Autorité européenne du travail

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/1149 instituant l’Autorité européenne du travail

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le principe de libre circulation des travailleurs est inscrit à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le règlement institue l’Autorité européenne du travail (AET), un organe conçu pour aider à assurer une mobilité équitable de la main-d’œuvre dans toute l’Union européenne (UE) et favoriser la coordination des systèmes de sécurité sociale.

POINTS CLÉS

Le règlement institue l’Autorité européenne du travail, modifie les règlements (CE) n^o 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, (UE) n^o 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs et (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES). Il abroge la décision (UE) 2016/344 relative à la lutte contre le travail non déclaré.

Il rassemble les missions techniques et opérationnelles de plusieurs organismes existants de l’UE:

L’Autorité européenne du travail entre dans le cadre du socle européen des droits sociaux.

Objectifs et missions

Les objectifs de l’AET consistent à:

faciliter l’accès aux informations relatives aux droits et obligations en matière de mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’UE ainsi qu’aux services correspondants;
renforcer la coopération entre les pays en ce qui concerne le respect du droit pertinent dans l’ensemble de l’UE, y compris les inspections concertées;
assurer une médiation et faciliter la recherche d’une solution en cas de différends entre les pays; et
soutenir la coopération entre les pays de l’UE dans la lutte contre le travail non déclaré.

L’AET est chargée:

d’améliorer la disponibilité, la qualité et l’accessibilité des informations de nature générale proposées aux particuliers, aux employeurs et aux organisations de partenaires sociaux en ce qui concerne les droits et obligations relatifs à la mobilité de la main-d’œuvre;
d’aider les pays de l’UE à fournir aux particuliers et aux employeurs des services par l’intermédiaire d’EURES, tels que la mise en adéquation transfrontalière des offres d’emploi, de stage et d’apprentissage avec les curriculum vitæ;
de faciliter la coopération et l’échange rapide d’informations entre pays;
de coordonner et de soutenir des inspections concertées* et communes*;
de coopérer avec les pays de l’UE pour évaluer les risques et effectuer des analyses concernant la mobilité de la main d’œuvre et la coordination de la sécurité sociale;
de soutenir les pays de l’UE dans le renforcement des capacités visant à promouvoir le respect cohérent du droit de l’UE pertinent, par exemple grâce à l’assistance mutuelle et la formation, y compris l’élaboration de lignes directrices communes;
de renforcer les travaux de la plate-forme européenne pour le renforcement de la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré afin d’échanger les bonnes pratiques, de développer l’expertise et l’analyse et d’encourager des approches novatrices;
d’assurer une médiation et de faciliter la recherche d’une solution en cas de différends entre les pays de l’UE afin de concilier les points de vue divergents.

Organisation

La structure administrative et de gestion de l’AET se compose d’un conseil d’administration, d’un directeur exécutif et d’un groupe des parties prenantes.

Le conseil d’administration est composé:

d’un membre de chaque pays de l’UE;
de deux membres représentant la Commission européenne;
d’un expert indépendant nommé par le Parlement européen (sans droit de vote);
de quatre membres représentant les organisations de partenaires sociaux interprofessionnelles (sans droit de vote), avec une représentation égale des syndicats et des organisations d’employeurs.

Les représentants des pays qui appliquent le droit de l’UE dans le champ d’application de l’AET, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et la Fondation européenne pour la formation peuvent être invités à participer, en tant qu’observateurs, aux réunions du conseil d’administration.

Les droits fondamentaux

Le règlement ne porte pas atteinte à l’exercice des droits fondamentaux reconnus aux niveaux national et de l’UE, notamment le droit ou la liberté de faire grève ou d’entreprendre d’autres actions prévues par les systèmes de relations professionnelles propres aux pays de l’UE, conformément au droit national ou à la pratique nationale.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 31 juillet 2019.

CONTEXTE

Voir également:

Autorité européenne du travail (Commission européenne);
Socle européen des droits sociaux (Commission européenne);
EURES — Le portail européen sur la mobilité de l’emploi (Commission européenne);
La libre circulation des ressortissants de l’UE (Commission européenne);
Travail non déclaré (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Travailleur détaché: un travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un pays de l’UE autre que le pays sur le territoire duquel il travaille habituellement.

Inspections concertées: inspections réalisées simultanément dans deux pays de l’UE ou plus en ce qui concerne des dossiers liés, chaque autorité nationale agissant sur son propre territoire, avec le soutien, le cas échéant, du personnel de l’AET.

Inspections communes: inspections réalisées dans un pays de l’UE avec la participation des autorités nationales d’un ou de plusieurs autres pays de l’UE, avec le soutien, le cas échéant, du personnel de l’AET.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) n^o 883/2004, (UE) n^o 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21-56)

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2019/1199 prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres le 13 juin 2019 fixant le siège de l’Autorité européenne du travail (JO L 189 du 15.7.2019, p. 68)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» [COM(2017) 250 final du 26.4.2017]

Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) n^o 492/2011 et (UE) n^o 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p. 1-28)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/589 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (JO L 65 du 11.3.2016, p. 12-20)

Règlement (UE) n^o 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1-12)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 2009/17/CE de la Commission du 19 décembre 2008 instituant le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs (JO L 8 du 13.1.2009, p. 26-28)

Règlement (CE) n^o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1-123). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 200 du 7.6.2004, p. 1-49)

Veuillez consulter la version consolidée.

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre IV: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux — Chapitre 1: Les travailleurs — Article 45 (ex-article 39 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 65-66)

dernière modification 28.10.2019

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