Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) n^o 98/2013 sur le marché et l’utilisation des précurseurs d’explosifs

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement de l’UE établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l’introduction, la possession et l’utilisation de précurseurs d’explosifs — substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs. Il vise à en limiter la disponibilité pour le grand public, et à garantir que les transactions suspectes, les disparitions et les vols importants, à toute de la chaîne d’approvisionnement, soient dûment signalés.

Les mesures antérieures ne couvraient pas l’ensemble de l’UE ou ne tenaient pas compte des risques pour la sécurité liés à ces substances chimiques.

POINTS CLÉS

Cadre commun

Ce règlement met en œuvre un cadre commun visant à harmoniser les législations nationales des États membres de l’UE en matière d’accès à certains précurseurs d’explosifs et à garantir un niveau de sécurité publique accru dans toute l’UE.

Champ d’application

Le champ d’application du règlement se limite à deux courtes listes de substances (annexes I et II) qui présentent un degré élevé de préoccupation.

L’annexe I dresse la liste des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions et soumis à l’interdiction. Le grand public n’est pas autorisé à acquérir, introduire, détenir ou utiliser ces substances à des concentrations supérieures aux valeurs limites mentionnées dans l’annexe.

En outre, le règlement impose aux opérateurs économiques de devoir signaler toute transactions suspecte, ainsi que toute disparition ou vol important, impliquant des substances ou des mélanges énumérés dans les annexes I et II. Les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement auprès des points de contact nationaux désignés par les autorités des États membres.

Régime de licences ou d’enregistrement

Chaque état membre peut maintenir ou établir un régime de délivrance de licences ou un régime d’enregistrement:

• un régime de licence l’autorisant à émettre des licences pour les membres du grand public ayant un besoin légitime d’acquérir, d’introduire, de détenir ou d’utiliser des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions; et
• un régime d’enregistrement imposant aux vendeurs de 3 des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à l’accessibilité au grand public de tenir un registre de chaque transaction conformément aux modalités spécifiques établies.

Abrogation

Le règlement (UE) n^o 98/2013 est abrogé par le règlement (UE) 2019/1148 (voir la synthèse) à compter du 31 janvier 2021.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 2 septembre 2014.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1-11)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 98/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Lignes directrices de la Commission européenne et du Comité permanent sur les précurseurs relatives au règlement (UE) n^o 98/2013

dernière modification 10.01.2020