Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les pays de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les pays de l’Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il a pour objectif d’améliorer l’efficacité et la rapidité de la transmission, de la signification et de la notification des actes judiciaires* et extrajudiciaires* dans les affaires civiles et commerciales transfrontières en réduisant le recours au format papier.

Parallèlement, il assure la sécurité et la protection des actes en question, préserve les droits des destinataires et protège la vie privée et les données à caractère personnel.

POINTS CLÉS

Ce règlement s’applique en matière civile et commerciale, lorsque des actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être transmis dans un autre pays de l’Union européenne (UE).

Les actes (des demandes, des confirmations, des reçus, des attestations et des communications) sont transmis entre les entités à travers:

• un système informatique décentralisé sécurisé et fiable (un réseau de systèmes informatiques nationaux et de points d’accès interopérables);
• les moyens alternatifs les plus rapides et les plus appropriés, lorsque le système informatique est perturbé.

Ils sont signifiés ou notifiés par:

• les entités requises; ou
• les entités d’origine par lettre recommandée ou par voie électronique, sous certaines conditions.

Les pays de l’UE:

• désignent les officiers ministériels, autorités ou autres personnes compétents pour transmettre («entités d’origine») ou recevoir («entités requises») les actes;
• fournissent à la Commission européenne des informations sur les entités désignées et d’autres renseignements factuels;
• désignent un organisme central qui doit:
  • fournir des informations aux entités d’origine,
  • résoudre toute difficulté pouvant survenir,
  • transmettre, dans des cas exceptionnels, des demandes aux entités requises compétentes;
• fournir une assistance afin de retrouver l’adresse des personnes à qui un document est signifié, lorsqu’elle est inconnue;
• couvrir les frais d’installation, d’exploitation et de maintenance des systèmes informatiques nationaux utilisés.

Selon la procédure de transmission, de signification et de notification:

• les actes judiciaires doivent être:
  • transmis directement et dans les meilleurs délais entre les entités,
  • accompagnés du formulaire de demande correspondant, rédigé dans une langue officielle de l’UE;
• les entités requises doivent:
  • accuser réception de l’acte dans les meilleurs délais,
  • informer l’entité d’origine en cas d’information manquante, ou si la demande ne rentre pas dans le champ d’application du règlement,
  • transmettre l’acte à l’entité pertinente, si elles n’ont pas la compétence territoriale nécessaire,
  • procéder à la signification ou à la notification de l’acte dans un délai de 1 mois, dans la mesure du possible,
  • informer l’entité d’origine de la signification ou de la notification de l’acte, ou de son refus;
• les destinataires peuvent refuser de recevoir l’acte:
  • s’il n’est pas rédigé dans une langue qu’ils comprennent ou dans la langue officielle de leur pays,
  • soit lors de sa signification ou de sa notification, soit par déclaration écrite dans un délai de 2 semaines ;
• des règles et des délais spécifiques s’appliquent en cas d’absence du défendeur, lorsqu’un acte engage une procédure judiciaire.

De manière générale, les requérants ne sont pas tenus de couvrir les frais de signification ou de notification des actes judiciaires. Toutefois, un droit forfaitaire unique, déterminé au niveau national, s’applique:

• pour l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi;
• pour certaines formes de signification ou de notification.

La Commission:

• peut adopter des actes délégués et des actes d’exécution portant sur des aspects techniques de la législation;
• est chargée de la création, de la maintenance, du développement et du financement du logiciel que les autorités nationales peuvent utiliser à la place de leur système informatique national;
• élabore et met à jour un manuel électronique reprenant les informations utiles transmises par les autorités nationales et le met à disposition sur le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (décision 2001/470/CE, voir synthèse) et sur le portail européen e-Justice;
• établit, au plus tard le 2 juillet 2023, un programme détaillé pour le suivi des réalisations, résultats et incidences du règlement;
• soumet un rapport d’évaluation au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

Les actes extrajudiciaires sont transmis et signifiés ou notifiés dans les mêmes conditions que les actes judiciaires.

Le règlement:

• ne s’applique pas:
  • en matière fiscale, douanière ou administrative,
  • à la responsabilité d’un gouvernement dans l’exercice de son autorité légale,
  • aux destinataires dont l’adresse est inconnue.

Abrogation

Le règlement (UE) 2020/1784 révise et remplace le règlement (CE) n^o 1393/2007 et ses modifications ultérieures (voir synthèse).

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’appliquera à partir du 1er juillet 2022, à l’exception de certains aspects pratiques concernant la transmission des actes (articles 5, 8 et 10), qui s’appliqueront ultérieurement.

CONTEXTE

Le règlement établit un cadre de coopération judiciaire aligné sur la stratégie de l’UE pour le marché unique numérique (voir synthèse).

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Transmission des actes d’un pays à l’autre (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) (JO L 405 du 2.12.2020, p. 40-78)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015) 192 final du 6.5.2015)

Règlement (UE) n^o 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73-114)

dernière modification 27.01.2021