Sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/1938 visant à garantir un approvisionnement continu en gaz dans l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à renforcer la sécurité énergétique de l’Union européenne (UE) en contribuant à prévenir les ruptures d’approvisionnement potentielles et à y répondre lorsqu’elles se produisent, afin de garantir que les ménages et les autres consommateurs vulnérables soient toujours approvisionnés.
Le règlement fait partie du paquet «Union de l’énergie», qui vise à rendre l’énergie sûre, abordable et durable grâce à une coopération plus étroite entre les États membres de l’UE.

POINTS CLÉS

La sécurité de l’approvisionnement en gaz est la responsabilité partagée des entreprises de gaz naturel, des États membres et de la Commission européenne. Les principaux éléments du règlement sont les suivants.

L’amélioration de la coopération et de la coordination entre les groupes régionaux d’États membres pour évaluer les risques communs d’approvisionnement et pour élaborer et convenir de mesures communes de prévention et d’urgence.
L’introduction du mécanisme de solidarité, par lequel les États membres doivent s’entraider pour toujours garantir l’approvisionnement en gaz des consommateurs les plus vulnérables — même dans les situations graves d’approvisionnement en gaz — dans des conditions de compensation équitable par l’État membre qui reçoit l’aide.
L’amélioration de la transparence en obligeant les compagnies gazières à notifier à leur autorité nationale leurs principaux contrats d’approvisionnement en gaz à long terme qui peuvent être pertinents pour la sécurité de l’approvisionnement.
Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport réalisera tous les quatre ans, à l’échelle de l’UE, une simulation de scénarios de perturbation de l’approvisionnement en gaz et des infrastructures.
Les États membres ont des obligations spécifiques envers la Communauté de l’énergie, la Commission coordonnant les règles juridiques.
Compte tenu de l’escalade de l’agression militaire russe contre l’Ukraine et de la nécessité de sécuriser les réserves de gaz de l’UE, le règlement modificatif (UE) 2022/1032 exige que le stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres soit rempli à au moins 80 % de sa capacité avant l’hiver 2022/2023 et à 90 % avant les périodes hivernales des années suivantes. L’objectif est que l’UE remplisse collectivement 85 % de la capacité totale de stockage souterrain de gaz dans l’UE en 2022.

L’acte modificatif reconnaît également les variations des capacités de stockage de gaz et des situations nationales.

Il permet aux États membres d’atteindre partiellement l’objectif de stockage en comptabilisant les stocks de gaz naturel liquéfié ou de combustibles de substitution.
Pour les États membres disposant de très grandes capacités de stockage par rapport à leur consommation intérieure de gaz, l’obligation de remplissage des stocks souterrains sera limitée à un volume correspondant à 35 % de la consommation annuelle moyenne de gaz au cours des cinq dernières années.
Pour renforcer leur sécurité d’approvisionnement, les États membres qui ne disposent pas d’installations de stockage devraient stocker 15 % de leur consommation intérieure annuelle de gaz dans des stocks situés dans d’autres États membres et avoir ainsi accès aux réserves de gaz stockées dans d’autres États membres. Une exception est accordée à l’Irlande, à Chypre et à Malte tant qu’elles ne sont pas directement interconnectées avec le système gazier d’autres États membres.

Abrogation

Le règlement abroge le règlement (UE) n° 994/2010.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er novembre 2017.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Sécurité de l’approvisionnement en gaz (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (JO L 280 du 28.10.2017, p. 1-56).

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/1938 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n° 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz (JO L 173 du 30.6.2022, p. 17-33).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique» [COM(2015) 80 final du 25.2.2015].

Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39-75).

Voir la version consolidée.

Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94-136).