Obligations de visa pour les ressortissants de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/1806 — liste des pays ne faisant pas partie de l’Union européenne dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Union européenne et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il dresse la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour le franchissement des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (UE) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Il abroge et codifie le règlement (CE) n^o 539/2001, qui a subi de nombreuses modifications.

POINTS CLÉS

Le règlement émane de l’accord et de la convention de Schengen auxquels l’Irlande ne participe pas, cette dernière n’est donc pas liée ni soumise à son application.

Le règlement énumère, dans son annexe:

les pays et les territoires non membres de l’UE dont les ressortissants doivent détenir un visa lorsqu’ils entrent dans l’UE pour des séjours n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours; et
les pays et les territoires dont les ressortissants sont exemptés des obligations de visa lorsqu’ils entrent dans l’UE pour des séjours n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours.

Le règlement prévoit également ce qui suit:

Exceptions. La possibilité, pour les États membres, d’accorder des exceptions à l’obligation de visa à certaines catégories de personnes, comme les titulaires de passeports diplomatiques ou de service, les membres de l’équipage civil des avions et des navires, les élèves en groupes scolaires, les titulaires de permis de franchissement local et d’accorder des exemptions pour les réfugiés statutaires et les apatrides qui résident dans l’UE et qui sont titulaires d’un document de voyage délivré par leur pays de résidence;
Réciprocité. Un mécanisme permettant la réciprocité si un pays ne faisant pas partie de l’UE et exempté de l’obligation de visa décide d’imposer une obligation de visa sur un État membre.
Suspension temporaire. Un mécanisme pour la suspension temporaire des exemptions de visa dans une situation d’urgence comme une augmentation significative du risque en matière de sécurité ou d’immigration.

Les décisions visant à modifier les listes se prennent au cas par cas prenant en compte les critères suivants:

l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité publique;
les avantages économiques, notamment en termes de tourisme et de commerce extérieur;
les relations extérieures de l’UE avec le pays non membre de l’UE concerné, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la cohérence régionale et la réciprocité.

Le règlement (UE) 2019/592 modifie le règlement (UE) 2018/1806, et inclut explicitement les ressortissants du Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui ne sont pas citoyens britanniques (les citoyens britanniques d’outre-mer) dans le champ d’application du règlement, après le retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Les ressortissants britanniques et les territoires d’outre-mer britanniques possédant des droits de séjour dans un État membre n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans un autre État membre pour des séjours de courte durée, jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

Lorsque le Royaume-Uni introduit une obligation de visa pour les ressortissants d’au moins un État membre, le mécanisme de réciprocité s’applique.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 18 décembre 2018.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Politique des visas (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié) (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39-58).

Les modifications successives du règlement (UE) 2018/1806 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1-177).

Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19-20).

Protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 160 du 18.6.2011, p. 21-36).

Règlement (CE) n^o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1-58).

Voir la version consolidée.

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1-2).

Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20-23).

Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43-47).