Galileo — accès au service public réglementé

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision n^o 1104/2011/UE relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle énonce les modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

POINTS CLÉS

Galileo est l’un des programmes phares du programme spatial de l’Union européenne (UE) régi par le règlement (UE) 2021/696 (voir synthèse).

Service public réglementé Galileo

• Le service public réglementé (PRS) est l’un des 4 services de hautes performances offerts par le programme Galileo.
• Il s’agit d’un service sécurisé et crypté pour les applications sensibles qui doit rester opérationnel, même dans les situations de crise lorsque d’autres services sont susceptibles d’être interrompus.
• L’accès au PRS est réservé aux utilisateurs autorisés, principalement des autorités publiques, telles que la police, les autorités responsables des contrôles aux frontières ou celles qui sont chargées de la protection civile.

Accès

• Les États membres, le Conseil, la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure ont droit à un accès illimité et ininterrompu au PRS dans le monde entier.
• Il appartient à chaque État membre, institution ou service de décider d’avoir recours au PRS dans les limites de leurs compétences respectives.
• Les pays tiers et les organisations internationales ne peuvent participer au PRS que si un accord sur la sécurité des informations a été conclu, ainsi qu’un accord distinct fixant les termes et les conditions d’accès.

Autorités nationales

• Les États membres souhaitant recourir au PRS ou fabriquer des récepteurs PRS doivent désigner une autorité PRS responsable de la gestion et du contrôle des utilisateurs finaux, ainsi que de la fabrication de récepteurs PRS dans le respect de normes communes minimales.
• La Commission peut adopter des actes délégués en vertu de la présente décision, par exemple, pour fixer des normes communes minimales.

Homologation

• Un processus d’homologation est exigé pour la fabrication de récepteurs PRS. L’entité qui produit les récepteurs doit être autorisée par le conseil d’homologation de sécurité et respecter ses décisions.
• Les autorités PRS responsables doivent contrôler en permanence le respect par l’entité de production de l’exigence d’autorisation et des décisions du conseil susmentionnées, ainsi que des exigences techniques particulières découlant des normes minimales communes.

Évaluation et rapport

Dans les 2 ans après que le PRS a été déclaré opérationnel, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement adéquat et la pertinence des règles établies régissant l’accès au PRS et, le cas échéant, propose de modifier la présente décision en conséquence.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 5 novembre 2011.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Service public réglementé Galileo (Agence de l’Union européenne pour le programme spatial).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision n^o 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1-8)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) n^o 912/2010, (UE) n^o 1285/2013 et (UE) n^o 377/2014 et la décision n^o 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69-148)

dernière modification 24.08.2021