Réforme judiciaire, lutte contre la corruption et le crime organisé: les progrès de la Bulgarie

Un mécanisme de suivi spécifique, connu sous le nom de «mécanisme de coopération et de vérification» (MCV), a été mis en place en 2007 au moment de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (UE) pour permettre le suivi des progrès accomplis pour réformer le système judiciaire et lutter contre la corruption et le crime organisé. Les rapports de la Commission européenne de 2014 et de 2015 présentent les progrès accomplis depuis 2012 dans ces domaines.

ACTES

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie, au titre du mécanisme de coopération et de vérification [COM(2015) 36 final du 28 janvier 2015]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie, au titre du mécanisme de coopération et de vérification [COM(2014) 36 final du 22 janvier 2014]

SYNTHÈSE

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS

Le MCV comprend six critères spécifiques pour évaluer l'indépendance et la responsabilité du système judiciaire bulgare, son niveau de transparence et d'efficacité, les réponses apportées à la corruption de haut niveau, notamment au sein du secteur public, et la lutte contre le crime organisé.

L'objectif principal est de mettre en place un processus de transmission régulière de données pour s'assurer que le pays respecte et applique de façon satisfaisante les normes dans ces domaines et d'aider la Bulgarie à répondre aux lacunes identifiées par le MCV.

Les rapports d'étape de 2014 et de 2015

Le rapport de 2014 présente l'analyse de la Commission concernant les progrès réalisés par la Bulgarie depuis le rapport précédent (2012).

La principale conclusion est que les progrès d'ensemble restent insuffisants et peu solides. Le rapport met en lumière des exemples:

• de nominations publiques et judiciaires annulées pour des raisons d'intégrité;
• de personnes reconnues coupables de crime organisé ayant échappé à la justice;
• de cas d'influence politique exercée sur le système judiciaire.

De plus, le nombre d'affaires de corruption de haut niveau ou de crime organisé jugées par les tribunaux reste faible.

Dans son rapport de 2015, la Commission insiste également sur la lenteur du processus de réforme judiciaire et des progrès concrets pour lutter contre la corruption et le crime organisé. Le pays doit également s'efforcer de regagner la confiance de la société bulgare, notamment sur les questions de nominations aux postes de haut niveau du système judiciaire.

Principales recommandations

La Commission appelle la Bulgarie à augmenter le rythme des progrès à accomplir en ce qui concerne l'indépendance, la responsabilité et l'intégrité du système judiciaire, les stratégies de réforme judiciaire et l’efficacité du système judiciaire.

D'autres améliorations sont nécessaires pour:

• lutter contre la corruption et consolider les procédures de poursuites judiciaires;
• améliorer la législation en matière de lutte contre le crime organisé de haut niveau.

Il est également nécessaire de mettre en place une approche cohérente en Bulgarie, fondée sur un consensus général au sein de la société.

Pour soutenir la Bulgarie, le processus de suivi du MCV continuera de bénéficier de financements européens et du soutien constructif de la Commission européenne et des autres pays de l'UE.

Voir également le site internet du secrétariat général du MCV , le site internet du MCV bulgare et les communiqués de presse de la Commission de 2014 et de 2015.

CONTEXTE

Lors de l'adhésion de la Bulgarie à l'UE en 2007, il a été exigé du pays qu'il fasse encore des efforts dans le domaine de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et le crime organisé. Un cadre spécifique a été mis en place pour suivre les progrès accomplis par la Bulgarie dans ces domaines, au moyen du MCV. Un processus similaire est en cours de réalisation en Roumanie.

Le mécanisme de coopération et de vérification consiste à évaluer les progrès accomplis par les autorités bulgares et se fonde sur les données transmises par les pays de l'UE, les organisations internationales, les experts indépendants et d'autres sources.

ACTE LIÉ

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie, au titre du mécanisme de coopération et de vérification [COM(2012) 411 final du 18 juillet 2012]

dernière modification 15.03.2015