptes bancaires et les opérations bancaires de personnes données, mettant en œuvre les dispositions du protocole de 2001 à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, qui doit encore être ratifiée par plusieurs pays.

La coopération entre les États membres doit être améliorée, en vue de permettre aux autorités nationales d’échanger des informations plus rapidement et par conséquent, d’améliorer l’identification des avoirs d’origine criminelle. À cet effet, la Commission encourage les États membres à transposer la décision 2007/845/JAI du Conseil, par laquelle des bureaux nationaux de recouvrement des avoirs sont instaurés. Pour le moment, certains États membres n’ont pas instauré de tels bureaux; les bureaux existants varient de par leur structure, leurs compétences et leurs pratiques. La Commission recommande que les bureaux de recouvrement des avoirs soient instaurés en tant que points de contact nationaux pour toutes les activités de confiscation avec:

• une structure pluridisciplinaire dans une variété de domaines connexes;
• un canal de communication sécurisé et standardisé pour faciliter et accélérer les échanges d’information;
• les compétences adéquates pour identifier, suivre et geler provisoirement des avoirs;
• Europol coordonnant leurs activités opérationnelles visant à garantir l’échange rapide d’informations;
• Eurojust facilitant leur coopération avec les autorités judiciaires et la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.

Il est également essentiel de renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de confiscation. Par conséquent, la Commission continuera de promouvoir la ratification et la mise en œuvre par l’Union européenne et ses États membres des conventions internationales qui énoncent des dispositions en matière de confiscation des produits d’origine criminelle, à l’instar de:

• la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;
• la convention des Nations unies contre la corruption;
• les conventions du Conseil de l’Europe relative au blanchiment d’argent et à la confiscation («conventions de Strasbourg»).

Ces conventions visent à promouvoir la coopération internationale en matière d’identification, de suivi, de gel et de confiscation d’avoirs d’origine criminelle. Néanmoins, la coopération avec les pays tiers doit être renforcée, en particulier par la promotion d’accords de partage des avoirs et d’échange des meilleures pratiques.

La Commission encourage également l’adoption de mesures non législatives, telles que:

• des outils améliorés d’identification et de suivi des avoirs, y compris des registres nationaux centralisés auxquels les bureaux de recouvrement des avoirs devraient avoir accès et une liste de décisions de gel et de confiscation en cours au sein de l’Union européenne;
• un programme européen commun de formation à l’enquête et à l’analyse criminelles financières, dont le développement est en cours;
• la mise à disposition de statistiques comparables sur les avoirs gelés et confisqués, qui sont collectées dans le contexte du plan d’action de l’UE 2006-2010 en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité.

Dernière modification le: 22.05.2009