This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Services de livraison transfrontière de colis au sein de l’Union européenne (UE)
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (UE) 2018/644 — services de livraison transfrontalière de colis
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il vise à:
POINTS CLÉS
Champ d’application
Le règlement fixe les règles de livraison transfrontalière de colis relativement à 3 aspects:
Informations à fournir
Les services de livraison de colis doivent fournir certaines informations à l’autorité de régulation nationale (ARN)* du pays de l’UE dans lequel ils sont principalement implantés, notamment:
Les sociétés qui emploient moins de 50 personnes et fournissent des services uniquement dans le pays où elles sont établies n’ont pas l’obligation de fournir ces informations, bien que des exceptions s’appliquent.
Transparence
Les tarifs qui font l’objet de mesures de transparence sont publiés par la Commission européenne sur un site web dédié d’ici à la fin du mois de mars de chaque année.
Évaluation des tarifs transfrontaliers
L’ARN évalue le caractère abordable des tarifs soumis à l’obligation de service universel qu’elle juge utile d’évaluer. Un certain nombre d’éléments sont pris en compte, y compris:
L’ARN doit soumettre une évaluation à la Commission d’ici à la fin du mois de juin de l’année civile concernée. Une version non confidentielle de l’évaluation doit être publiée par la Commission dans un délai de 1 mois après sa réception.
Sanctions
Les règles pour les sanctions suite à une infraction du règlement sont fixées par les pays de l’UE et doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 22 mai 2018.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontalière de colis (JO L 112 du 2.5.2018, p. 19-28)
DOCUMENTS LIÉS
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Protocole (no 26) sur les services d’intérêt général (JO C 202, 7.6.2016, p. 307)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre V — Protection du consommateur — Article 169 (ex-article 153 du traité instituant la Communauté européenne) (JO C 202, 7.6.2016, p. 124)
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64-88)
Les modifications successives de la directive ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14-25)
Voir la version consolidée.
dernière modification 02.10.2018