Registre de l’Union européenne du système d’échange de quotas d’émission (2013–2020)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 389/2013 instituant un registre de l’Union

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il institue, à l’échelle de l’Union européenne (UE), un registre de l’Union, une base de données en ligne qui recense les installations fixes, les exploitants d’aéronefs et toute personne intéressée par l’échange de quotas d’émission.
• Le registre vise à garantir une comptabilisation exacte des quotas délivrés au titre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), un système conçu pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière rentable.
• Le règlement a été abrogé par le règlement délégué (UE) 2019/1122 (voir synthèse) à dater du 1er janvier 2021. Toutefois, il continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025 notamment pour toutes les opérations requises relatives à la période d’échanges de 2013 à 2020, et en particulier la seconde période d’engagement du protocole de Kyoto (PK) jusqu’à la période arrêtée pour respecter les engagements (période d’ajustement) en 2023.

POINTS CLÉS

Système d’échange de quotas d’émission de l’UE

Le SEQE-UE est une pierre angulaire de la politique de l’UE de lutte contre le changement climatique et, à ce titre, son principal outil pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière rentable. Il représente à ce jour le principal marché du carbone au monde. Le SEQE-UE repose sur le principe de «plafonnement et d’échange des droits d’émission». Un plafond fixe la quantité maximale de certains gaz à effet de serre pouvant être émise par les installations couvertes par le système. Le plafond est abaissé au fil du temps de manière à diminuer les émissions totales.

Dans la limite du plafond, les sociétés reçoivent ou achètent des quotas qu’elles peuvent ensuite échanger entre elles en fonction de leurs besoins. Lors de la troisième phase du SEQE-UE (2013–2020), les entreprises pouvaient également acheter des quantités limitées de crédits internationaux provenant de projets de réduction des émissions dans le monde. La limite imposée au nombre total de quotas disponibles garantit qu’ils conservent une certaine valeur.

Au plus tard à la fin du mois d’avril de chaque année, les exploitants d’aéronefs et les installations couverts par le SEQE-UE doivent restituer suffisamment de quotas pour couvrir toutes leurs émissions de l’année précédente, sous peine de lourdes amendes. Si une entreprise réduit ses émissions, elle peut conserver les quotas en surplus pour couvrir ses futurs besoins ou les vendre à une autre entreprise à laquelle il manque des quotas.

Registre de l’Union

Le présent règlement institue, à l’échelle de l’UE et à compter du 1er janvier 2013, un registre de l’Union, une base de données en ligne qui recense les installations fixes, les exploitants d’aéronefs (inclus dans le SEQE-UE depuis janvier 2012) et toute personne intéressée par l’échange de quotas d’émission.

La mise aux enchères est la méthode par défaut pour l’allocation de quotas, plutôt que l’allocation gratuite. Les règles relatives à l’allocation harmonisée s’appliquent aux quotas qui sont encore alloués à titre gratuit.

Sont consignés dans le registre :

• des listes d’installations et d’exploitants d’aéronefs couverts par la directive SEQE (directive 2003/87/CE) dans chaque État membre de l’UE ainsi que toute allocation gratuite à chacun d’eux;
• les comptes des sociétés ou des personnes détenant des quotas d’émission;
• les transferts de quotas («transactions») effectués par les titulaires de comptes;
• les émissions annuelles vérifiées de CO₂ des installations et des exploitants d’aéronefs;
• le rapprochement annuel des quotas et des émissions vérifiées, lorsque chaque société doit avoir restitué suffisamment de quotas pour couvrir toutes ses émissions vérifiées.

Ouverture de compte

Afin de participer au SEQE-UE, les sociétés ou les personnes doivent ouvrir un compte dans le registre de l’Union, en adressant une demande à l’administrateur national, qui collecte et contrôle tous les documents l’accompagnant.

Journal des transactions de l’Union européenne

Le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) permet de vérifier, d’enregistrer et d’autoriser automatiquement toutes les transactions entre comptes dans le registre de l’Union, garantissant ainsi que l’ensemble des transferts respectent les règles du SEQE-UE.

L’EUTL remplace le journal des transactions communautaire indépendant, qui tenait un rôle similaire avant la mise en place du registre de l’Union.

Registres de Kyoto

Le registre de l’Union fonctionne également comme un registre du PK pour aider l’UE et ses États membres à respecter leurs obligations en tant que parties au PK.

Modifications

• Le règlement délégué modificatif (UE) 2015/1844 décrit les implications et les nouvelles procédures du registre de l’Union et des registres nationaux du PK conformément à l’amendement de Doha au protocole de Kyoto, pour une mise en œuvre cohérente des exigences convenues au niveau international en matière de comptabilité.
• Les règlements (UE) 2018/208 et 2019/401 ont introduit la possibilité de protéger l’intégrité du SEQE-UE en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
• Le règlement (UE) 2019/1122, qui remplacera le présent règlement à partir du 1er janvier 2021, établit la possibilité d’établir un lien avec les registres d’autres systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Abrogation

Le règlement (UE) n^o 389/2013 a été abrogé par le règlement délégué (UE) 2019/1122 du 1er janvier 2021, bien qu’il continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025 notamment pour toutes les opérations requises relatives à la période d’échanges de 2013 à 2020, et en particulier la seconde période d’engagement du PK.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 4 mai 2013.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• 2e période d’engagement du protocole de Kyoto (2013-2020) (Commission européenne)
• Accord de Paris (Commission européenne)
• Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) (Commission européenne)
• Registre de l’Union (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n^o 280/2004/CE et n^o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n^o 920/2010 et (UE) n^o 1193/2011 de la Commission (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1–59).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 389/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n^o 663/2009 et (CE) n^o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1–77).

Voir la version consolidée.

Décision n^o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136–148).

Voir la version consolidée.

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32–46).

Voir la version consolidée.

dernière modification 19.11.2021