Prescriptions pour la réception par type afin de garantir la sécurité générale des véhicules et la protection des usagers vulnérables de la route

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/2144 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à réduire considérablement le nombre de morts et de blessés graves sur les routes de l’Union européenne (UE) en introduisant des technologies de sécurité novatrices en équipement de véhicule standard, et en améliorant la compétitivité des constructeurs automobiles européens sur le marché mondial, et ce, en fournissant le tout premier cadre juridique européen pour les véhicules automatisés et entièrement automatisés.
• Il modifie le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception par l’UE et aux mesures de surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques (voir synthèse).

POINTS CLÉS

Ce nouveau règlement relatif à la sécurité générale actualise les exigences en matière de sécurité des véhicules de l’UE, y compris celles destinées à répondre aux préoccupations spécifiques des usagers vulnérables de la route, tels que les piétons et les cyclistes.

Systèmes de véhicule avancés

Tous les véhicules neufs doivent être équipés des fonctionnalités de sécurité suivantes:

• système d’adaptation intelligente de la vitesse;
• interface pour permettre le montage d’un éthylomètre antidémarrage (éthylotest);
• systèmes d’alerte de somnolence et de perte d’attention du conducteur;
• systèmes d’alerte avancés de distraction du conducteur;
• signaux d’arrêt d’urgence;
• systèmes de détection en marche arrière;
• enregistreurs de données d’événement;
• système précis de surveillance de la pression des pneumatiques.

Les voitures et les camionnettes doivent être équipées de systèmes de sécurité avancés supplémentaires, notamment:

• des systèmes avancés de freinage d’urgence capables de détecter les véhicules à moteur et les usagers vulnérables de la route devant elles;
• des systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire;
• des zones étendues de protection contre les chocs de la tête destinées à atténuer les blessures en cas d’accidents avec des usagers vulnérables de la route.

En plus de répondre aux exigences générales et d’être équipés des systèmes existants (tels que les systèmes de détection de dérive de la trajectoire et les systèmes avancés de freinage d’urgence), les bus et camions doivent également:

• être équipés de systèmes avancés capables de détecter les piétons et les cyclistes se trouvant à proximité du côté droit du véhicule, d’avertir le conducteur de leur présence et d’éviter tout accident avec ces usagers vulnérables de la route;
• être construits d’une manière qui contribuera à réduire les angles morts à l’avant et du côté du conducteur.

Le règlement permet à la Commission européenne d’adopter des actes d’exécution spécifiques pour la sécurité des véhicules automatisés et fonctionnant à l’hydrogène à la lumière des développements techniques futurs.

Réexamen

• La Commission doit présenter un rapport d’évaluation sur l’efficacité des mesures et des systèmes de sécurité d’ici au 7 juillet 2027.
• S’il y lieu, le rapport doit formuler des recommandations et inclure une proposition de législation en vue de réduire davantage ou d’éliminer les accidents de transport routier et les blessures.
• Un autre rapport doit être présenté par la suite tous les cinq ans.

Actes d’exécution et actes délégués

La Commission a adopté:

• deux actes d’exécution:
  • le règlement d’exécution (UE) 2021/535 relatif aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité,
  • le règlement d’exécution (UE) 2021/646 relatif aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire; et
• quatre actes délégués:
  • le règlement délégué (UE) 2021/1243 établissant des règles détaillées en qui concerne la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage dans les véhicules à moteur et modifiant l’annexe II dudit règlement,
  • le règlement délégué (UE) 2021/1341 établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques en ce qui concerne les systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur du véhicule,
  • le règlement délégué (UE) 2021/1958 complétant le règlement (UE) 2019/2144 avec des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes,
  • le règlement délégué (UE) 2022/545 complétant le règlement (UE) 2019/2144 avec des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur enregistreur de données d’événement et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes.

Tous ces règlements modifient également l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144.

Abrogation

Ce règlement abroge les règlements (CE) n^o 78/2009, (CE) n^o 79/2009, (CE) n^o 661/2009, (CE) n^o 631/2009, (UE) n^o 406/2010, (UE) n^o 672/2010, (UE) n^o 1003/2010, (UE) n^o 1005/2010, (UE) n^o 1008/2010, (UE) n^o 1009/2010, (UE) n^o 19/2011, (UE) n^o 109/2011, (UE) n^o 458/2011, (UE) n^o 65/2012, (UE) n^o 130/2012, (UE) n^o 347/2012, (UE) n^o 351/2012, (UE) n^o 1230/2012 et (UE) 2015/166 avec effet au 6 juillet 2022.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 6 juillet 2022.

CONTEXTE

Le règlement fait partie du troisième paquet de l’«Europe en mouvement» de la Commission, destiné à faciliter la transition vers un système de mobilité sécurisé, propre et automatisé. Le paquet comprend ce qui suit.

• Nouvelles règles relatives aux réceptions UE par type pour des voitures plus sûres et plus propres: questions et réponses (Commission européenne)
• Les essais d’émissions des voitures (Commission européenne)
• Qualité de l’air: la Commission prend des mesures pour protéger les citoyens contre la pollution atmosphérique — communiqué de presse (Commission européenne)
• Mesures de l’UE visant à réduire la pollution de l’air par les voitures — questions et réponses (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 78/2009, (CE) n^o 79/2009 et (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n^o 631/2009, (UE) n^o 406/2010, (UE) n^o 672/2010, (UE) n^o 1003/2010, (UE) n^o 1005/2010, (UE) n^o 1008/2010, (UE) n^o 1009/2010, (UE) n^o 19/2011, (UE) n^o 109/2011, (UE) n^o 458/2011, (UE) n^o 65/2012, (UE) n^o 130/2012, (UE) n^o 347/2012, (UE) n^o 351/2012, (UE) n^o 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (JO L 325 du 16.12.2019, p. 1-40).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2022/545 de la Commission du 26 janvier 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur enregistreur de données d’événement et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes et modifiant l’annexe II dudit règlement (JO L 107 du 17.11.2021, p. 18-23).

Règlement délégué (UE) 2021/1958 de la Commission du 23 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes et modifiant l’annexe II dudit règlement (JO L 409 du 17.11.2021, p. 1-161).

Règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission du 23 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur et modifiant l’annexe II dudit règlement (JO L 292 du 16.8.2021, p. 4-19).

Règlement délégué (UE) 2021/1243 de la Commission du 19 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées en qui concerne la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage dans les véhicules à moteur et modifiant l’annexe II dudit règlement (JO L 272 du 30.7.2021, p. 11-15).

Règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) (JO L 133 du 20.4.2021, p. 31-53).

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/646 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité (JO L 117 du 6.4.2021, p. 1–207).

Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n^o 715/2007 et (CE) n^o 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 101–218).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 complétant et modifiant le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de procédures spécifiques, de méthodes d’évaluation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) n^o 1003/2010, (UE) n^o 109/2011 et (UE) n^o 458/2011 de la Commission (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3–39).

Règlement (UE) n^o 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 21.12.2012, p. 31–79).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 351/2012 de la Commission du 23 avril 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives au montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne sur les véhicules à moteur (JO L 110 du 24.4.2012, p. 18–30).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 347/2012 de la Commission du 16 avril 2012 portant application du règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d’urgence (JO L 109 du 21.4.2012, p. 1–17).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 130/2012 de la Commission du 15 février 2012 concernant les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur relatives à l’accès au véhicule et à sa manœuvrabilité et mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 43 du 16.2.2012, p. 6–14).

Règlement (UE) n^o 65/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de changement de vitesse et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 31.1.2012, p. 24–38).

Règlement (UE) n^o 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 124 du 13.5.2011, p. 11–20).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 109/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant application du règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections (JO L 34 du 9.2.2011, p. 2–28).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 19/2011 de la Commission du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 8 du 12.1.2011, p. 1–13).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1009/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 292 du 10.11.2010, p. 21–29).

Règlement (UE) n^o 1008/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 292 du 10.11.2010, p. 2–20).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1005/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 291 du 9.11.2010, p. 36–42).

Règlement (UE) n^o 1003/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 291 du 9.11.2010, p. 22–30).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 672/2010 de la Commission du 27 juillet 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 196 du 28.7.2010, p. 5–20).

Règlement (UE) n^o 406/2010 de la Commission du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) n^o 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène (JO L 122 du 18.5.2010, p. 1–107).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 631/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) n^o 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (JO L 195 du 25.7.2009, p. 1–60).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1–24).

Voir la version consolidée.

dernière modification 27.04.2022